Gouvernement du Québec - Justice
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La Cour supérieure du Québec

Juge en chef
François Rolland

Juge en chef associé
Robert Pidgeon

Juge en chef adjoint
André Wery

La Cour supérieure exerce sa compétence sur tout le territoire du Québec et siège dans tous les districts judiciaires. Elle compte 144 juges dont un juge en chef, un juge en chef associé et un juge en chef adjoint, tous nommés par le gouvernement du Canada.

En matière civile, elle entend - généralement en première instance - les causes où la somme en litige est d’au moins 70 000 $. Elle a compétence exclusive dans les questions familiales comme le divorce, la pension alimentaire et la garde des enfants. Dans ces matières, les procédures se déroulent à huis clos et l’identité des personnes n’est pas divulguée. La Cour supérieure entend aussi, entre autres, les demandes en matière de recours collectif et de vérification de testament. Elle émet des injonctions pour faire cesser une activité préjudiciable (par exemple, elle peut ordonner l’arrêt de travaux de construction entrepris par une personne sur un terrain qui ne lui appartient pas).

De plus, sauf dans certains cas prévus par la loi, la Cour supérieure a un pouvoir de surveillance et de réforme sur les décisions rendues par les tribunaux ou organismes du Québec, excepté la Cour d’appel.

En matière criminelle, la Cour supérieure est la seule à pouvoir entendre en première instance les causes portant sur des actes criminels comme le meurtre et la trahison, qui se déroulent automatiquement devant un juge et un jury. En outre, la Cour supérieure a compétence pour juger les crimes pour lesquels l’accusé choisit de subir un procès avec juge et jury. Enfin, cette cour entend les recours extraordinaires comme ceux visant à contester la légalité de la détention d’une personne en prison ou celle d’un mandat de perquisition.

Comme la Cour d’appel, la Cour supérieure peut entendre les appels concernant certaines décisions rendues en vertu du Code criminel par un juge de la chambre de la jeunesse, de la chambre criminelle et pénale, de la cour municipale, ou encore, par un juge de paix, et portant sur des infractions sommaires tels le vol, la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies, la cruauté envers les animaux, la prostitution, etc. Elle entend aussi les appels portant sur les décisions rendues en vertu d’autres lois fédérales et provinciales.

Pour en savoir plus
     • Coordonnées pour joindre la Cour supérieure dans chacun des palais de justice
     • Rôles Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. de la Cour supérieure pour chaque palais de justice
     • La conférence de règlement à l'amiable de la Cour supérieure du Québec
     • Le système judiciaire
     • Décisions motivées de la Cour supérieure du Québec rendues
       depuis le 10 septembre 2001
     • Site des tribunaux judiciaires québécois




Dernière mise à jour : 25 juillet 2006



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