Vous trouverez ci-dessous la liste de certains formulaires nécessaires dans le cadre de démarches officielles ou judiciaires particulières. Ceux-ci sont regroupés par sujet. Afin de remplir adéquatement ces formulaires, nous vous recommandons de lire attentivement les notes explicatives qui apparaissent généralement sur la première page de ceux-ci.

Si vous désirez un formulaire qui n'apparaît pas dans cette liste, adressez-vous au palais de justice ou au point de service du ministère de la Justice le plus près de chez vous.

Note : Les formulaires destinés aux agents de la paix et juges de paix magistrats sont accessibles dans la section réservée aux clientèles professionnelles.

Automobile et permis de conduire
Commissaire à l'assermentation
Comparution
Enlèvement international d'enfants
Expédition de documents légaux à l'étranger
Hommage au civisme
Jugement
Mariage civil - Union civile
Pensions alimentaires
Petites créances
Plainte (à l'égard des services du Ministère)
Prix de la Justice
Réclamation au Centre de distribution
Règlement à l'amiable
Résiliation d'un bail
Saisies
Témoignage

Automobile et permis de conduire
	Requête pour mainlevée de la saisie (Demande d'annulation de saisie d'un véhicule routier) (SJ-797)
	Requête pour permis restreint (Demande de permis de conduire à usage limité) (SJ-604)

Commissaire à l'assermentation Demande de commission de commissaire à l'assermentation (EO-10)

Comparution Comparution personnelle (civil) (SJ-554)

Enlèvement international d'enfants Demande en vue du retour de l'enfant (AJ-132) Demande en vue de l'organisation ou de la protection de l'exercice d'un droit de visite (AJ-142) Procuration

Expédition de documents légaux à l'étranger Demande aux fins de signification ou de notification à l'étranger d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire

Hommage au civisme
	Proposition d'une candidature pour un acte de civisme

Jugement Demande de rétractation de jugement et de sursis d'exécution (Demande d'annulation d'un jugement de culpabilité par défaut et de suspension de l'exécution du jugement) (SJ-721)

Mariage civil - Union civile Acte de publication d'un mariage civil (SJ-218) Acte de publication d'une union civile (SJ-834) Demande de désignation à titre de célébrant pour un mariage ou une union civile (SJ-893) Mariage civil - Renseignements généraux (SJ-217) Union civile - Renseignements généraux (SJ- 833)

Pensions alimentaires Déclaration assermentée en vertu de l'article 827.5 du code de procédure civile du Québec (SJ-766) Fixation des pensions alimentaires pour enfants (SJ-789)

Petites créances N. B. : Les formulaires sur les saisies après jugement aux petites créances se trouvent plus bas sous la rubrique Saisie. Par ailleurs, d'autres formulaires particuliers en usage aux petites créances ne sont disponibles que dans les palais de justice. Avant jugement Avis de changement d'adresse (SJ-843) Déclaration pour valoir témoignage (SJ-837) Demande aux petites créances (SJ-870) Liste des pièces (SJ-840) Liste des témoins à convoquer par le greffier (SJ-839) Mandat (SJ-838) Après jugement Avis de défaut au débiteur (SJ-858) Déclaration du tiers saisi (SJ-864) Demande de distribution en matière de saisie de salaire (SJ-865) Demande de rétractation de jugement (SJ-866) Inscription pour jugement sur saisie-arrêt (SJ-857-13) Opposition à la saisie-exécution (SJ-857-01) Avant ou après jugement Quittance, règlement, désistement ou mainlevée (SJ-842)

Plainte (à l'égard des services du Ministère) Commentaires et plaintes

Prix de la Justice Présentation de candidature pour le Prix de la Justice du Québec

Réclamation au Centre de distribution Réclamation en matière de dépôt volontaire (SJ-224) Réclamation en matière de saisie-arrêt (Saisie de salaire) (SJ-255)

Règlement à l'amiable Demande conjointe de conférence de règlement à l'amiable (Cour du Québec) Demande conjointe au juge en chef pour une conférence de règlement à l'amiable (Cour supérieure du Québec)

Résiliation d'un bail Demande d’attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d’agression sexuelle

Saisies Bref d'exécution (SJ-277) Bref de saisie-arrêt après jugement des sommes ou meubles [SJ-287 (625)] Bref de saisie-arrêt après jugement des traitements, salaires ou gages [SJ-287 (641)]

Témoignage Bref de subpœna (Assignation à comparaître) (SJ-282)

Pour en savoir plus
Tarif des frais judiciaires

Haut