Dossiers

2006
   • Campagne de sensibilisation à la violence conjugale
   • Hausse des seuils d'admissibilité à l'aide juridique

2005
   • Vaste campagne d'information pour les CAVAC
   • Projet de loi n^o 103 - Loi sur la justice administrative et d’autres dispositions
     législatives

2004
   • Mariage entre personnes de même sexe
   • 10^e anniversaire du Code civil - Bref historique de la réforme du Code civil

2003
   • Transparence et éthique en matière de lobbyisme
   • L'union civile
   • Révision de la procédure civile

Dernière mise à jour : 11 décembre 2006