Liste de vérification concernant les demandes en matière de télécommunications soumises en ligne au moyen d’un epass
Liste de vérification concernant les demandes tarifaires | Liste de vérification concernant les ententes
Liste de vérification concernant les demandes tarifaires
Veuillez vous assurer que votre demande tarifaire inclut les éléments suivants avant de la présenter :
1. La lettre d’accompagnement (page couverture) doit inclure ce qui suit :
- Le numéro de l’avis de modification tarifaire;
- Le type de tarif;
- L’objet de la demande;
- Les raisons pour lesquelles la compagnie présente la demande;
- Les références aux décisions et aux ordonnances pertinentes;
- La date d’entrée en vigueur proposée;
- La date souhaitée pour l’approbation;
- Une indication des renseignements dans les documents à l’appui que vous estimez confidentiels et pour quelles raisons, ainsi qu’une version abrégée de la demande pour le dossier public.
Nota : Si vous faites une demande ex parte, veuillez l’indiquer en inscrivant EX PARTE en caractères gras au haut ou au bas de la lettre.
2. La page de description doit inclure les éléments suivants :
- Le numéro de l’avis de modification tarifaire;
- Un tableau indiquant pour chacune des pages de tarif :
- Le numéro de tarif attribué par le CRTC;
- La date d’entrée en vigueur proposée;
- La description de la page (à savoir, section XXX, page XX, révision X).
3. Les pages de modification tarifaire que la compagnie propose, remplies selon les règles établies dans les Règlements sur les tarifs du CRTC. Les pages de tarif doivent inclure les renseignements suivants :
- Haut de la page :
- Le nom de la compagnie;
- Le numéro de tarif attribué par le CRTC;
- La « page de tarif proposé »;
- Le type de tarif;
- La section et le numéro de page;
- Le numéro de révision.
- Bas de la page :
- La date du dépôt de la demande
- La date d’entrée en vigueur proposée.
4. Les documents à l’appui exigés par le Conseil. Par exemple, les documents nécessaires démontrant que la demande respecte les indices de plafonnement des prix et/ou les règles régissant le test d’imputation.
Pour en savoir plus concernant les demandes de modification tarifaire, veuillez consulter la fiche info du CRTC Comment déposer une demande tarifaire ou les Règlements sur les tarifs du CRTC.
Page couverture
Liste de vérification concernant les ententes
Veuillez vous assurer que l’entente inclut les éléments suivants avant de la soumettre :
1. La lettre d’accompagnement (page couverture) doit inclure les renseignements suivants :
- Le genre d’entente;
- Les noms des parties à l’entente;
- Une indication des renseignements dans les documents à l’appui que vous estimez confidentiels et pour quelles raisons, ainsi qu’une version abrégée de la demande pour le dossier public.
Nota : Si vous faites une demande ex parte, veuillez l’indiquer en inscrivant EX PARTE en caractères gras au haut ou au bas de la lettre.
2. Une copie de l’entente incluant des copies des pages signées concernant la partie principale de l’entente et les échéanciers qui s’appliquent, le cas échéant.
Page couverture
Mise à jour : 2006-11-14
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