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1.
Réforme
de la justice administrative
2.
Règles
générales applicables à des décisions
individuelles
prises à l'égard d'un
administré
3.
Colloque du 1er
mai 2003 sur la déontologie: "Le juge
administratif:
d'une autorité conférée à une
confiance
méritée"
1.
Réforme de la justice administrative
Rapport
sur la mise en oeuvre de la Loi sur la
justice administrative 
L'article
200 de la Loi sur la justice administrative
prévoit que le ministre de la Justice
doit faire au gouvernement, au plus tard le 1er avril 2003, un rapport sur la mise en
oeuvre de la loi et sur l'opportunité, le cas
échéant de la modifier. Ce document, rendu
public en juin 2003, donne suite à cette
obligation.
Projet
de loi n° 103: Loi modifiant la Loi
sur la justice administrative et d'autres
dispositions législatives
Ce
projet de loi modifie la Loi sur la
justice administrative pour prévoir
que les membres du Tribunal administratif
du Québec sont nommés durant bonne
conduite, introduire à leur égard de
nouvelles règles sur la déontologie et
modifier certaines règles de procédures
applicables devant ce Tribunal.
Mémoire
du Conseil de la justice administrative
sur le Projet de loi no 103
intitulé
Loi
modifiant la Loi sur la justice
administrative et d’autres dispositions
législative
2.
Règles
générales applicables à des décisions
individuelles prises à l'égard
d'un
administré
En vertu de l’article 178 de la
Loi sur la justice administrative,
le Conseil de la justice administrative a la responsabilité de publier annuellement la liste des ministères et organismes constituant l’Administration gouvernementale au sens de l’article 3, de même que la liste des autorités et organismes visés par l’article 9 de cette loi.
L’article 3 prescrit que l’Administration gouvernementale est constituée des ministères et des organismes dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres et dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., chapitre F-3.1.1).
L’article 9 vise les organismes de l’ordre administratif chargés de trancher des litiges opposant un administré à une autorité administrative ou à une autorité décentralisée qui applique un programme gouvernemental.
Les articles 3 et 9 sont des dispositions du Titre I de la Loi sur la justice administrative intitulé « Règles générales applicables à des décisions individuelles prises à l’égard d’un administré ». Le Titre I prescrit les règles générales de procédure applicables à la décision individuelle visant un administré. Les articles 2 à 8 concernent les exigences procédurales applicables à l’exercice d’une fonction administrative qui se traduisent entre autres par le devoir d’agir équitablement. Les articles 9 à 13 s’intéressent aux décisions prises par un organisme qui exerce une fonction juridictionnelle dont la procédure doit permettre un débat loyal, dans le respect du devoir d’agir de façon impartiale.
Liste des ministères et des organismes constituant l’Administration gouvernementale et Liste des organismes chargés de trancher des litiges opposant un administré à une autorité administrative ou à une autorité décentralisée.
Versions publiées à la Gazette officielle du Québec,
partie 1:
(2006)
138 G.O. 1, 752. Version
détaillée (non publiée à la Gazette
officielle du Québec)
(2005)
137 G.O. 1, 561. Version
détaillée (non publiée à la Gazette
officielle du Québec)
(2004)
136 G.O. 1, 440. Version
détaillée (non publiée à la Gazette
officielle du Québec)
(2003)
135 G.O. 1, 685.
(2002)
134 G.O. 1, 504.
(2001)
133 G.O. 1, 563.
La prochaine publication de cette liste est prévue pour le mois de
juin 2007.
3.
Colloque du 1er mai 2003 sur la
déontologie:"Le juge administratif: d'une
autorité conférée à une confiance
méritée"
Le
Conseil de la justice administrative a
tenu, le 1er mai 2003, un
premier colloque sur la déontologie des
juges administratifs. Cette activité de
formation visait à promouvoir la
dimension préventive de la déontologie
comme moyen de soutenir la confiance du
public dans la justice administrative.
Actes
du Colloque 2003
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