Qui sommes-nous?
Comité de déontologie policière

• Présentation
• Organigramme ( 245 ko)
• Déclaration de services aux citoyens ( 65 ko)

Présentation

Le Comité de déontologie policière (le Comité) est un tribunal administratif spécialisé qui assure la protection des citoyens dans leurs rapports avec les policiers, les constables spéciaux et les contrôleurs routiers. Le Comité est composé d'avocats admis au Barreau du Québec depuis au moins 10 ans pour les membres à temps plein et d'au moins 5 ans pour les membres à temps partiel. Le gouvernement désigne un président et un vice-président parmi les membres à temps plein.

Le Comité offre aux citoyens la possibilité de faire valoir leurs droits et aux policiers, constables spéciaux et contrôleurs routiers, leur défense, devant une instance accessible, indépendante, impartiale et spécialisée en matière de déontologie policière.

Le Comité veille à l'application et au respect du Code de déontologie des policiers du Québec et il favorise le développement, au sein des corps policiers, de normes élevées de services à la population et de conscience professionnelle dans le respect des droits et libertés de la personne.

La juridiction du Comité s'exerce sur les policiers, les constables spéciaux et les contrôleurs routiers qui sont tenus de répondre devant lui des manquements ou des omissions qui leur sont reprochés lorsque l'enquête du Commissaire à la déontologie policière (le Commissaire) en a conclu ainsi. Dans ce cas, le Comité siège pour entendre et disposer de la citation, document déposé par le Commissaire contre un policier, un constable spécial ou un contrôleur routier. Le Comité décide si le policier a commis un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec et, si c'est le cas, il impose une sanction.

Dans le traitement des citations, le Comité tient une audience publique et rend une décision écrite et motivée. Le Comité siège dans ses locaux à Québec et à Montréal et se déplace en région où il siège généralement dans les palais de justice.

Le Comité est responsable du processus de demande d'excuse. Ce processus permet à un policier qui a été sanctionné pour un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec, de présenter une demande d'excuse à l'égard de cet acte.

Si le Commissaire a rejeté une plainte après enquête, le citoyen peut présenter une  demande de révision au Comité. Ce dernier peut alors confirmer ou renverser la décision du Commissaire.

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