Régimes de retraite à prestations déterminées

Québec, le 13 décembre 2006 - La ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la Régie des rentes du Québec, Mme Michelle Courchesne, a annoncé aujourd'hui que les municipalités, les universités et les centres de la petite enfance (CPE) bénéficieront d'une économie globale de l'ordre de 100 millions de dollars en 2007, selon les évaluations actuarielles déposées à ce jour auprès de la Régie des rentes du Québec. Cette économie survient à la suite de l'édiction, par le gouvernement du Québec, des règles particulières de financement pour les régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire et pour le Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec. Ces règles entreront en vigueur le 31 décembre 2006.

Le règlement soustrait ces régimes à certaines règles de financement et de solvabilité énoncées dans la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. En contrepartie, il impose de nouvelles règles de financement plus vigilantes en matière de capitalisation à l'égard des congés de cotisation et des bonifications aux régimes de retraite. « Nous avons agi afin d'éviter une détérioration de la situation financière de ces régimes et pour en assurer une saine gestion financière. Pour notre gouvernement, il est primordial que les retraités et les participants qui ont contribué tout au long de leur vie voient leurs prestations sécurisées », a indiqué la ministre.

Partenariat fiscal et financier

Ces règles particulières concrétisent un aspect du Partenariat fiscal et financier qu'a conclu le gouvernement du Québec avec les municipalités en avril 2006 et qui prendra effet le 1er janvier 2007. L'entente prévoyait notamment des assouplissements à certaines exigences de financement des régimes à prestations déterminées. C'est pourquoi, « au moment de la présentation du projet de loi no 30, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration, j'ai annoncé que les règles de financement des régimes des municipalités feraient l'objet d'un règlement particulier et qu'il en serait de même pour les régimes des universités et des CPE », a précisé la ministre.

Caractère particulier

Les mesures proposées reconnaissent le caractère particulier des municipalités, des universités et des CPE et garderies privées conventionnées. Ces organismes courent moins le risque de cesser leurs activités que les entreprises du secteur privé. Leur mode de financement est également très différent.

Les mesures répondent aussi aux propositions faites par plusieurs intervenants lors de la consultation publique sur le financement des régimes de retraite à prestations déterminées, qu'a menée la Régie du 24 mai au 30 septembre 2005.

Les mesures

Les principales mesures contenues dans le règlement sont les suivantes :

• Le versement des montants d'amortissement relatifs à des déficits de solvabilité ne sera plus exigible à compter du 1er janvier 2007. Toutefois, l'évaluation actuarielle devra toujours établir l'actif et la valeur des engagements selon l'approche de solvabilité.
• La période d'amortissement de tout déficit actuariel relatif à une modification intervenue après le 30 décembre 2006 ne pourra excéder cinq ans.
• Si l'employeur veut être en mesure de prendre un congé de cotisation durant un exercice financier, il faudra qu'une évaluation actuarielle faite à la fin de l'exercice précédent montre qu'il existe un excédent d'actif tant selon l'approche de capitalisation que selon l'approche de solvabilité.
• Lorsque le degré de solvabilité du régime, à la suite d'une modification, sera inférieur à 90 %, un montant forfaitaire devra être versé. Il devra être égal au moins élevé entre :
  • le coût de la modification
    et
  • la somme requise pour ramener le degré de solvabilité du régime à 90 %

« En édictant ce règlement, notre gouvernement tient compte des besoins d'assouplissement exprimés par les municipalités, les universités et les CPE, tout en maintenant la sécurité des prestations et, surtout, sans augmenter le poids financier de ces régimes pour les générations futures », a souligné la ministre Michelle Courchesne.