La procuration

	Mise en garde Les informations qui suivent résument les exigences de la loi concernant les procurations. Toutefois, il se peut que certaines institutions ou certains organismes aient des exigences plus grandes à ce sujet. Informez-vous auprès des institutions ou des organismes susceptibles d’être concernés par votre procuration afin de connaître leur pratique en la matière.

Vous partez en vacances et vous n'avez pas le temps de vendre votre voiture ou de louer un nouvel appartement ? Vous êtes lucide, mais impotent, et vous avez besoin de quelqu'un pour effectuer vos transactions financières ? Dans chaque cas, vous pouvez recourir au mandat pour confier à quelqu'un en qui vous avez confiance la responsabilité d'accomplir ces actes à votre place.

Le mandat est un contrat par lequel une personne en désigne une autre pour la représenter, agir en son nom, dans l'accomplissement d'un acte juridique avec une tierce personne. La personne qui donne le mandat s'appelle le mandant, et celle qui l'accepte, le mandataire. Ce pouvoir d'agir au nom de quelqu'un d'autre et, lorsqu'il existe, le document écrit qui constate un tel contrat s'appellent mandat ou procuration¹.

• Le contrat
• Les obligations du mandant
• Les obligations du mandataire
• La fin de la procuration
• Modèle 1 : Procuration spéciale pour la location d'un appartement
• Modèle 2 : Procuration spéciale pour l'administration de rentrées d'argent
• Modèle 3 : Procuration générale pour l'administration des biens
• Pour en savoir plus

Le contrat

La procuration peut être verbale ou écrite. En cas de conflit, cependant, il est plus facile de prouver ses affirmations quand on a un écrit en main. De plus, la procuration écrite confirmera à une tierce personne que son interlocuteur n'est pas un imposteur, qu'il est bel et bien votre mandataire.

La procuration peut tenir dans un unique écrit privé ou prendre la forme d'un document plus complexe rédigé avec l'aide d'un conseiller juridique.

La procuration devrait contenir :

• la date de sa rédaction;
  
• le nom du mandant;
  
• le nom du ou des mandataires;
  
• la description de la responsabilité confiée au mandataire;
  
• la signature du mandant.

Vous n'avez pas besoin de témoins et vous n'êtes pas obligé de déposer le contrat chez le notaire. Il n'est pas nécessaire que le mandataire assiste à la rédaction du document. Il doit cependant en accepter la charge.

Une procuration peut être spéciale, donnée pour une tâche particulière. Vous devriez alors l'indiquer formellement. Toutefois, dans le cas où vous demanderiez à un ami de vendre votre voiture, il vaudrait mieux utiliser la procuration préparée à cette fin par la Société de l’assurance automobile du Québec.

Une procuration peut aussi être générale. Par exemple, vous pouvez demander à votre ami de s'occuper de toutes vos affaires. Dans un tel cas, la formulation de la procuration est si large qu'en ne donnant pas de pouvoirs précis, elle limite les pouvoirs de votre ami : il n'aura que le pouvoir de simple administration et il ne pourra, par exemple, vendre votre maison ou votre voiture sans autorisation spéciale.

Les pouvoirs du mandataire s'étendent non seulement à ce qui est exprimé dans la procuration, mais encore à tout ce qui en découle. Par exemple, si la transmission de la voiture que vous demandez de vendre flanche et que l'acheteur potentiel exige qu'elle soit remplacée, le mandataire peut faire effectuer la réparation s'il estime que c'est la seule façon de conclure la vente.

La procuration se fait contre rémunération si vous en confiez l'exécution à un professionnel. Par contre, elle est présumée gratuite quand vous en confiez l'exécution à un ami ou à un membre de votre famille.

Cependant, vous pouvez prévoir qu'une compensation financière sera versée à cet ami ou à ce parent; c'est à vous d'en discuter avec lui. Assurez-vous que les choses sont claires dès le départ, car la loi vous oblige à payer la somme prévue. Qui plus est, vous devrez verser celle-ci même si le mandataire n'a pas réussi à s'acquitter de sa tâche, à la condition, bien sûr, qu'il n'ait commis aucune faute. Vous pouvez prévenir un tel problème en incorporant au contrat une clause de non-paiement en cas d'échec.

Les obligations du mandant

La personne qui donne le mandat, le mandant, est tenu de coopérer avec la personne qui accepte le mandat, le mandataire. Sur demande, il doit avancer au mandataire les sommes nécessaires à l'exécution de la procuration. Il lui rembourse aussi les frais raisonnables que celui-ci a engagés et il lui verse la rémunération à laquelle il a droit. Par exemple, si le mandataire a fait remplacer la transmission de la voiture, le mandant devra lui payer le montant de la réparation avec intérêts même s'il n'a pas réussi à vendre l'auto.

Le mandant doit payer l'intérêt sur les frais engagés par le mandataire à compter du jour où ils ont été déboursés.

Les obligations du mandataire

Le mandataire doit exécuter la procuration avec prudence et diligence. Il doit faire preuve d'honnêteté et de loyauté, et ne pas se placer en conflit d'intérêts.

Il doit informer le mandant du déroulement des événements quand ce dernier le lui demande ou au fur et à mesure que les circonstances le justifient. Il doit prévenir le mandant aussitôt qu'il a accompli sa mission et lui remettre l'argent et les documents qu'il a reçus au nom du mandant.

Le mandataire est tenu d'accomplir personnellement la procuration, à moins que le mandant ne l'ait autorisé à se faire aider. Toutefois, des circonstances imprévues peuvent l'obliger à se faire assister et à déléguer certaines tâches à d'autres. En ce cas, le mandataire est responsable des actes de la personne qui l'a aidé.

Par ailleurs, si le mandant a précisé expressément qu'il pouvait se faire aider, le mandataire ne répond que du soin avec lequel il a choisi son substitut et lui a donné des instructions.

Dans tous les cas, le mandant a une action contre la personne choisie par le mandataire.

La fin de la procuration

La procuration prend fin lorsque se présente l'une des situations suivantes :

• les deux parties ont rempli leurs obligations;
• les obligations deviennent impossibles à exécuter;
• le mandant révoque la procuration;
• le mandataire renonce à la procuration.

Elle s'éteint aussi quand l'une ou l'autre partie décède, fait faillite ou est déclarée incapable par l'ouverture d'un régime de protection à son égard.²

Modèle 1
Procuration spéciale pour la location d'un appartement

Modèle 2
Procuration spéciale pour l'administration de rentrées d'argent

Modèle 3
Procuration générale pour l'administration des biens

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1. Il existe un type de mandat destiné à protéger la personne et le bien-être du mandant ainsi que ses biens : le mandat donné en prévision d'une inaptitude. Ce mandat devient exécutoire au moment où il est homologué par un tribunal sur preuve de l'inaptitude du mandant. Pour une information plus complète sur le sujet, consultez le document En cas inaptitude : le mandat , publié par le Curateur public du Québec. Le présent document ne traite pas de ce type de délégation de pouvoir.

2. Pour connaître toutes les causes d’extinctions communes aux obligations, prière de se référer à l’article 1671  du Code civil.

Le mandat donné en cas d'inaptitude :
    • Le Curateur public du Québec 
Le formulaire « Procuration » pour effectuer une transaction relative à l'immatriculation d'un véhicule :
    • Société de l'assurance automobile du Québec 

Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous contacter. Toutefois, nous ne pourrons les interpréter pour répondre à une situation particulière.

Note : La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Dernière mise à jour : 14 juillet 2006