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Régime d'examen des plaintes

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La Loi sur les services de santé et les services sociaux prévoit que toutes les personnes qui reçoivent des soins ou des services ont des droits. Elle prévoit aussi un régime d’examen des plaintes pour l’usager qui pense avoir été lésé dans ses droits. Il s'agit de plaintes relatives aux services offerts par les établissements et les agences de la santé et des services sociaux et certains de leurs partenaires publics ou privés.

Plaintes de niveau local

Si vous désirez porter plainte en rapport avec des soins ou des services offerts par un établissement public ou privé ou par l’une des ressources qui lui est associée, soit :

un centre hospitalier ;
un centre de santé et de services sociaux (CSSS), qui regroupe les missions d’un CLSC, d’un centre d’hébergement (CHSLD) et parfois d’un centre hospitalier ;
un centre jeunesse ;
un centre de réadaptation ;
une ressource intermédiaire ou de type familial,

vous devez vous adresser au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement qui a la responsabilité de recevoir et de traiter en toute confidentialité les plaintes qui portent sur les soins ou les services offerts par son établissement. Au besoin, et selon votre choix, vous pouvez être accompagné dans votre démarche par le commissaire local lui-même ou par le :

Comité des usagers de l’établissement ;
Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) de votre région en composant sans frais le 1 877 767-2227

Plaintes de niveau régional

Si votre plainte concerne :

un organisme communautaire ;
un service ambulancier ;
une résidence privée pour personnes âgées ;
un service offert par une agence de la santé et des services sociaux,

vous devez alors vous adresser au commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services de l’agence de la santé et des services sociaux de votre région. Au besoin, et selon votre choix, vous pouvez être accompagné dans votre démarche par le commissaire régional lui-même ou par le :

Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) de votre région en composant sans frais le 1 877 767-2227

Qu’il s’agisse d’une plainte de niveau local ou régional, si vous n’êtes pas satisfait des conclusions que le commissaire aux plaintes et à la qualité des services vous communiquera à la suite de l’examen de votre plainte, vous pouvez alors vous adresser au Protecteur du citoyen :

Bureau de Québec
525, boulevard René-Lévesque est, bureau 1.25
Québec (Québec) G1R 5Y4
Téléphone : 418 643-2688 ou sans frais : 1 800 463-5070

Bureau de Montréal
500, boulevard René-Lévesque ouest, bureau 6.400
Montréal (Québec) H2Z 1W7
Téléphone : 514 873-3205 ou sans frais : 1 877 658-2625
Courriel : protecteur@protecteurducitoyen.qc.ca

Liste des commissaires régionaux aux plaintes et à la qualité des services par région

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