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Tarification

Des frais sont exigibles notamment pour l'approbation d'appareils ainsi que pour l'inspection d'installations techniques. Ces honoraires sont calculés selon la méthode qui est prévue à la réglementation. Ce sont notamment les entrepreneurs et les propriétaires d'édifices publics qui sont concernés par cette tarification.


 

 
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Date de modification : le 16 juin 2005

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