Déclaration de travaux par les municipalités

Depuis le 1er avril 2002, toutes les municipalités du Québec doivent transmettre à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), les informations exigées en vertu du Règlement sur les renseignements relatifs à la réalisation de travaux requérant un permis de construction. Il peut s’agir de construction neuve, de transformation (rénovation), d’agrandissement ou d’addition d’un bâtiment.

Ce règlement* qui découle de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme du ministère des Affaires municipales et des Régions (MAMR), exige que les municipalités transmettent les informations dans les cinq jours suivant la demande de permis de construction.

Cette information permet au gouvernement d’identifier rapidement les chantiers de construction ou de rénovation de bâtiments.

Une action gouvernementale concertée contre le travail au noir

Pour permettre au gouvernement d’intensifier sa lutte contre le travail au noir, les renseignements reçus des municipalités sont partagés par la RBQ avec d’autres partenaires afin de mieux cibler leurs interventions sur les chantiers de construction où des activités au noir peuvent se produire.

Tout en contribuant à l’équité fiscale dans la société québécoise, cette mesure vise également à valoriser les entrepreneurs détenant une licence et à protéger les consommateurs.

Système de gestion des déclaration de travaux (GDT)

Pour soutenir et faciliter la déclaration de travaux de construction par les municipalités, la RBQ s’est jointe aux services du portail du Bureau municipal en offrant le système GDT.

Ce système offre deux modalités de transmission électronique des déclarations de travaux :

• le formulaire en ligne;
• le transfert sécurisé de fichiers.

La RBQ encourage fortement les municipalités à adhérer à ces services qui facilitent la transmission des renseignements, éliminent l’envoi des déclarations de travaux par la poste ou par télécopieur et diminuent les délais de production.

Les services de GDT

Les municipalités peuvent choisir l’un ou l’autre des services électroniques suivants:

Le formulaire en ligne ou GDTFORM

Il s'adresse aux municipalités qui utilisaient jusqu’à présent le formulaire papier, qui n'ont pas de système informatique de gestion de permis et qui ont accès à Internet. Il reprend essentiellement toutes les informations exigées en vertu du règlement. Il permet également aux agents municipaux de saisir et de transmettre par Internet les déclarations de travaux. Les fonctions de recherche, de consultation et d’impression des déclarations sont également disponibles.

Le transfert sécurisé de fichiers ou GDTSTF

Il s'adresse aux municipalités qui ont un système informatique de gestion des permis de construction ou un logiciel d’un fournisseur avec lequel on peut extraire les données exigées de la déclaration de travaux afin de les transmettre sous forme de fichiers. Ce service consiste à regrouper plusieurs déclarations de travaux à l’intérieur d’un fichier et à le faire parvenir au système GDT par un transfert de fichiers sécurisé (STF).

Inscription à GDT

Pour utiliser ces services de transmission électronique, les municipalités doivent s'inscrire au Bureau municipal, le portail Internet sécurisé des prestations électroniques de services entre les municipalités et le gouvernement du Québec . Consultez les modalités d’inscription.

*Règlement sur les renseignements relatifs à la réalisation de travaux requérant un permis de construction (Décret 149-2002). Ce règlement, qui découle de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1, a. 120.2), a été publié dans la Gazette officielle du 6 mars 2002 et il est entré en vigueur le 1er avril 2002.