Qui sommes-nous?
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Commissaire à la déontologie policière
26 ko) Présentation
Le Commissaire à la déontologie policière est l'organisme de surveillance civile du comportement des policiers, constables spéciaux et contrôleurs routiers. Il reçoit les plaintes concernant le comportement de ces personnes dans leurs rapports avec le public, dans l'exercice de leurs fonctions.
En vertu de la Loi sur la police, le commissaire à la déontologie policière est nommé par le gouvernement pour une période de 5 ans. Il est assisté par un commissaire adjoint.
Les policiers, les constables spéciaux et les contrôleurs routiers sont soumis aux mêmes normes de conduite et celles-ci sont contenues dans le Code de déontologie des policiers du Québec. C'est à partir de ce code que le Commissaire examine les plaintes écrites qui lui sont transmises.
Si la plainte est recevable, c'est le Commissaire qui décide du suivi à y accorder.
Pour s'acquitter de son mandat, le Commissaire exerce différents pouvoirs conférés par la Loi, tels que :
- recevoir les plaintes;
- refuser les plaintes;
- concilier les parties;
- enquêter sur la conduite d'un policier, d'un constable spécial ou d'un contrôleur routier;
- requérir, s'il y a lieu, en plus de l'enquête déontologique, une enquête criminelle;
- rejeter la plainte après enquête;
- transmettre, s'il y a lieu, le dossier au procureur général;
- citer, s'il y a lieu, le policier, le constable spécial ou le contrôleur routier à comparaître devant le Comité de déontologie policière.
Dans l'exercice de son mandat, le Commissaire doit, entre autres :
- veiller à l'application et au respect du Code de déontologie des policiers du Québec;
- attirer l'attention du ministre de la Sécurité publique, du directeur d'un corps de police ou de l'employeur sur les questions qu'il juge d'intérêt général en vue de remédier à des situations préjudiciables constatées dans l'exercice de ses fonctions ou de prévenir leur répétition;
- prêter assistance à toute personne qui le requiert pour la formulation d'une plainte;
- tenir un registre de toutes les plaintes qu'il reçoit selon les modalités qu'il détermine.
Le Commissaire peut :
- communiquer au policier, constable spécial ou contrôleur routier dont la conduite a fait l'objet d'une plainte des observations de nature à améliorer sa conduite professionnelle et à prévenir la violation du Code de déontologie des policiers du Québec;
- recommander au directeur d'un corps de police ou à un employeur de soumettre un policier, constable spécial ou contrôleur routier à une évaluation médicale ou à un stage de formation. Il peut également souligner à un directeur ou à un employeur la bonne conduite d'un policier, constable spécial ou contrôleur routier de même qu'il peut lui soumettre toute recommandation qu'il juge utile à l'application du Code de déontologie des policiers du Québec.
Notes biographiques
Me Claude Simard
| Membre du Barreau du Québec | |
|---|---|
| Université de Sherbrooke | |
| 1975 | Licence en droit |
| Depuis 2005 | Commissaire à la déontologie policière |
| Ministère de la Justice | |
|---|---|
| 2004 - 2005 | Sous-ministre associé à la Direction générale des poursuites publiques |
| 2003 - 2004 | Sous-ministre associé à la Direction générale des poursuites publiques par intérim |
| 2000 - 2004 | Substitut en chef du procureur général pour l'Est du Québec |
| 1990 - 2000 | Procureur responsable du bureau des substituts du procureur général à Rivière-du-Loup |
| 1984 - 2000 | Substitut du procureur général pour le district judiciaire de Kamouraska |
| Université du Québec à Rimouski | |
| 1986 - 1988 | Chargé de cours en droit du travail et en droit des affaires |
| Pettigrew, Simard | |
| 1976 - 1984 | Avocat |