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Jurisprudence récente
Dernière mise à jour : jeudi, 21 décembre 2006

Parmi les décisions retenues pour diffusion dans la Banque de résumés SOQUIJ de JURIS.DOC, les plus intéressantes sont signalées ici chaque jour.

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EXPROPRIATION

La permission d'appel est accordée quant à savoir si l'expropriée et son locataire ont le droit d'être indemnisés pour une perte de revenus provenant d'un panneau publicitaire.
[C.Q.] AZ-50391669 


FAILLITE ET INSOLVABILITÉ

Faute de preuve de manque de diligence dans sa gestion de dossiers, le syndic a droit à la taxation des honoraires et débours qu'il réclame depuis 1993.
[C.S.] AZ-50400543 


FAMILLE

Des droits d'accès à l'enfant demandés par l'ex-conjoint de la mère ne sont pas accordés.
[C.S.] AZ-50399690 

Exceptionnellement, et immédiatement, une mère est condamnée à remettre une somme forfaitaire de 15 000 $ au père, qui assume la garde de leurs trois enfants mineurs, compte tenu de la précarité de la situation financière des enfants et de son refus de payer les frais de garde.
[C.A.] AZ-50400547 


MUNICIPAL (DROIT)

Conseil municipal: Un conseiller municipal n'était pas tenu de révéler le lien d'affaires qui existait entre son entreprise de plomberie et sa cliente, une boucherie visée par une réclamation de la municipalité relative au nettoyage des canalisations d'égout.
[C.S.] AZ-50400294 


PÉNAL (DROIT)

Les biens visés par une ordonnance de confiscation des produits de la criminalité ayant disparu, la Cour intervient afin d'imposer une amende équivalant à la valeur des biens à confisquer.
[C.A.] AZ-50400549 

Les propos et l'attitude menaçante de l'intimé à l'endroit d'un conseiller municipal suscitent une crainte raisonnable suffisante pour obliger l'intimé à contracter un engagement de ne pas troubler l'ordre public durant un an.
[C.Q.] AZ-50397217 


PROCÉDURE CIVILE

Le jugement ayant autorisé le Groupement des assureurs automobiles à intervenir dans un litige mettant en cause deux assureurs à la suite d'un accident où une automobile a percuté l'atténuateur d'impact fixé à l'arrière d'un camion n'est pas susceptible d'appel.
[C.A.] AZ-50400548 


RESPONSABILITÉ

Un avocat de pratique privée agissant en poursuite devant un juge municipal occupe une fonction publique et quasi judiciaire et jouit du privilège d'immunité relative quant aux poursuites en matière criminelle.
[C.S.] AZ-50400293 


SOCIAL (DROIT)

Assurance-automobile: Une victime heurtée par un véhicule tout-terrain ne peut être indemnisée.
[T.A.Q.] AZ-50398649 

Assurance-automobile: Une victime obtient le remboursement de traitements médicaux puisqu'une lésion, même consolidée, peut être sujette à une réapparition de certains symptômes nécessitant des traitements additionnels.
[T.A.Q.] AZ-50399011 

Assurance-automobile: Une victime obtient une prolongation du délai pour demander la révision d'une décision puisque son agent d'indemnisation l'a mal conseillée.
[T.A.Q.] AZ-50399632 

Responsabilité pénale: La commission d'examen ordonne une évaluation de l'état mental d'un accusé, conformément à l'article 672.121 C.cr.
[T.A.Q.] AZ-50400533 

Victimes d'actes criminels: Une victime obtient une hausse de ses taux d'incapacité partielle permanente et d'incapacité totale temporaire ainsi que la reconnaissance d'un taux d'inaptitude de retour au travail.
[T.A.Q.] AZ-50398655 


SÛRETÉS

La caution doit payer au sous-traitant les sommes qu'il réclame pour l'exécution de ses obligations contractuelles, ce qui exclut les réclamations de dommages-intérêts qui ne sont pas visées par le contrat.
[C.A.] AZ-50400545 


TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT

Il n'y a pas d'incompatibilité entre la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction et la Loi sur les transports puisqu'elles visent deux ordres juridiques et deux objectifs distincts.
[C.A.] AZ-50400546 


TRAVAIL
Accréditation; requête: Le Code du travail n'impose pas l'obligation de préciser l'établissement visé dans le formulaire de la requête; en l'espèce, le syndicat — qui n'a indiqué aucun établissement — a correctement désigné l'employeur et celui-ci a bien compris quels salariés étaient visés.
[C.S.] AZ-50398703 

Contrat de travail; congédiement: La salariée — vice-présidente dans une entreprise pharmaceutique — n'a pas prouvé que l'employeur lui avait fait de fausses déclarations à l'embauche; en l'absence de modification substantielle de ses conditions de travail, sa démission après six semaines de service ne constitue pas un congédiement déguisé.
[C.S.] AZ-50399714 

Contrat de travail; rémunération: Un policier cadre transféré à la Sûreté du Québec en raison de l'abolition du corps de police auquel il appartenait n'a pas droit à l'«indemnité de départ» prévue à son contrat.
[C.A.] AZ-50400544 

Grief; arbitrabilité: Tant que la CSST n'a pas levé les limitations fonctionnelles qui empêchent le plaignant d'occuper son poste ou tout autre poste dans l'entreprise de l'employeur, l'arbitre n'a pas compétence pour ordonner son retour au travail.
[T.A.] AZ-50400025 

Grief; emploi: L'employeur — une commission scolaire — pouvait abolir un poste de conducteur de véhicule léger étant donné qu'il avait décidé de remiser un véhicule en mauvais état et de confier la livraison du courrier à un sous-traitant.
[T.A.] AZ-50400289 

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Article de doctrine
Droit du travailleur victime d'une lésion professionnelle de réintégrer son emploi

par Monique Desrosiers, avocate

[1] L'existence de limitations fonctionnelles n'empêche pas de déclarer qu'un travailleur est capable d'exercer son emploi si, par ailleurs, des mesures de réadaptation ou d'assistance médicale lui permettent de surmonter son handicap. Tel en a décidé la Cour d'appel dans Provigo inc. c. Lachapelle1. Selon la Cour2 :

«Il est essentiel que lorsque la CLP se penche sur une question de capacité d'un travailleur à exercer son emploi elle ne perde pas de vue que l'un des objectifs de la Loi est le retour et la réinsertion du travailleur dans le milieu du travail, de préférence dans son emploi prélésionnel si cela est possible. Si les limitations fonctionnelles octroyées par le médecin traitant lient la CSST et doivent être prises en considération dans l'évaluation de la capacité d'un individu, elles ne doivent pas devenir un obstacle au retour au travail d'un individu lorsque, par ailleurs, des mesures de réadaptation ou d'assistance médicale permettent à cet individu de reprendre sa vie professionnelle sans risque pour sa santé et sa sécurité.»

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Chronique linguistique
Anglicismes : « Ligne »

Si le mot anglais line traduit adéquatement la plupart des acceptions françaises du mot ligne, la réciproque n'est pas vraie : on utilise à tort ce terme dans plusieurs expressions calquées sur l'anglais. Voici les plus fréquentes, avec les expressions correctes qui devraient les remplacer :

Au téléphone
« avoir en ligne » : au bout du fil, au téléphone, être en communication
« gardez la ligne » : ne quittez pas
« ouvrir, fermer la ligne » : décrocher ou raccrocher (le récepteur)
« être sur la ligne » : être à l'écoute

Travail
« ligne de montage, de production » : chaîne de montage ou de production

Commerce, affaires
« ligne de crédit » : marge de crédit
« ligne de produits » : série, modèle, collection, type, sorte, gamme de produits

Quant à l'expression « ligne de piquetage », utilisée surtout au Québec, elle est tout à fait acceptable au sens de piquet de grève, selon l'Office de la langue française.

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