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Les plus récentes décisions publiées dans cette rubrique
Jeu, pari et loterie
Une employée membre d'une convention d'achat en groupe de billets de loterie n'a pas droit au partage des gains puisqu'elle était en invalidité permanente au moment de l'achat du billet gagnant.
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Assurance maladie
La Régie de l'assurance maladie du Québec pouvait refuser de rembourser des soins donnés en Floride par un « surgeon podiatrist » étant donné qu'il ne s'agit pas d'un professionnel de la santé.
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Société de l'assurance automobile du Québec
Le paiement des droits d'immatriculation fait au guichet automatique d'une institution financière constitue un paiement à la Société elle-même; le fait que le versement ait eu lieu un samedi, retardant ainsi sa réception par la SAAQ, n'est pas pertinent.
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Droits et libertés
Le locateur qui a refusé de louer un logement à un couple en raison de la grossesse de la femme devra aussi verser des dommages-intérêts au conjoint de celle-ci pour discrimination fondée sur l'état civil.
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Droit disciplinaire
La déclaration de culpabilité rendue par l'Ordre des ingénieurs du Québec à l'égard de l'ingénieur ayant conçu le viaduc du Souvenir — qui s'est effondré en 2000 — est rétablie.
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