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 Le Conseil de la justice administrative tient son mandat et ses pouvoirs de la Loi sur la justice administrative. Selon cette loi, le Conseil doit édicter un code de déontologie applicable aux membres du Tribunal administratif du Québec.
Ce code énoncera les règles de conduite et les devoirs des membres envers le public, les parties, les témoins et les personnes qui les représentent. Le Code énoncera les comportements dérogatoires à l’honneur, à la dignité ou à l’intégrité des membres. Enfin, on y fera mention des activités incompatibles et des obligations relatives à la révélation de leurs intérêts.
Par ailleurs, la Régie du logement et la Commission des lésions professionnelles
ont déjà leur propre code de
déontologie respectif. Quant à la Commission des relations du
travail, elle est à élaborer
un code de déontologie applicable
à ses membres.
En attendant d'avoir leur propre
code de déontologie, les membres du Tribunal administratif du Québec
et les commissaires de la Commission des relations du travail doivent respecter les devoirs édictés par certaines dispositions transitoires de leur loi respective et par les règlements qui leur sont applicables.
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Pour les membres du Tribunal administratif
du Québec :
Loi sur la justice administrative,
L.R.Q., chapitre J-3
Loi
sur l’application de la Loi sur la
justice administrative, L.Q. 1997, chapitre 43
Code
de déontologie applicable aux membres
du Tribunal administratif du Québec,
(2006) 138 G.O. II, 1443
[R.R.Q., chapitre
J-3, r.0.1.]
Pour les régisseurs de la Régie du
logement :
Loi sur la Régie du logement,
L.R.Q., chapitre R-8.1
Code de déontologie des régisseurs de la Régie du logement, D. 1060-85
du 5 juin 1985, (1985) 117 G.O. II, 3297
[R.R.Q., chapitre R-8.1, r. 0.1.]
Code de déontologie des régisseurs de la Régie du logement, D.
1200-2002 du 9 octobre 2002,
(2002) 134 G.O. II, 7350 [R.R.Q., chapitre R-8.1, r.
0.2.]
Pour les membres et les commissaires de la Commission des lésions professionnelles :
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles,
L.R.Q., chapitre A-3.001
Loi instituant la Commission des lésions professionnelles et modifiant diverses dispositions législatives, L.Q. 1997, chapitre 27
Code
de déontologie des membres de la
Commission des lésions professionnelles,
D. 722-2005 du 3 août 2005, (2005) 137
G.O. II, 4500 [R.R.Q., chapitre
A-3.001, r.0.1.1.]
Pour les commissaires de la Commission des relations du
travail :
Code du travail,
L.R.Q., chapitre C-27
Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d’autres dispositions législatives, L.Q. 2001, chapitre
26
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Règles sur le traitement d’une plainte
Règles de régie interne du Conseil de la justice administrative
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