Ce projet du Plan d'action concernant les nouveaux modes d’exercice professionnel réfère directement à la mondialisation et à la libéralisation des échanges et à la nécessité d’adapter les modes d’association professionnelle au contexte moderne. Les travaux de l’Office ont conduit à l’adoption d’une loi conférant aux ordres le pouvoir d’autoriser leurs membres à agir au sein d’une société par actions ou en nom collectif à responsabilité limitée.
Le 21 juin 2001, au terme des consultations et des travaux de l’Office sur les modes de regroupement, une loi autorisant les nouvelles formes d’association a été mise en vigueur, accordant désormais aux ordres professionnels le pouvoir d’autoriser leurs membres à agir au sein d’une société par actions ou en nom collectif à responsabilité limitée.
Projet de loi no 169 sanctionné le 21 juin 2001
[Document.pdf]
Dans les mois qui ont suivi la mise en vigueur de la loi, l’Office a joué un rôle de soutien en fonction, d’une part, des besoins des ordres qui devront élaborer des règlements sur l'exercice en société, et, d’autre part, des objectifs gouvernementaux. Un projet de règlement sur l'exercice de la profession en société vous est ici présenté à titre d'exemple. Il s'agit de celui de l'Ordre des comptables agréés du Québec, publié à titre de projet à la Gazette officielle du Québec le 17 juillet 2002.
[Document.pdf] | 
