Demande d'excuse
À la suite de modifications à la Loi sur la police, un policier, en exercice ou non, peut présenter au Comité une demande d’excuse pour les actes dérogatoires qu’il a commis et pour lesquels il a été sanctionné.
Retour en haut de la pageQuelles sont les sanctions visées ?
- L’avertissement;
- La réprimande;
- Le blâme;
- La suspension;
- La rétrogradation;
- L’inhabilité.
Quand présenter une demande d’excuse ?
Deux ans après l’exécution de la sanction s’il s’agit d’une première demande et que la sanction faisant l’objet de la demande est l’avertissement, la réprimande ou le blâme.
Trois ans après l’exécution de la sanction dans les cas suivants :
- si la sanction faisant l’objet de la demande est la suspension, la rétrogradation ou l’inhabilité; OU,
- peu importe la nature de la sanction, s’il s’agit d’une deuxième demande présentée par un policier à qui le Comité a déjà accordé une excuse; OU,
- lorsqu’il s’agit d’une nouvelle demande pour les mêmes actes dérogatoires présentée par un policier à qui le Comité a déjà refusé une excuse.
Lorsque plusieurs sanctions ont été imposées simultanément au policier, le délai applicable pour la présentation de la demande est celui de la sanction la plus grave.
Retour en haut de la pageComment faire une demande ?
La demande, faite par écrit, est déposée au greffe du Comité.
Elle doit contenir les informations suivantes :
- tous les actes dérogatoires pour lesquels le policier a été sanctionné (et non seulement ceux pour lesquels la demande est présentée);
- la sanction imposée pour chacun de ces actes;
- l'identité du directeur du corps de police qui a imposé la sanction;
- l'identité du directeur du corps de police dont le policier relève au jour de sa demande;
- l'autorité qui a rendu la décision finale;
- le numéro de référence de cette décision.
Quels sont les effets de l’excuse ?
L'acte qui faisait l'objet de la demande ne peut plus être opposé au policier.
L'excuse n'est pas opposable au Comité lorsqu’il doit imposer une sanction pour un nouvel acte dérogatoire commis par ce policier.
Retour en haut de la pagePeut-on réviser une décision ?
Toute décision du Comité en matière d'excuse est sans appel.
Toutefois, lorsqu'un fait nouveau est découvert qui aurait pu justifier une décision favorable s’il avait été connu, le policier peut demander la révision de la décision. La demande est alors présentée de la même façon que toute autre demande d'excuse, et ce, dès la découverte du fait nouveau. Le Commissaire à la déontologie policière peut demander la révision si le fait nouveau est de nature à justifier l'annulation d'une excuse déjà accordée.
Retour en haut de la pagePour nous joindre :
Comité de déontologie policière
Tour du Saint-Laurent
2525, boulevard Laurier
Bureau A-200, 2e étage
Québec (Québec) G1V 4Z6
Téléphone : 418 646-1936 (Québec)
Téléphone : 514 864-1991 (Montréal)
Télécopieur : 418 528-0987
Courriel: comite.deontologie@msp.gouv.qc.ca
Si vous avez des suggestions ou des commentaires pour nous aider à améliorer nos services, veuillez communiquer avec le bureau du président situé à Québec.
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