Les textes des lois et des règlements peuvent être consultés gratuitement ou commandés sur le site des Publications du Québec.
Selon le décret 742-2005 du 17 août 2005, la ministre responsable de l'administration par la Régie du crédit d'impôt remboursable pour le Soutien aux enfants est maintenant la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine. En conséquence, la référence au ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille aux articles 1029.8.61.50, 1029.8.61.58 et 1029.8.61.59 ne vaut plus.
Le programme des prestations familiales a été remplacé par le crédit d'impôt remboursable pour le Soutien aux enfants. Depuis le 1er janvier 2005, un paiement de Soutien aux enfants peut être versé. La Loi sur les prestations familiales (L.R.Q., c. P-19.1) demeure cependant applicable aux versements effectués selon cette loi.
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