Vous êtes victime d'usurpation d’identité?
L'usurpation d’identité est l’utilisation, à votre insu, par une autre personne, de vos renseignements personnels, comme vos nom, adresse, numéro de permis de conduire, numéro de certificat d’immatriculation, etc.
L'usurpation d’identité est une infraction à l’article 403 du Code criminel.
Quelqu’un a utilisé votre identité sans que vous le sachiez?
- Déposez sans tarder une plainte auprès du service de police de votre localité.
- Faites parvenir à la Société :
- une copie du rapport d’événement rempli et signé par le corps policier qui a reçu la plainte;
- une copie des documents déposés au moment de la plainte.
Les documents doivent nous parvenir par télécopieur au 418 643-1262 ou par la poste à cette adresse :
Société de l’assurance automobile du Québec
Service de liaison et de soutien - Corps policiers
333, boul. Jean-Lesage, Secteur 41025
Case postale 19600, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 8J6
Dès la réception des documents demandés, la Société donnera suite à votre plainte si les faits :
- ont eu ou pourraient avoir un impact sur votre dossier personnel à la Société;
- ont été commis à l’aide de documents officiels délivrés par la Société ou de documents contrefaits imitant les documents officiels de la Société.
Protection des victimes
La Société vous offre une protection contre la répétition d'usurpation d’identité dont vous êtes victime.
À la réception de vos documents, la Société :
- vous crée un nouveau dossier personnel;
- inscrit à l’ancien dossier la mention « Dossier d'usurpation d’identité » pour détecter tout nouvel usage frauduleux.
Soutien aux victimes
La Société vous accorde un soutien personnalisé. Vous pouvez :
- vous informer sur les démarches à suivre et les organismes à contacter pour faire respecter vos droits, auprès du Service de liaison et de soutien - Corps policiers, en téléphonant au 418 528-4995;
- consulter l’état de votre dossier de conduite avec notre service en ligne ou par téléphone.
 
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