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Seuils d'admissibilité à l'aide juridique pour 2007- Dossier sur ce sujet Lundi 18 décembre 2006 - MJQ
Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base pour 2007 Vendredi 15 décembre 2006 - MJQ
Présentation de Me Jeanne Proulx au premier Colloque international sur le Droit de l'administration électronique Jeudi 14 décembre 2006 - MJQ
Campagne de sensibilisation à la violence conjugale Lundi 11 décembre 2006 - MJQ
Cartes illustrant l'heure légale au Québec Jeudi 7 décembre 2006 - MJQ
Réserve de candidatures pour des emplois occasionnels de secrétaire de juge Lundi 27 novembre 2006 - MJQ
Le Prix de la Justice 2006 Vendredi 3 novembre 2006 - MJQ
Rapport annuel de gestion 2005-2006 Mardi 31 octobre 2006 - MJQ
Nomination de madame Line Ouellet à la Cour municipale commune de la M.R.C. de Lotbinière Mardi 19 décembre 2006 - MJQ
Augmentation des seuils d'admissibilité à l'aide juridique à compter du 1er janvier 2007 Lundi 18 décembre 2006 - MJQ
Le gouvernement modernise sa Loi sur la protection du consommateur et sa Loi sur le recouvrement de certaines créances Jeudi 14 décembre 2006 - OPC
La sécurité des acteurs du système judiciaire demeure une préoccupation constante pour le gouvernement Jeudi 14 décembre 2006 - MJQ
Le gouvernement augmente les indemnités à titre de frais funéraires et offre de l’aide aux proches des victimes Mercredi 13 décembre 2006 - MJQ
Du 11 octobre 2006 au 3 septembre 2007 Exposition Crimes et Châtiments - La justice en Nouvelle-France
JEU, PARI ET LOTERIE Une employée membre d'une convention d'achat en groupe de billets de loterie n'a pas droit au partage des gains
ASSURANCE-MALADIE La Régie de l'assurance maladie du Québec pouvait refuser de rembourser des soins donnés en Floride par un « surgeon podiatrist »
DROITS ET LIBERTÉS Le locateur qui a refusé de louer un logement à un couple en raison de la grossesse de la femme devra aussi verser des dommages-intérêts au conjoint de celle-ci
Dernière mise à jour : 21 décembre 2006
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