Requête en exemption de pension alimentaire

Présentation d'une requête conjointe en exemption selon l'article 3 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

• Introduction
• Le paiement de la pension alimentaire au ministère du Revenu
• Modèle d'une requête conjointe en exemption
• Modèle d'affidavit
• Modèle d'entente
• Modèle d'endos
• Notes explicatives
• Dépôt de la demande au greffe de la Cour supérieure
• Jugement

Introduction

Le présent document s'adresse aux personnes désirant présenter pour homologation une requête conjointe en exemption selon l'article 3 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.

Vous pouvez présenter une demande conjointe lorsque vous et votre conjoint ou ex-conjoint vous entendez sur toutes les questions soulevées dans votre procédure. Il sera alors possible de demander au greffier spécial de la Cour supérieure d'homologuer votre entente, sans la nécessité d'une audition devant la Cour, si elle répond aux exigences de la loi, en produisant une requête et les documents selon les dispositions expliquées dans le présent document.

Cette procédure de demande paraît simple et plusieurs seront tentés d'épargner les honoraires d'un conseiller juridique. Mais attention, chaque conjoint doit être en mesure d'évaluer soigneusement toutes les conséquences, tant personnelles que financières, de l'entente qu'il signera. Si vous ne connaissez pas bien vos droits et vos obligations, il est préférable d'avoir recours à un conseiller juridique. De plus, si vous avez des questions sur le présent document, vous devez vous adresser à un conseiller juridique, le personnel des palais de justice n'étant pas habilité à y répondre.

Le présent document n'est pas un guide complet pouvant répondre à toutes vos questions mais un simple outil qui pourrait vous aider, vous, votre conjoint ou ex-conjoint, à faire ensemble une demande conjointe en exemption selon l'article 3 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. Vous y trouverez des informations et un exemple d'actes de procédure.

Le paiement de la pension alimentaire au ministère du Revenu

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, le conjoint qui doit payer une pension alimentaire doit la verser au ministre du Revenu au bénéfice du créancier alimentaire. Le tribunal peut cependant, à certaines conditions, exempter un débiteur de cette obligation.

La loi prévoit deux cas où le débiteur alimentaire peut être exempté de son obligation :

• si le débiteur constitue une fiducie qui garantit le paiement de la pension et qu'il transmet au ministre du Revenu un exemplaire de l'acte de fiducie dans les trente jours du prononcé du jugement ;
  
  
• si les parties qui en font conjointement la demande dans leur requête convainquent le tribunal que leur consentement est libre et éclairé et que le débiteur fournisse au ministre du Revenu, dans les trente jours du prononcé du jugement, une sûreté suffisante pour garantir le paiement de la pension pendant un mois.

Dans le deuxième cas, il pourrait arriver que le tribunal, pour s'assurer de la qualité de votre consentement, vous convoque pour vous entendre, ensembles ou même séparément.

Il est également possible de présenter au tribunal une demande conjointe d'exemption après que la pension ait déjà été fixée dans un jugement. Vous devez alors préparer une requête et une entente selon les modèles qui suivent.

Pour toute information concernant la sûreté ou la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, vous pouvez communiquer avec le ministère du Revenu aux numéros de téléphone (418) 652-4413 ou 1 800 488-2323.

La Direction des communications du ministère de la Justice pourra également vous fournir de l'information générale sur le présent document.

Modèle d'une requête conjointe en exemption selon l'article 3 de la loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Modèle d'affidavit

 Modèle d'entente

Modèle d'endos

(Identification possible lorsque la feuille au format 8 1/2 po x 14 po est pliée en quatre)

Notes explicatives

1 Tous les actes de procédure doivent être rédigés sur du papier blanc de format officiel (8 1/2 po x 14 po).

2 Tous les actes de procédure doivent être écrits lisiblement; ils sont habituellement dactylographiés.

3 Vous devez respecter la disposition proposée (par exemple, les indications à gauche doivent rester à gauche) pour l'entête de la requête et de l'entente.

4 Les noms des districts judiciaires n'étant donnés qu'à titre indicatif, vous indiquez le nom du district où vous faites votre demande.

5 L'affidavit est une déclaration sous serment par laquelle vous attestez la véracité des faits qui y sont mentionnés, ainsi que de ceux contenus dans votre demande, que vous signez devant une personne habilitée à recevoir le serment. Vous devez vous faire assermenter au moment de la signature de la requête et de l'affidavit avant de vous présenter au greffe de la Cour supérieure du palais de justice. Chaque partie doit produire un affidavit. Les notaires, avocats, greffiers des tribunaux, certains directeurs de caisses populaires, de banques et d'autres personnes en autorité sont commissaires à l'assermentation.

6 Le contenu proposé n'est donné qu'à titre indicatif, car chaque cas est particulier et dépend de la situation de chacun. Vous devez l'adapter à votre réalité.

Si vous avez, entre autres, de la difficulté à préparer votre entente ou des doutes sur les conséquences de celle-ci, consultez un conseiller juridique qui saura vous aider à élaborer ou à réviser votre projet.

7 Le greffier spécial peut, lorsqu'une demande relative à la garde d'enfants ou à des obligations alimentaires est introduite par voie de requête conjointe, homologuer toute entente entre les parties portant règlement complet de ces questions. Cette demande est déposée au greffe de la Cour supérieure et ne requiert habituellement pas d'audition. Vous n'aurez donc pas à vous présenter devant le tribunal. Cependant, s'il juge que l'entente ne préserve pas suffisamment l'intérêt des enfants ou que le consentement des parties ne semble pas volontaire, il peut, soit déférer le dossier à un juge, soit convoquer les parties et leur procureur à une audition. Vous devrez alors vous présenter au tribunal afin d'être entendus.

8 Vous devez préparer un endos sur une feuille distincte et l'attacher au verso de votre procédure. Il permet son identification lorsqu'elle est pliée en quatre, tel qu'indiqué au modèle.

9 Il faudra retrancher la mention « Divorces » dans le modèle de requête conjointe en exemption selon l'article 3 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires dans l'entête de la procédure lorsqu'il s'agit de requêtes dans un dossier de séparation de corps, ainsi que dans l'entête d'une requête en exemption dans un dossier concernant un jugement rendu suite à la présentation d'une requête conjointe en fixation du droit de garde et d'accès et de la pension alimentaire pour enfants pour les conjoints de fait.

Dépôt de la demande au greffe de la Cour supérieure

Une fois que vous avez rédigé les documents nécessaires à la présentation de votre demande, vous devez vous présenter au greffe de la Cour supérieure au palais de justice du district judiciaire où votre jugement de pension alimentaire a été rendu. Vous devrez alors payer 46 $ en argent comptant, au moyen d'une carte de débit ou de crédit ou par chèque certifié émis à l'ordre du ministre des Finances du Québec. On apposera alors sur votre demande une mention à l'effet que les droits ont bien été payés. Si vous bénéficiez de l'aide juridique, sur présentation de votre attestation d'admissibilité, ces frais ne vous seront pas imposés.

Remarque : Vous devez indiquer le numéro de dossier sur vos actes de procédure avant de vous présenter au greffe de la Cour supérieure. 

• Si votre demande est présentée dans le même district où la pension alimentaire a été rendue, indiquez le numéro de dossier qui apparaît sur votre jugement.
  
  
• Si les parties ne demeurent plus dans le district où le jugement a été rendu, elles peuvent présenter leur demande devant le tribunal du domicile de l'une d'elles. Dans ce cas, le greffe attribuera le numéro du dossier au moment du dépôt de votre requête.

Jugement

Si votre dossier est complet, votre entente pourra être homologuée par le greffier spécial sur examen du dossier. Dès que le jugement sera rendu, on vous fera parvenir copie du jugement par la poste.

Documents connexes
Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants
Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants
Toutes les tables de fixation
Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants
Formulaire de déclaration assermentée en vertu de l'article 827.5 du Code de procédure civile du Québec
Extraits du Code civil du Québec et du Code de procédure civile du Québec

Haut

Dernière mise à jour : 23 août 2005