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Code de construction - Code de sécurité

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Remarque importante : Depuis le 1er avril 2002, les municipalités du Québec doivent informer la Régie du bâtiment de toutes les demandes de permis de construction, qu'il s'agisse de construction neuve, de transformation, d'agrandissement ou d'addition à un bâtiment résidentiel, commercial, industriel ou institutionnel. Par conséquent, les entrepreneurs et les constructeurs-propriétaires doivent déclarer à la Régie seulement les travaux qui ne sont pas déclarés par la municipalité.

Vous pouvez télécharger le fomulaire Déclaration de travaux - Code de construction - chapitre I Bâtiment en format pdf en cliquant ici. (109 K)

Vous pouvez télécharger le Guide explicatif relatif à la Déclaration de travaux en format pdf en cliquant ici. (26 k)

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