Analyse et traitement de la plainte
Analyse préliminaire de la plainte
Pourquoi?
Après avoir procédé à l'étude d'une plainte et pris en considération toutes les circonstances, dont la nature et la gravité des faits qui sont rapportés, le Commissaire à la déontologie policière (le Commissaire) doit décider s'il soumet la plainte :
- en conciliation;
- à une enquête;
- ou s'il la rejette.
Comment procède-t-on à l'analyse préliminaire de la plainte?
Dès qu’il reçoit une plainte, le Commissaire procède à un examen préliminaire de celle-ci. Pour les besoins de cet examen, le Commissaire constitue un dossier initial qu’il veut, dès cette étape, le plus complet possible. Ce dossier contient, notamment, l’information et les précisions qui lui sont communiquées par le plaignant, ainsi que les documents opérationnels policiers et judiciaires disponibles.
Ainsi, si le Commissaire a besoin d’éléments additionnels de la part du plaignant, on communiquera avec lui, par écrit ou par téléphone. En tout temps, le citoyen peut obtenir de l’aide pour répondre en communiquant avec le personnel du Commissaire. Toutefois, c’est le plaignant qui a la responsabilité de transmettre au Commissaire toute information pertinente, tel un changement de numéro de téléphone ou d’adresse.
À chaque étape du traitement d’une plainte, le Commissaire informe le plaignant, le policier, le constable spécial, le contrôleur routier et le directeur du service concerné des développements ainsi que des décisions qui sont prises.
Lorsque le Commissaire rejette une plainte, ses décisions sont écrites et motivées. Le plaignant dispose d’un droit de révision de cette décision qu’il doit exercer conformément à la loi (voir à cet effet la rubrique « Puis-je faire réviser une décision? »).
Retour en haut de la pageLes délais de traitement d'une plainte
Dans le cadre du traitement d'une plainte, le Commissaire doit, conformément à la loi :
- acheminer au plaignant un accusé de réception dans les 5 jours suivant le dépôt de la plainte;
- procéder, dans une période d'au plus 40 jours, à l'analyse préliminaire de la plainte.
Lorsque l'analyse préliminaire est terminée, le Commissaire communique au plaignant et au policier, au constable spécial ou au contrôleur routier sa décision, soit de :
- rejeter la plainte;
- soumettre la plainte en conciliation;
- confier la plainte à un enquêteur.
Le délai à l'intérieur duquel la conciliation doit être tenue est de 45 jours, à moins d'une autorisation expresse de prolongation du Commissaire.
Si le Commissaire décide de confier la plainte à un enquêteur, la durée maximale d'une enquête est de 3 mois, à moins d'une autorisation expresse de prolongation de sa part. Lorsque le Commissaire reçoit le rapport d'enquête, il procède rapidement et transmet par écrit sa décision au plaignant. Il peut décider de :
- rejeter la plainte;
- faire entendre par le Comité de déontologie policière les causes (citations) faisant état des actes dérogatoires reprochés au policier, au constable spécial ou au contrôleur routier.
Si une citation à comparaître est déposée par le Commissaire devant le Comité de déontologie policière, la date de l'audition est déterminée par le Comité de déontologie policière en considérant la disponibilité des parties et de leurs témoins.
Retour en haut de la pageConciliation
Pourquoi?
La loi prévoit que toute plainte doit être soumise à la conciliation, sauf pour des motifs d'intérêt public décidés par le Commissaire tels que :
- le décès;
- les blessures graves;
- les infractions criminelles;
- les cas de récidive.
La conciliation est obligatoire pour le policier, le constable spécial ou le contrôleur routier. Si le plaignant croit que la conciliation est inappropriée dans son cas, il dispose d'un délai de 30 jours pour faire valoir ses motifs. À la suite de l'examen de ces motifs, le Commissaire peut :
- accueillir la demande et confier la plainte à un enquêteur;
- rejeter les motifs, maintenir le dossier en conciliation et désigner un conciliateur. La procédure de conciliation devient donc obligatoire;
- décider de rejeter la plainte à la suite du refus du plaignant de participer à la conciliation. Cette dernière mesure permise par la loi n'est utilisée qu'en dernier recours, après que le Commissaire ait tenté de convaincre le plaignant que la conciliation est appropriée dans son cas.
À défaut d'un règlement en conciliation, le Commissaire peut décider de la tenue d'une enquête, ce qui n'empêche pas la reprise de la procédure de conciliation si les parties y consentent. Cependant, l'enquête est suspendue pendant la période de conciliation. L'enquête pourra être reprise si le processus de conciliation échoue.
Retour en haut de la pageComment?
Tenue de la séance de conciliation
La séance de conciliation requiert la présence obligatoire des parties et elle leur permet d'exprimer franchement et librement leur point de vue afin de résoudre le litige par un règlement acceptable pour chacune d'entre elle.
Lors du décret d'une conciliation, le Commissaire désigne un conciliateur. Le plaignant et le policier, le constable spécial ou le contrôleur routier peuvent être accompagnés d'une personne de leur choix.
Lorsque les parties parviennent à un règlement satisfaisant, celui-ci est consigné par écrit . Les deux parties doivent signer le règlement qui, par la suite, doit être approuvé par le Commissaire. Une copie du règlement est transmise aux deux parties.
Retour en haut de la pageL'opposition à la conciliation
Le Commissaire dispose d'un délai de 40 jours à compter de la réception de la plainte ou de l'identification du policier,du constable spécial ou du contrôleur routier visé, pour décider des suites à lui donner. Si le plaignant considère que la conciliation est inappropriée, il peut s'y opposer.
Dès que le plaignant reçoit un accusé de réception signé par le Commissaire, il doit, sans autre avis, faire connaître par écrit au Commissaire les motifs de son opposition à la conciliation. Il dispose de 30 jours, suivant la date de dépôt mentionnée dans l'accusé de réception de sa plainte, pour transmettre ses motifs.
Retour en haut de la pageLes protections juridiques
Un règlement en conciliation n'est un aveu de culpabilité pour ni l'une ni l'autre des parties.
Dans le but de favoriser un climat d'entente propice aux discussions franches, la loi garantit que les réponses ou les déclarations du plaignant ou du policier, du constable spécial et du contrôleur routier ne peuvent être utilisées ni ne sont recevables en preuve lors des poursuites criminelles, civiles ou administratives.
À la suite du règlement, la loi prévoit que la plainte est réputée être retirée. Le dossier personnel du policier, du constable spécial et du contrôleur routier visé ne comporte aucune mention de la plainte ni du règlement. Cependant, le Commissaire doit maintenir dans son registre la plainte et les suites qui lui sont données.
Si le conciliateur met fin à une séance de conciliation ou constate que les parties ne parviennent pas à s'entendre, le Commissaire procède à une nouvelle analyse de la plainte et décide du suivi à y accorder, soit le rejet de la plainte ou la tenue d'une enquête.
Retour en haut de la pageLa séance de conciliation
La fixation d'une date pour la tenue de la séance de conciliation
La séance de conciliation se tient en présence des parties. À la suite de l'analyse de la plainte, le conciliateur établit, en tenant compte de l'horaire des personnes concernées, une date, une heure et un endroit qui conviennent à tous. Un avis écrit de convocation est expédié pour confirmer la tenue de la séance. Lors de cette séance, le plaignant et le policier, le constable spécial ou le contrôleur routier peuvent être accompagnés d'une personne de leur choix.
Le déroulement de la séance de conciliation
Le succès de la conciliation réside dans la participation active tant du plaignant que du policier, du constable spécial ou du contrôleur routier. Dans un contexte de collaboration et de bonne foi, les deux parties recherchent, avec le soutien du conciliateur, une entente qui réglera le différend.
Chacune des parties a la possibilité d'exprimer librement et franchement son point de vue, sa perception et son interprétation des circonstances entourant les incidents qui les concernent. L'objectif de la rencontre est de résoudre efficacement, rapidement, sans formalisme et de façon harmonieuse le litige par l'établissement d'un règlement écrit et acceptable pour les deux parties.
Dans ce contexte, le conciliateur a pour mandat de mener les parties à une entente favorisant un climat de confiance et de respect, notamment en :
- écoutant attentivement chacune des versions dans le respect de l'opinion de chaque partie;
- tenant compte des droits et obligations des parties, des pratiques policières reconnues et des circonstances entourant le différend;
- départageant les responsabilités des tribunaux concernés (ex. : les cours municipale, civile et criminelle);
- responsabilisant, le cas échéant, l'une ou l'autre ou les deux parties;
- proposant objectivement un règlement écrit qui met fin au litige.
La durée de la séance
La durée de la séance peut varier selon la nature de la plainte, la gravité des faits reprochés au policier, au constable spécial ou au contrôleur routier et les circonstances entourant les incidents. Elle se déroule en 2 étapes: la rencontre préparatoire et la séance elle-même. Habituellement, cette dernière dure plus ou moins 2 heures.
La rencontre préparatoire
La rencontre préparatoire s'effectue séparément avec chacune des parties. Elle permet au conciliateur :
- de les informer du déroulement de la séance qui s'amorce;
- d'obtenir les versions préliminaires du plaignant et du policier, du constable spécial ou du contrôleur routier;
- de s'enquérir de toute information additionnelle;
- d'explorer des solutions suivant les attentes de chacun.
La séance (la rencontre entre les deux parties)
Les travaux de conciliation se déroulent en présence des deux parties. Le plaignant et le policier, le constable spécial ou le contrôleur routier exposent leur version respective. Par la suite, le conciliateur peut rechercher avec les parties des solutions satisfaisantes.
En tout temps, le plaignant et le policier, le constable spécial ou le contrôleur routier peuvent communiquer avec le conciliateur pour obtenir de plus amples renseignements.
Retour en haut de la pageEnquête
Pourquoi?
L'enquête en déontologie policière est une mesure d'exception. La décision du Commissaire d'enquêter sur un dossier concerne les plaintes qu'il juge d'intérêt public et notamment celles impliquant :
- la mort ou des blessures graves infligées à une personne;
- les situations où la confiance du public envers les policiers peut être gravement compromise;
- les infractions criminelles;
- les récidives ou autres cas graves.
Elle permet au Commissaire d'établir s'il y a une preuve suffisante pour citer un policier, un constable spécial ou un contrôleur routier à comparaître devant le Comité de déontologie policière (tribunal).
Retour en haut de la pageComment?
Lorsqu'il ordonne la tenue d'une enquête, le Commissaire avise par écrit et sans délai toutes les personnes concernées et désigne un enquêteur. Celui-ci doit remettre au Commissaire son rapport d'enquête dans un délai de 3 mois, à moins que le Commissaire ait des motifs pour prolonger ce délai. Pendant l'enquête, au plus tard dans les 45 jours suivant sa décision, le Commissaire avise par écrit les personnes concernées du progrès de l'enquête.
Après l'examen du rapport d'enquête, le Commissaire peut citer le policier, le constable spécial ou le contrôleur routier à comparaître devant le Comité de déontologie policière (tribunal) ou expliquer pourquoi il rejette la plainte.
Retour en haut de la pageLa procédure d'enquête
C'est la Direction des enquêtes du Commissaire à la déontologie policière qui effectue et coordonne les enquêtes.
Elle a pour mandat :
- d'enquêter sur les faits allégués dans les plaintes;
- de recueillir la version des témoins et des personnes concernées;
- de recueillir les pièces pertinentes;
- d'analyser ces éléments et de soumettre un rapport au Commissaire;
- d'assurer la production des avis requis par la loi dans les délais prévus;
- de fournir l'assistance aux plaignants.
Les protections juridiques (pour le policier visé par une plainte)
Le policier, le constable spécial ou le contrôleur routier visé par la plainte sous enquête peut refuser de collaborer avec l'enquêteur du Commissaire (Loi sur la police, art. 189 - 190 - 191).
Retour en haut de la pageLe service juridique
Le service juridique est constitué d'une équipe d'avocats qui ont la responsabilité de représenter le Commissaire devant le Comité de déontologie policière (tribunal) et devant les différents tribunaux.
Leur mandat est de :
- recommander au Commissaire un suivi aux rapports d'enquête soumis;
- préparer les dossiers en vue de leur présentation devant le Comité de déontologie policière (tribunal);
- représenter le Commissaire devant le Comité de déontologie policière (tribunal);
- représenter le Commissaire devant la Cour du Québec s'il y a lieu;
- représenter le Commissaire devant d'autres instances judiciaires et quasi judiciaires;
- rédiger et émettre des opinions juridiques.
Citation
Pourquoi?
Les policiers, les constables spéciaux et les contrôleurs routiers sont tenus de répondre devant le Comité de déontologie policière des manquements ou des omissions qui leur sont reprochés lorsque l'enquête du Commissaire à la déontologie policière en a conclu ainsi.
Retour en haut de la pageComment?
La citation déposée au Comité par le Commissaire à la déontologie policière est un document qui mentionne les actes dérogatoires reprochés. Elle fait état de la conduite constituant un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec et indique la disposition qui aurait été violée, ainsi que les circonstances de temps et de lieu entourant cette conduite.
Le Commissaire doit faire la preuve de la conduite reprochée au policier, au constable spécial ou au contrôleur routier lors d'une audience publique. Le Comité dispose de la citation dans une décision écrite qui détermine si la conduite du policier constitue ou non un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec. La décision est transmise au plaignant, au Commissaire, au policier, au constable spécial, au contrôleur routier, au directeur du corps de police ou à l'employeur concerné. Elle est aussi rendue publique.
La sanction
Lorsque la conduite du policier, du constable spécial ou du contrôleur routier est jugée dérogatoire, le Comité (tribunal) permet aux parties de se faire entendre. Il fixe une audience et entend les représentations des parties, puis il impose une sanction au policier, au constable spécial ou au contrôleur routier dans une décision écrite.
Dans la détermination de la sanction, le Comité prend en considération la gravité de la conduite jugée dérogatoire, en tenant compte de toutes les circonstances, ainsi que le contenu du dossier de déontologie du policier, du constable spécial ou du contrôleur routier.
Le Comité prononce les sanctions suivantes :
- l'avertissement;
- la réprimande;
- le blâme;
- la suspension sans traitement (pour une période d'au plus 60 jours ouvrables);
- la rétrogradation;
- la destitution;
- l'inhabilité à exercer les fonctions d'agent de la paix (pour une période d'au plus 5 ans), lorsque le policier, le constable spécial ou le contrôleur routier a démissionné, a été congédié ou a pris sa retraite.
La décision est transmise au plaignant, au Commissaire, au policier et au directeur du corps de police ou à l'employeur concerné. Elle est aussi rendue publique.
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