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Tarif des frais judiciaires

Note
Le tarif des frais judiciaires fait l'objet d'une révision
le 1er avril de chaque année.

Automobile et permis de conduire
Comparution en matière civile
Divorces et séparations
Jugement en matière pénale
Mariage civil et union civile
Petites créances
Réclamations au centre de distribution
Saisies
Pour en savoir plus

Automobile et permis de conduire

Requête pour mainlevée de la saisie - Formulaire

Requête

47 $

Requête pour permis restreint - Formulaire

Requête

47 $

Comparution en matière civile

Comparution - Formulaire

Montant du litige ($)

Personne
physique ($)

Personne
morale ($)

De 0,01 à 999,99

  32
  42

De 1 000 à 9 999,99

  55
  64

De 10 000 à 99 999,99

107
126

De 100 000 à 999 999,99

164
197
1 000 000 et plus
326
389

Divorces et séparations

Procédures introductives d'instance (incluant les demandes conjointes)

Demande en séparation de corps

155 $
Demande en divorce
155 $
Demande en dissolution d'union civile 155 $

Comparution

Comparution

86 $

Requêtes

Demande relative à la garde d'enfants ou
à des obligations alimentaires

113 $
Demande en révision d'un jugement portant sur
la garde d'enfants ou des obligations alimentaires
113 $
Demande de révision des mesures accessoires ordonnées
par un jugement de séparation, de divorce ou de dissolution
113 $

Jugement en matière pénale

Demande de rétractation de jugement et de sursis d'exécution - Formulaire

Rétractation

19 $
Sursis d'exécution
19 $

Mariage civil et union civile

Mariage civil - Formulaire

Au palais de justice (par le greffier)

234 $ (plus taxes)
À l’hôtel de ville (par le maire ou un
représentant de la municipalité)
234 $ (plus taxes)
À l'extérieur du palais (par le greffier)
312 $ (plus taxes)
À l’extérieur de l’hôtel de ville (par le maire
ou un représentant de la municipalité)
312 $ (plus taxes)

Union civile - Formulaire

Au palais de justice (par le greffier)

234 $ (plus taxes)
À l’hôtel de ville (par le maire ou un
représentant de la municipalité)
234 $ (plus taxes)
À l'extérieur du palais (par le greffier)
312 $ (plus taxes)
À l’extérieur de l’hôtel de ville (par le maire
ou un représentant de la municipalité)
312 $ (plus taxes)

Petites créances

Demande aux petites créances - Formulaire

Montant de
la créance ($)*

Personne
physique ($)

Personne
morale ($)

De 0,01 à 999,99

  65
110

De 1 000 à 2 999,99

  94
139

De 3 000 à 4 999,99

121
165

De 5 000 à 7 000

149
194
*La personne qui démontre qu'elle reçoit des prestations
en vertu d'un programme de protection sociale prévu à la
Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale
 Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
est dispensée du paiement des frais.

Demande de rétractation de jugement1 - Formulaire

Montant de
la créance ($)

Personne
physique ($)

Personne
morale ($)

De 0,01 à 999,99

55
65

De 1 000 à 2 999,99

60
72

De 3 000 à 4 999,99

65
78

De 5 000 à 7 000

72
84

Bref d'exécution1 - Formulaire

Montant de
la créance ($)

Personne
physique ($)

Personne
morale ($)

De 0,01 à 999,99

  55
  84

De 1 000 à 2 999,99

  78
105

De 3 000 à 4 999,99

  99
127

De 5 000 à 7 000

121
139

Avis au greffier, demande incidente relative à l’exécution du jugement
(Opposition à une saisie) - Formulaire

Montant de
la créance ($)

Personne
physique ($)

Personne
morale ($)

De 0,01 à 999,99

  60
  65

De 1 000 à 2 999,99

  65
  72

De 3 000 à 4 999,99

  72
  78

De 5 000 à 7 000

  84
  84
1 Tarifs applicables à la division des petites créances

Réclamations au centre de distribution

Réclamation en matière de dépôt volontaire - Formulaire

Personne physique

32 $
Personne morale 42 $

Réclamation en matière de saisie-arrêt - Formulaire

Personne physique

32 $
Personne morale 42 $

Saisies

Bref d'exécution - Formulaire

Montant du litige
(civil) ($)

Personne
physique ($)

Personne
morale ($)

De 0,01 à 999,99

  47
  55

De 1 000 à 9 999,99

  86
104

De 10 000 à 99 999,99

157
186

De 100 000 à 999 999,99

246
290
1 000 000 et plus
484
583


Voir également
Rubrique « Formulaires »

Pour en savoir plus Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe
Tarif judiciaire en matière pénale
Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances
Tarif en matière criminelle
Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans

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Dernière mise à jour : 28 mars 2006



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