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Lois et règlements codifiés Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Accès par sujet : Criminalité, services de police et pénitentiers Autres sujets : Accès à l'information et protection des renseignements personnels Administration municipale Affaires étrangères Affaires indiennes et aborigènes Agriculture Aliments et drogues Anciens combattants Assurances Biens immobiliers Citoyenneté et immigration Commerce Communications Concurrence Consommation Constitution Contrats et services gouvernementaux Criminalité, services de police et pénitentiers Défense nationale et sécurité Éducation Emploi et travail Énergie Environnement Faillite Famille Fonction publique Fôrets, parcs et faune Général Habitation Impôts, douanes et accise Industrie et Tourisme Institutions financières et questions connexes Justice, tribunaux et magistrature Lois abrogées Navigation Organisation gouvernementale Parlement, la Couronne et élections Patrimoine et culture Pêches et océans Pensions Poste Propriété intellectuelle Recensement et statistique Relations fédérales-provinciales Ressources naturelles Santé Sociétés et compagnies Transport (par air, rail, route et eau) Travaux et biens publics Recherche : Accès par sujet : Criminalité, services de police et pénitentiers Pour une recherche avancée   Armes à feu, Loi sur les   Casier judiciaire, Loi sur le   Code criminel   Contraventions, Loi sur les   Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Loi sur l'   Entraide juridique en matière criminelle, Loi sur l'   Gendarmerie royale du Canada, Loi sur la   Identification des criminels, Loi sur l'   Identification par les empreintes génétiques, Loi sur l'   Jeunes contrevenants, Loi sur les [Abrogée, 2002, ch.1, art. 199] [Abrogée]   Prisons et les maisons de correction, Loi sur les   Programme de protection des témoins, Loi sur le   RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ, LOI SUR LE [Abrogée]   Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, Loi sur le   Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi sur le   Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le   Transfèrement des délinquants, Loi sur le [Abrogée, 2004, ch. 21, art. 42] [Abrogée]   Transfèrement international des délinquants, Loi sur le

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