Témoin - Votre rôle en Cour criminelle

Vous avez été témoin ou victime d'un acte criminel, ou encore, vous possédez des renseignements pouvant éclairer le tribunal sur cette affaire ? Comme témoin, vous aller jouer un rôle essentiel dans l'administration de la justice. D'ailleurs, le ministère de la Justice, la magistrature et le Barreau du Québec ont signé, en juin 1998, la Déclaration de principe concernant les témoins. Cette déclaration réaffirme le rôle primordial des témoins dans notre système judiciaire et contient des engagements formels de la part de ses signataires, engagements destinés à faciliter votre tâche lorsque vous vous présenterez en cour comme témoin.

Peut-être ressentez-vous de l’inquiétude à l’idée de devoir témoigner. Rassurez-vous et lisez bien ce document : il vous éclairera sur le rôle et les responsabilités d’un témoin.

• L'assignation à témoigner
• Êtes-vous obligé d'aller témoigner ?
• Comment vous préparer à témoigner ?
• Que faire en arrivant à la cour ?
• Que faire en arrivant à la salle d'audience
• L'interdiction de publier l'identité de la victime et des témoins
• Pouvez-vous refuser de témoigner ou de répondre aux questions ?
• Que faire si l'on tente de vous intimider ou de vous influencer ?
• À la barre des témoins
• Combien de temps devez-vous passer à la cour ?
• Les allocations
• Montant des allocations
• Déclaration de principe concernant les témoins
• Pour en savoir plus

L'assignation à témoigner

L'assignation à témoigner en cour criminelle est un ordre de cour. Elle vous oblige à vous présenter à la date, à l'heure et à l’endroit indiqués pour témoigner dans une cause criminelle.

Êtes-vous obligé d'aller témoigner ?

Vous êtes obligé de vous conformer à l'assignation à témoigner. Si vous refusez de vous présenter à la cour, un mandat d'arrestation peut être lancé contre vous, et vous pouvez être amené devant le juge. Votre employeur doit vous permettre de vous absenter de votre travail pour faire votre devoir. La loi lui interdit de vous imposer des sanctions pour ce motif.

Si, pour une raison majeure, vous ne pouvez vous présenter à la cour au moment fixé, communiquez sans tarder avec le service dont les coordonnées sont mentionnées à l'endos de l'assignation à témoigner, avec le substitut du Procureur général ou avec le policier-enquêteur chargé de votre dossier.

Comment vous préparer à témoigner ?

Pour vous préparer à témoigner, essayez de vous rappeler les faits dont vous avez été témoin et tout ce qui se rapporte à ces faits, c’est-à-dire les conversations, les gens présents, les dates, les heures, les distances et les autres éléments pertinents. Si votre témoignage doit porter sur le contenu de certains documents, familiarisez-vous avec ceux-ci.

Si vous avez pris des notes au moment de l'événement, assurez-vous de les communiquer aux enquêteurs afin qu’elles soient incluses dans votre témoignage. De plus, si vous avez signé une déclaration lors de l'enquête policière, vous pouvez demander au policier-enquêteur de la consulter avant de témoigner.

Si vous en ressentez le besoin, faites-vous accompagner à la cour par un proche ou demandez l’assistance du centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) de votre région.

Que faire en arrivant à la cour ?

Au moment fixé, présentez-vous au palais de justice avec votre assignation à témoigner. En arrivant, vérifiez auprès du service d'accueil ou du greffier le numéro de la salle dans laquelle se tiendra l'audience, car il est possible qu’il y ait eu un changement.

Par la même occasion, demandez ce que vous devez faire pour recevoir, au moment de votre départ, les allocations auxquelles vous avez droit pour votre déplacement.

Ensuite, informez-vous de l'endroit où vous pouvez joindre le policier-enquêteur et présentez-vous à lui. Ainsi, il saura que vous êtes arrivé et pourra répondre à vos questions, si vous en avez. Si c’est l'avocat de la défense qui vous a appelé à témoigner, présentez-vous à lui. Quoi qu'il en soit, rendez-vous sans tarder à la salle d'audience.

Que faire en arrivant à la salle d‘audience ?

Généralement, plusieurs causes doivent être entendues dans la même salle, le même jour, et toutes les personnes qui sont témoins dans ces différentes causes sont convoquées à la même heure. Il est pratiquement impossible d'établir un horaire précis pour la journée. Vous aurez donc sans doute à attendre avant de pouvoir témoigner.

Avant le début de la cause dans laquelle vous devez témoigner, on vous demandera probablement de quitter la salle d'audience et d'attendre à l'extérieur que l'on vous appelle, cela afin d'éviter que vous ne soyez influencé par la version des témoins qui vous précèdent. Cependant, après avoir témoigné, vous pourrez demeurer dans la salle d'audience si vous le désirez, à moins que le juge n’en décide autrement.

Habituellement, l’audition des causes se déroule en public. Le juge peut toutefois, de lui-même ou à la requête de l'un des avocats, ordonner le huis clos – c’est-à-dire exclure le public – s'il considère que cela est nécessaire pour l'intérêt de l'administration de la justice ou pour le maintien de l'ordre. Dans un tel cas, non seulement le public est-il exclu, mais il est défendu de publier de l’information sur ce qui se passe ou se dit en cour.

L'interdiction de publier l'identité de la victime et des témoins

Lorsque la demande lui en est faite, le juge est tenu d'interdire aux médias de divulguer l’identité de la victime ou des témoins âgés de moins de 18 ans, ainsi que tout renseignement permettant leur identification. En ce qui concerne les autres témoins présents dans les mêmes causes, le juge décide pour chacun d’eux s'il y a lieu d’interdire de publier son identité.

Pouvez-vous refuser de témoigner ou de répondre aux questions ?

Vous ne pouvez refuser de témoigner ou de répondre aux questions. Si vous refusez, vous pouvez être condamné pour outrage au tribunal et vous voir imposer une amende ou une peine d'emprisonnement, ou même, les deux à la fois.

Toutefois, votre témoignage ne peut vous incriminer dans d'autres causes, sauf si vous vous parjurez ou que vous rendez des témoignages contradictoires.

Que faire si l'on tente de vous intimider ou de vous influencer ?

Si l'on tente de vous intimider ou d'influencer votre témoignage, dites-le immédiatement à la police ou au substitut du Procureur général. Des accusations peuvent être portées contre toute personne qui tente, par la menace ou autrement, d'influencer un témoin ou de le dissuader de témoigner.

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À la barre des témoins

Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas la langue utilisée à l'audience, ou si vous êtes atteint de surdité, vous avez droit aux services d'un interprète.

À la barre des témoins, vous devez vous engager à dire la vérité, soit en prêtant serment sur la Bible, soit en faisant une affirmation solennelle. Le greffier vous demandera ensuite de donner votre nom et votre adresse. Si vous craignez des représailles ou des menaces, vous pourrez, avec la permission du juge, donner votre adresse par écrit ; elle sera alors gardée confidentielle.

Le substitut du Procureur général et l'avocat de la défense pourront ensuite vous interroger. Si vous vous sentez nerveux, ne vous inquiétez pas, c'est normal. Prenez votre temps, écoutez attentivement les questions et assurez-vous de bien en comprendre le sens avant de répondre. En cas de doute, demandez qu'on répète la question ou qu'on la formule autrement.

Répondez simplement aux questions sans ajouter de détails superflus. Adressez-vous toujours au juge et parlez clairement et à voix haute, pour que votre témoignage puisse être enregistré fidèlement. Soyez affirmatif. Si vous ne connaissez pas la réponse, dites-le. Le tribunal ne s'intéresse qu'aux faits. Vous n'avez pas à faire part de vos opinions ou à donner votre interprétation, à moins que l’on ne vous y invite.

Lorsqu'un avocat s'objecte à la question qui vous est posée, ne commencez pas à répondre avant que le juge ne vous en accorde le droit. Si vous réalisez que vous avez donné une réponse erronée, prévenez-en immédiatement le juge pour qu'il vous laisse corriger votre erreur.

Ne discutez pas de votre témoignage avec d'autres témoins sans y avoir été autorisé par le juge.

C'est l'avocat de la partie pour laquelle vous avez été appelé à témoigner qui vous interrogera le premier. Celui de la partie adverse pourra ensuite vous poser des questions afin de vous faire préciser votre témoignage ou d'en vérifier l'exactitude. C‘est ce que l’on appelle le contre-interrogatoire. Le contre-interrogatoire est un moyen de s'assurer que tout a été dit et que la vérité est bien établie.

Restez courtois en toute circonstance. Rappelez-vous que le juge est là pour faire en sorte que vous soyez traité avec respect.

Combien de temps devez-vous passer à la cour ?

Comme nous l'avons mentionné précédemment, il est pratiquement impossible de prévoir la durée d'une cause. Vous devrez rester à la disposition du tribunal tant que vous n’aurez pas témoigné, ou encore, tant que le juge ne vous aura pas permis de partir, ce qu’il fait généralement à la fin du témoignage.

Il se peut que vous puissiez partir sans avoir témoigné : ce pourrait être le cas, par exemple, si l'accusé plaidait coupable ou renonçait à l'enquête préliminaire, ou si les faits à propos desquels vous deviez témoigner n’étaient pas contestés. La cause peut également être reportée. Si c’était le cas, le juge vous dira quand revenir à la cour, à moins qu’il ne vous dise que vous recevrez une nouvelle assignation à témoigner.

Les allocations

Que vous ayez témoigné ou non, avant de repartir, rendez-vous aux services financiers ou au service d'indemnisation du palais de justice pour faire calculer le montant des allocations auxquelles vous avez droit. En plus de vous dédommager pour le temps passé au palais de justice, ces allocations couvrent le transport, les repas et les couchers.

Présentez votre assignation à témoigner ainsi que les pièces servant à prouver vos dépenses : les reçus d'hôtel ou de transport en commun, le certificat d'immatriculation de votre voiture, si vous avez utilisé cette dernière, etc.

Si vous avez été assigné à témoigner pour la poursuite, vos frais vous seront remboursés par le service d'indemnisation du palais de justice. Si vous avez été assigné à témoigner pour la défense, vous pourrez adresser votre demande de paiement à l'avocat de la défense.

Montant des allocations

Perte de temps

L’indemnité pour perte de temps payable au témoin ordinaire est fixée à 90 $ par jour, et à 45 $ par demi-journée d’absence du domicile. Pour les témoins experts, elle est de 180 $ par jour et de 90 $ par demi-journée.

Transport

Les allocations couvrant le coût du transport sont celles accordées aux employés de l’État. Le témoin a droit au remboursement du coût du transport en commun ou, s’il utilise une automobile, à 0,41 $ du kilomètre et au remboursement du coût du stationnement.

Repas

Le coût des repas vous est remboursé jusqu'à concurrence des montants suivants, incluant les taxes et les pourboires :

• déjeuner : 10,40 $
• dîner : 14,30 $
• souper : 21,55 $

Coucher

Une allocation variant de 79 $ à 138 $ par nuit selon l’endroit où est situé l’établissement hôtelier et selon la période de l’année, et incluant les taxes applicables, peut être accordée au témoin qui présente un reçu de l’établissement hôtelier où il a séjourné.

Si vous devez comparaître plusieurs jours dans une cause et que votre domicile est éloigné de l’endroit où vous allez témoigner, vous êtes libre de voyager ou non. Cependant, dans un tel cas, les indemnités et les allocations versées sont toujours calculées selon l’option la moins coûteuse.

Déclaration de principe concernant les témoins

En 1998, le ministère de la Justice, conjointement avec la Magistrature et le Barreau, adoptait la Déclaration de principe concernant les témoins qui prévoit des mesures destinées à protéger les droits des témoins et à minimiser les inconvénients qu'entraîne leur témoignage.

Pour en savoir plus

La façon de se préparer à témoigner en Chambre de la jeunesse :
     • Témoin - Votre rôle en Chambre de la jeunesse
Les étapes du processus à l'égard des mineurs :
     • Pour mieux comprendre le processus judiciaire en matière de justice pénale
       pour les adolescents
Les centres d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) :
     • Site Web des CAVAC 
La déclaration de principe concernant les témoins :
     • La Déclaration
Les coordonnées des palais de justice :
     • Palais de justice
Le district judiciaire où se situe une municipalité :
     • Recherche de district judiciaire

Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous contacter. Toutefois, nous ne pourrons les interpréter pour répondre à une situation particulière.

Note : La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Dernière mise à jour : 12 juillet 2006