|
Circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-5
|
|
Ottawa, le 1 décembre 2006 |
|
Aux
titulaires d’entreprises de radiodiffusion et aux requérants de licences
de radiodiffusion
|
|
Lignes directrices régissant le dépôt de renseignements confidentiels
devant le Conseil
|
1.
|
Conformément à l’article 20 des
Règles de procédure du CRTC (les Règles), le requérant peut
demander au Conseil de traiter de façon confidentielle certains types
précis de documents ou de renseignements qu’il lui fournit dans le cadre
d’une demande si un tel traitement sert l’intérêt public. |
2.
|
Plus précisément, l’article 20
des Règles se lit comme suit : |
|
À la demande d’un requérant, le
Conseil peut, lorsqu’il juge dans l’intérêt public de ce faire, traiter
comme confidentiels les renseignements ou documents mentionnés ci-après,
si ceux-ci peuvent être séparés de la demande et s’ils portent la
mention « confidentiel » : |
|
a) les états financiers d’un
requérant titulaire d’une licence; |
|
b) la preuve de la capacité
financière de toute personne qui est partie à une demande; et |
|
c) le nom des personnes que le
requérant compte employer éventuellement. |
3.
|
Il appartient au requérant de
demander que les renseignements ou les documents soient traités de façon
confidentielle et de montrer clairement qu’un tel traitement servira
l’intérêt public. Chaque demande de traitement confidentiel est traitée
au cas par cas. |
4.
|
Il importe de rappeler que le
requérant doit présenter toutes ses demandes à partir de epass, une
preuve d’identité électronique exclusive qui permet au requérant de
communiquer en toute sécurité avec le gouvernement du Canada. |
5.
|
Lorsque le requérant dépose un
document confidentiel auprès du Conseil, il doit : |
|
- s’assurer que le document est enregistré dans un
fichier électronique distinct dont le nom porte la mention
confidentiel;
|
|
- identifier clairement le document en apposant la
mention confidentiel sur chaque page et fournir une
version abrégée du document;
|
|
- s’assurer d’inscrire la mention contient des
renseignements confidentiels dans le corps des lettres
d’accompagnement, des courriels et des télécopies;
|
|
- cliquer dans la boîte se trouvant à côté de la mention
contient des renseignements confidentiels dans la Page
couverture – étape 1 de epass;
|
|
- cliquer dans la boîte se trouvant sous
confidentiel dans la Page couverture – étape 2 de epass.
|
6.
|
Grâce à cette procédure, les
employés du Conseil qui traitent les demandes et les documents savent
que certains ou tous les documents présentés renferment des
renseignements confidentiels. Afin de connaître la marche à suivre pour
déposer les demandes à l’aide de epass, il suffit de consulter le site
web du CRTC à
http://www.crtc.gc.ca/frn/file.htm. |
7.
|
Lorsque le Conseil rejette une
demande de traitement confidentiel, il en avise le requérant et lui
permet de retirer l’information en question. Le Conseil précise alors au
requérant si sa demande sera considérée incomplète une fois qu’il aura
retiré cette information. |
8.
|
Advenant qu’un document
confidentiel est affiché sur le site web du CRTC, le Conseil rappelle
aux requérants que la responsabilité leurs incombe d’aviser
immédiatement la Direction des services à la clientèle en composant le
numéro sans frais 1-877-249-2782 ou le numéro de ligne ATME
1-877-909-2782 pour faire retirer le document. |
|
Secrétaire général |
|
Ce document est disponible,
sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en
version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca |