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Services électroniques > Registre des biens non réclamés > Registre des biens non réclamés
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  • Registre des biens non réclamés
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Registre des biens non réclamés

À quoi sert le service

Consulter en ligne,

  • les biens de successions non réclamés ;
  • les biens trouvés sur le cadavre d'un inconnu ou sur un cadavre non réclamé ;
  • les biens délaissés par des personnes morales (sociétés) dissoutes ;
  • les biens situés au Québec dont les propriétaires sont inconnus ou introuvables ;
  • les véhicules abandonnés sur la voie publique ;
  • les produits financiers laissés inactifs.
À qui s'adresse le serviceParticuliers, particuliers en affaires (travailleurs autonomes), sociétés, sociétés de personnes ou toute autre entité juridique.
Conditions d'utilisationAucune
Renseignements requisVous devez fournir votre nom ou le nom de la personne pour laquelle vous effectuez une recherche. Si votre recherche est concluante, vous devrez inscrire le numéro d'assurance sociale et la date de naissance du propriétaire du bien.
Pour utiliser le serviceAccès au service
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