 |
|
|
Vos droits :
Vos obligations :
- Entreprises
- Administration publique
- Ordres professionnels
Vos droits et obligations dans les technologies de l'information
Respect des droits linguistiques et plaintes
|
Entreprises employant plus de 50 personnes ou plus au Québec Le comité
de francisation
La Charte de la langue française oblige les entreprises québécoises à généraliser l'utilisation de la langue française dans les milieux de travail, dans le commerce et dans les affaires. Pour atteindre cet objectif, la Charte prévoit que les entreprises employant cent personnes ou plus au Québec doivent former un comité de francisation (Charte de la langue française, article 136). Les membres du comité contribuent ainsi à faire du français la langue normale et habituelle du travail. Ils sont aidés par les conseillers et conseillères de l'Office dans la démarche de francisation de leur entreprise. (Publications et services de l'Office québécois de la langue française). Dans le cas d'une entreprise de 50 à 99 personnes, qui doit adopter un programme de francisation, l'Office peut ordonner la création d'un comité composé de quatre à six membres s'il le juge nécessaire. (Charte de la langue française, articles 137 et 138) Le comité de francisation d'une entreprise est constitué d'au moins six personnes (ou quatre pour certaines entreprises employant 50 à 99 personnes), dont la moitié représentent des travailleurs et travailleuses, c'est-à-dire le personnel non cadre. Les représentants des travailleurs qui sont membres du comité peuvent, sans perte de salaire, s'absenter de leur travail le temps nécessaire pour participer aux réunions du comité ou d'un sous-comité. Ils sont alors réputés être au travail et doivent être rémunérés au taux normal. Ces représentants ou représentantes sont élus par l'ensemble des travailleurs ou sont nommés, le cas échéant, par l'association de salariés qui représente la majorité des travailleurs. S'il y a plusieurs associations de salariés qui, ensemble, regroupent la majorité des travailleurs, ce sont elles qui, après entente, nomment les représentants. Les représentants des travailleurs sont désignés pour une période de deux ans et leur mandat est renouvelable. Les autres représentants du comité sont choisis
par la direction de Lorsque le comité de francisation est formé et que son président est désigné au moment de l'inscription de l'entreprise à l'Office québécois de la langue française, celle-ci doit informer l'Office de la composition du comité et elle est tenue de l'aviser de tout changement au cours de la démarche de francisation.
(Charte de la langue française, article 136)
Jusqu'à l'obtention d'un certificat de francisation, le comité est responsable de :
Après l'obtention du certificat de francisation
qui atteste de la généralisation du français dans l'entreprise,
les membres du comité doivent s'assurer que :
Le comité de francisation, qui doit se réunir tous les six mois, relaie l'information aux autres membres du personnel. Il veille à ce que l'utilisation du français demeure généralisée et fait les recommandations appropriées en ce sens à la direction de l'entreprise. Il participe aussi à la diffusion et à la promotion de la terminologie française au travail. La démarche de francisation
Pour joindre nos conseillers ou conseillères en francisation
Direction de la francisation des entreprises Téléphone : (514) 873-6571
|
|
|
