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Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels - Le gouvernement du Québec augmente les indemnités à titre de frais funéraires et offre de l'aide aux proches des victimes

	
	
	QUÉBEC, le 13 déc. /CNW Telbec/ - Le ministre de la Justice et Procureur
général, monsieur Yvon Marcoux, se réjouit de l'adoption du projet de loi 25,
Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et
d'autres dispositions législatives.

    Il s'agit de deux bonifications à la loi actuelle, soit :

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           - l'augmentation du montant consenti pour le remboursement des
             frais funéraires de 600$ à 3000$, montant qui sera dorénavant
             indexé annuellement, et ;

           - l'accès à des services de réadaptation psychothérapeutique pour
             les proches des victimes d'actes criminels, à certaines
             conditions.
    >>

    Ainsi, les nouvelles mesures permettent l'aide psychothérapeutique aux
proches des victimes dans les cas d'homicides. Quant aux autres types de
crimes, les proches pourront également avoir accès à un tel service lorsque
leur réadaptation sera utile à celle de la victime.
    La définition de proches comprend les membres de la famille immédiate,
incluant les grands-parents, ainsi que ceux de la famille élargie. Dans le cas
des victimes de crimes autres que ceux d'homicide, elles pourront également
désigner un proche à l'extérieur du cercle familial, puisque cette notion a
été étendue aux personnes avec lesquelles elles ont un lien significatif.
    Ces nouvelles dispositions prennent effet à compter du dépôt du projet de
loi, soit le 9 mai 2006. Les réclamants bénéficieront d'un délai d'un an à
compter de l'entrée en vigueur de la loi, prévue au plus tard le 1er avril
prochain, pour introduire une demande basée sur un événement s'étant produit
depuis le 9 mai 2006.
    Le ministre Marcoux tient à mentionner que ces mesures répondent aux
attentes les plus pressantes formulées par les groupes représentant les
victimes et leurs proches et, en ce sens, elles constituent un premier pas
important dans le processus de révision de la Loi sur l'indemnisation des
victimes d'actes criminels. Il rappelle qu'un Groupe de travail a été mis sur
pied en septembre dernier afin de revoir en profondeur cette loi demeurée
inchangée depuis son entrée en vigueur en 1972. Le rapport de ce Groupe de
travail, présidé par Me Madeleine Lemieux, est attendu le 31 mars prochain.
    Ces mesures s'inscrivent, en outre, dans l'atteinte des objectifs que le
gouvernement s'est fixé dans son plan d'action «Briller parmi les meilleurs»
et font écho au discours sur le budget de mars dernier, qui dégageait des
montants de 500 000 $ en 2006-2007 et de 1,5 million $ récurrent pour les
années subséquentes, pour améliorer l'aide aux victimes d'actes criminels et à
leurs proches.
    «Par ces nouvelles dispositions, notre gouvernement pose un geste concret
pour aider et soutenir les victimes d'actes criminels et leurs proches»,
conclut monsieur Marcoux.
    

	

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