Société de droit
Les trois pouvoirs de l'état de
droit
L'accès et la protection des renseignements
personnels
Accessibilité à la justice
Une possibilité de contestation des
lois
Le rôle du ministère de la Justice
L'éthique dans l'administration
publique
Le Protecteur du citoyen et son
rôle
Le Vérificateur général du
Québec
La Commission des droits de la personne et
des droits de la jeunesse
Charte canadienne des droits et
libertés
Charte des droits et libertés de la
personne du Québec
Le Code civil du Québec
Le financement des partis
politiques
Les conventions
internationales
Le Québec est régi par un ordre juridique qui établit le cadre
dans lequel s'exerce la conduite des individus, des groupes et des
gouvernements, qui règle leurs rapports entre eux et qui définit
leurs devoirs et leurs droits.
Cet ordre juridique, fondé sur les principes fondamentaux du
droit, s'exprime d'abord par une constitution, qui consacre
l'existence du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif et d'un
pouvoir judiciaire indépendant, et qui établit un partage de
compétences entre le niveau fédéral et le niveau provincial.
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec vient
à son tour reconnaître explicitement que la personne est titulaire
de certaines libertés et de certains droits fondamentaux, que même
l'État ne peut restreindre à moins de le faire par une loi, dont il
pourra avoir à justifier le caractère raisonnable devant un
tribunal.
L'histoire et la volonté commune des Québécois ont permis le
maintien d'une société où le pouvoir s'exerce de façon démocratique
et où le droit prime la force.
Le gouvernement et les autorités locales et régionales ont la
liberté d'exercer des choix politiques, que les citoyens peuvent
approuver ou désapprouver dans le cadre des consultations, des
référendums et des élections, et par tout autre moyen légitime.
Mais quels que soient ces choix, ils sont assujettis à la
légalité, ce qui signifie que l'adoption des lois, l'édiction des
règlements et la prise de décisions administratives doivent se
faire conformément à un cadre légal et que les tribunaux ont le
pouvoir de s'assurer qu'il en soit ainsi.
De même, les rapports entre l'État et les administrés et
l'exercice des droits des uns vis-à-vis des autres obéissent à des
règles et suivent des procédures qui visent à en assurer l'équité,
la transparence et le traitement impartial par un appareil
judiciaire et administratif adéquat.
Pour que les citoyens québécois puissent connaître le droit qui
les régit, les textes des lois, des règlements et de toute autre
règle qui leur est applicable sont entièrement accessibles et
largement publicisés auprès de la collectivité, dans leur version
intégrale ou au moyen d'un résumé ou d'une autre forme
d'information sur leur contenu.
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Les trois pouvoirs de l'état de
droit
Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire jouent un rôle
important dans la promotion et le respect des droits des citoyens
au Québec.
L'Assemblée nationale a adopté plusieurs lois en ce sens, dont
certaines fondamentales, comme la « Charte des droits et
libertés de la personne du Québec », le « Code civil du
Québec » et la « Loi sur l'accès aux documents publics et
la protection des renseignements personnels ». Elle a
également institué des mécanismes de promotion et de contrôle,
comme le Protecteur du citoyen, la Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse et de la Commission d'accès à
l'information.
Quant à l'Administration, outre les nombreuses unités
spécifiquement vouées à assurer ou à protéger les droits des
citoyens comme contribuables, travailleurs, consommateurs ou
autres, les décisions qu'elle prend qui sont susceptibles
d'affecter les droits des individus sont soumises à des règles
énoncées dans la récente « Loi sur la justice
administrative ». Les tribunaux, pour leur part, rendent
quotidiennement des décisions qui rétablissent ou maintiennent dans
leurs droits les personnes qui y recourent.
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L'accès et la protection des
renseignements personnels
Au Québec, il existe une « Loi sur l'accès aux documents
des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels », qui permet aux citoyens de prendre connaissance
des documents dont dispose l'État, et aussi de bénéficier de la
protection des renseignements personnels qui les concernent et que
l'Administration détient, que ce soit dans un domaine fiscal,
médical, scolaire ou autre. Une personne qui estime avoir essuyé un
refus concernant l'accès à ces documents peut s'adresser à la
Commission d'accès à l'information, qui rend une décision sur la
demande. Cette décision est elle-même sujette à révision par les
tribunaux.
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Accessibilité à la justice
L'État québécois a mis en place plusieurs mesures pour favoriser
l'accès des citoyens aux tribunaux. Il a établi un service d'aide
juridique permettant aux personnes économiquement défavorisées
d'avoir accès aux services d'un avocat.
De plus, il a mis en place un tribunal administratif spécialisé
doté d'une procédure simple et peu coûteuse pour arbitrer les
différends entre l'administration et le citoyen. En outre, le Fonds
d'aide au recours collectif offre une aide financière aux personnes
désirant, au bénéfice d'un groupe, faire valoir des droits devant
les tribunaux et cela même à l'encontre de l'administration.
Enfin, il est possible, pour une personne qui veut recouvrer une
créance d'un montant peu élevé, de s'adresser au tribunal
directement, sans avoir à recourir aux services d'un avocat, et d'y
faire valoir ses droits sans devoir se conformer à une procédure
complexe.
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Une possibilité de contestation
des lois
Toute personne touchée directement par une loi peut en contester
la validité constitutionnelle devant les tribunaux. Une loi
déclarée inconstitutionnelle devient sans effet et inopérante.
Le contrôle de constitutionnalité des lois existe depuis le
début de la fédération canadienne en 1867. Il est exercé en
principe par les tribunaux de droit commun ou parfois par les
tribunaux administratifs. En outre, le gouvernement du Québec peut
soumettre à la Cour d'appel du Québec, pour audition et examen,
toute question qu'il juge à propos.
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Le rôle du ministère de la Justice
Le ministère de la Justice voit à ce que les affaires publiques
soient administrées conformément à la loi et dans le respect des
droits des citoyens. À cette fin, le ministère de la Justice offre
des services juridiques par l'intermédiaire d'unités décentralisées
qui desservent tous les ministères du gouvernement. Il veille donc
directement à ce que l'action gouvernementale respecte les lois du
Québec. De plus, le ministère de la Justice veille à ce que tous
les projets présentés par le gouvernement à l'Assemblée nationale,
ainsi que les règlements, politiques et décisions gouvernementales,
soient conformes aux chartes des droits et libertés.
Le ministère de la Justice, tout en respectant le principe
d'indépendance du pouvoir judiciaire, joue un rôle important. En
effet, il offre aux tribunaux du Québec les services de soutien
technique utiles à l'exercice de leurs fonctions. Il veille, entre
autres, à la conservation des actes judiciaires ainsi qu'à la
diffusion des jugements des tribunaux québécois.
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L'éthique dans l'administration
publique
L'administration publique québécoise joue un rôle important dans
la société. Elle applique notamment de nombreuses lois et gère les
ressources publiques. Cela exige que les personnes par l'entremise
desquelles elle agit aient une conduite empreinte d'une éthique
élevée.
À cette fin, la « Loi sur la fonction publique »
(L.R.Q., c. F-3.1.1) contient des normes d'éthique et de discipline
applicables aux fonctionnaires.
C'est ainsi que les fonctionnaires doivent exercer leurs
fonctions dans l'intérêt public, avec honnêteté et impartialité et
en évitant les conflits d'intérêts. Ils sont également tenus à la
discrétion sur ce dont ils ont connaissance dans l'exercice de
leurs fonctions. Leurs décisions doivent être prises dans le
respect des chartes des droits, c'est-à-dire ne pas être fondées
sur des motifs discriminatoires.
Les fonctionnaires doivent, de plus, faire preuve de neutralité
politique dans l'exercice de leurs fonctions et de réserve dans la
manifestation publique de leurs opinions politiques. Cela n'empêche
toutefois pas les fonctionnaires, comme tout autre citoyen
québécois, d'adhérer à un parti politique et de contribuer, selon
les règles, à son financement.
En outre, en adoptant, le 18 mars 1997, la « Loi modifiant
la Loi sur le ministère du Conseil exécutif » et d'autres
dispositions législatives concernant l'éthique et la déontologie
(1997, c. 6), le législateur québécois a tenu à donner aux
administrateurs publics qui ne sont pas régis par la « Loi sur
la fonction publique » un cadre éthique donnant aux citoyens
l'assurance que ces personnes agissent avec probité.
Si une personne porte plainte auprès du Protecteur du citoyen
celui-ci établit la recevabilité de la plainte.
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Le Protecteur du citoyen et son
rôle
Le Protecteur du citoyen est une personne nommée par l'Assemblée
nationale. Le Protecteur du citoyen et le personnel (juristes,
travailleurs sociaux et autres) qui lui est rattaché ne font pas
partie de la fonction publique québécoise. Ils sont absolument
indépendants du gouvernement.
Le rôle du Protecteur du citoyen consiste à surveiller et à
faire corriger certaines négligences, erreurs, injustices et
certains abus pouvant avoir été commis par des ministères ou
organismes gouvernementaux québécois.
La loi donne au Protecteur du citoyen, appuyé par son personnel,
les pouvoirs nécessaires pour exécuter son mandat. Le Protecteur du
citoyen dépose un rapport annuel de ses activités à l'Assemblée
nationale et ce rapport est accessible à tout citoyen intéressé à
se le procurer.
Toute personne qui croit avoir été traitée de manière injuste
par un ministère ou un organisme gouvernemental québécois peut
avoir recours aux services du Protecteur du citoyen. Cependant,
celui-ci ne peut intervenir à l'égard de l'administration fédérale,
auprès d'organismes comme la Commission des droits de la personne
et des droits de la jeunesse ou lorsqu'il existe des recours devant
d'autres instances.
Lorsqu'une personne porte plainte auprès du Protecteur du
citoyen, celui-ci établit la recevabilité de la plainte, fait
enquête et transmet ses recommandations à l'Administration pour
corriger la situation. Ce service est gratuit, simple et
rapide.
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Le Vérificateur général du
Québec
Le Vérificateur général du Québec est nommé par l'Assemblée
nationale du Québec pour un mandat de dix ans. Il relève uniquement
de celle-ci, à qui il doit faire rapport. Il est tout à fait
indépendant de l'Administration dans la conduite de ses travaux de
vérification ou d'enquête.
Au Québec, le Vérificateur général contrôle l'administration
financière de l'État. Il vérifie si la perception et la dépense des
sommes d'argent faites par les ministères, organismes et
entreprises du gouvernement, sont conformes aux règles, si les
biens de l'État ont été bien administrés et si les ressources ont
été efficacement utilisées.
Le Vérificateur général peut examiner les livres et comptes,
contrats et subventions accordées de même que tout document se
rapportant aux biens de l'État.
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La Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse
La Commission des droits de la personne et des droits de la
jeunesse a pour mission de veiller au respect des principes énoncés
dans la « Charte des droits et libertés de la personne du
Québec » ainsi qu'à la protection de l'intérêt de l'enfant et
au respect des droits qui lui sont reconnus par la « Loi sur
la protection de la jeunesse ».
La Commission est assurée de son indépendance par rapport au
gouvernement. Ses membres sont nommés par l'Assemblée nationale, à
qui elle fait rapport chaque année, de ses activités et
recommandations.
Présente dans toutes les régions du Québec, la Commission mène
des enquêtes pour tout cas relatif au non-respect de la
« Charte des droits et libertés de la personne » ou sur
toute situation où elle a raison de croire que les droits d'un
enfant ou d'un groupe d'enfants ont été lésés sur demande ou de son
propre chef. Outre ses mandats de recherche, d'information et
d'éducation, la Commission fait ses recommandations au gouvernement
lors que des dispositions législatives s'avèrent contraires à la
Charte. Elle peut aussi faire des recommandations aux ministres
responsables des différents aspects concernant la jeunesse.
La Commission a pour mandat de prêter assistance, sur demande, à
l'élaboration de « programmes d'accès à l'égalité »
établis sur une base volontaire. Dans le cadre du programme
d'obligation contractuelle du gouvernement du Québec, elle procède
à l'évaluation des entreprises engagées à mettre en place un
programme d'accès à l'égalité en emploi pour les femmes, les
minorités visibles et les autochtones
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Charte canadienne des droits et
libertés
La Charte canadienne des droits et libertés consacre diverses
libertés fondamentales, certains droits démocratiques, la liberté
de circulation et d'établissement, diverses garanties juridiques,
les droits à l'égalité et certains droits à l'instruction dans la
langue de la minorité.
Charte des droits et libertés
de la personne du Québec
Adoptée par le Parlement du Québec en 1975, la « Charte des
droits et libertés de la personne du Québec » est une loi à
caractère quasi constitutionnel puisque ses articles 1 à 38 ont
prépondérance sur toutes les autres lois du Québec, sauf dérogation
explicite et qu'elle lie l'État. Son application s'étend au secteur
privé et au secteur public.
Droits et libertés fondamentaux
Les droits et libertés fondamentaux consacrés par la
« Charte des droits et libertés de la personne du
Québec » concernent ce qui suit.
- Le droit à la vie, à l'intégrité et à la liberté
- Les libertés de conscience, d'opinion, d'expression, de réunion
pacifique et d'association
- Le droit à la sauvegarde de l'homme et de la réputation
- Le droit au respect de la vie privée
- Le droit à la jouissance paisible de ses biens
- Le droit à l'inviolabilité de la demeure
- Le droit au secret professionnel
La Charte québécoise protège aussi le droit de vote et le droit
de se porter candidat à une élection.
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Droit à l'égalité
La Charte québécoise reconnaît que toute personne doit être
traitée en pleine égalité. Elle ne peut faire l'objet de
discrimination ou de distinction fondée sur la race, la couleur, le
sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge, la
religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique
ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation
d'un moyen pour pallier ce handicap et, dans certains cas, les
antécédents judiciaires.
Protection des droits judiciaires
Les droits judiciaires sont aussi protégés dans la Charte
québécoise. Ils comprennent :
- Le droit à une audition impartiale par un tribunal indépendant
et d'être jugé dans un délai raisonnable
- La protection contre les privations de liberté sauf pour des
motifs prévus à la loi et suivant la procédure prescrite
- La protection contre les saisies, perquisitions et fouilles
abusives
- Le droit d'être informé de l'infraction qu'on lui reproche
- Le droit à la présomption d'innocence et le privilège contre
l'auto-incrimination et le droit au silence
- Le droit à l'assistance d'un avocat et d'un interprète, le
droit à une défense pleine et entière
- Le droit de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction
dont la personne a été acquittée
- Le droit de bénéficier de la peine la moins sévère lorsqu'une
peine est modifiée entre la perpétration de l'infraction et le
prononcé de la sentence
- Le droit pour la personne détenue à un régime carcéral
approprié à son sexe, son âge et sa condition physique ou
mentale
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Droits économiques et sociaux
Les droits économiques et sociaux sont aussi protégés. Ils
portent notamment sur :
- Le droit des enfants à la sécurité
- Le droit à l'instruction publique gratuite
- Le droit pour les personnes appartenant à des minorités
ethniques de maintenir et de faire progresser leur propre vie
culturelle
- Le droit à l'information
- Le droit pour les personnes dans le besoin à diverses mesures
d'assistance financière
- Le droit à des conditions de travail justes et
raisonnables
- Le droit à l'égalité des époux dans le mariage
- Le droit des personnes âgées ou handicapées d'être protégées
contre toute forme d'exploitation
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Le Code civil du Québec
Au Québec, les personnes, les rapports entre les personnes ainsi
que les biens sont régis par une loi fondamentale, le « Code
civil du Québec ».
En harmonie avec la « Charte des droits et libertés de la
personne du Québec » et les principes généraux du droit, le
Code civil du Québec constitue le droit commun touchant les
personnes, la famille, les successions, les biens, les obligations,
la preuve, la prescription, la publicité des droits et le droit
international privé.
Le financement des partis
politiques
Depuis plusieurs années déjà, le Québec s'est doté d'une loi qui
assure le contrôle du financement des partis politiques, des
sources de revenus et de leurs dépenses. Seule une personne
physique peut contribuer au financement des partis politiques. Les
contributions autorisées sont peu élevées et ne peuvent dépasser un
seuil annuel maximal.
Les partis politiques sont aussi tenus de produire un rapport
financier annuel. Ces diverses exigences rendent le financement des
partis et des candidats plus équitable et plus transparent. Ainsi,
ces derniers ne sont pas asservis à des intérêts financiers privés
et occultes qui dictent leur conduite.
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Les conventions
internationales
Les conventions internationales (universelles ou régionales),
relatives à la protection des droits de l'Homme et à la primauté du
droit par lesquelles le Québec s'est déclaré lié, sont nombreuses.
Les principales sont les suivantes :
- Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux
et culturels
- Le Pacte international relatif aux droits civils et
politiques
- Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international
relatif aux droits civils et politiques
- La Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination raciale
- La Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes
- La Convention sur les aspects civils de l'enlèvement
international des enfants
- La Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants
- La Convention relative aux droits de l'enfant
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