|
Le Profil du commerçant
Il s'agit d'une banque d'information qui vous permet d'obtenir des renseignements sur un commerçant avec lequel vous désirez faire affaire. Vous y trouvez l'information suivante :
- si le commerçant est titulaire d'un permis à l'OPC, le numéro et la date d'échéance du permis ;
- s'il a fait l'objet de plaintes documentées de consommateurs, leur nombre, leur nature et des détails sur leur règlement ;
- si, depuis les cinq dernières années, le commerçant a été condamné en vertu des lois dont l'OPC est chargé de l'application, la date de chaque condamnation, l'article de loi en infraction et le montant des amendes payées.
Je me renseigne sur mon commerçant
|
|
