 
|
 |
|
Le mandat du Conseil de la justice administrative
 Le Conseil de la justice administrative est chargé d’enquêter sur la conduite de certains juges administratifs, soit :
 |
Les membres du Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.) ;
|
|
Les commissaires et les membres de la Commission des lésions professionnelles (C.L.P.) ;
|
|
Les régisseurs de la Régie du logement (R.D.L.) ;
|
|
Les commissaires de la Commission des relations du
travail
(C.R.T.)
|
Toute personne peut signaler par écrit au Conseil qu’un de ces juges administratifs aurait eu un comportement dérogatoire aux règles et devoirs déontologiques. Pour en savoir plus, consultez la section « Comment porter plainte ».
Le Conseil exerce aussi d’autres fonctions qui concernent l’administration de la justice administrative. Il peut être appelé à donner son avis au ministre de la Justice et au président du Tribunal administratif du Québec sur diverses questions touchant la procédure ou l’administration de la justice administrative. La sous-section « Les fonctions du Conseil » fournit une liste complète de ces fonctions.
Le Conseil exerce ses fonctions dans le but de soutenir la confiance du public dans la justice administrative, et plus particulièrement la confiance envers le Tribunal administratif du Québec, la Commission des lésions professionnelles, la Régie du logement et la Commission des relations du
travail.
Le ministre de la Justice est le ministre responsable du Conseil de la justice
administrative. Ce dernier transmettait
d'ailleurs à l'Assemblée nationale, le
19 juin 2003, le Rapport
sur la mise en oeuvre de la Loi sur
la justice administrative, tel
que prévu par l'article 200 de cette
loi.
|
|
