Tous nos formulaires

Les formulaires disponibles sur ce site sont présentés en format Microsoft® Word.

• Requête en accréditation (article 25 du Code du travail)
• Plainte en vertu du Code du travail ou d'une autre loi à la suite d'un congédiement, d'une suspension ou d'une autre mesure
• Plainte à l'encontre d'une association de salariés (articles 47.2 et suivants du Code du travail) (2003-12-22)
• Plainte relative à l'exercice d'une liberté syndicale (articles 101 et suivants de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction)

Secteur des affaires sociales

• Requête en accréditation

• Toutes les salariées et tous les salariés de la catégorie du personnel en soins infirmiers et cardio-respiratoires
• Toutes les salariées et tous les salariés de la catégorie du personnel paratechnique, des services auxiliaires et de métiers
• Toutes les salariées et tous les salariés de la catégorie du personnel de bureau, des techniciens et des professionnels de l'administration
• Toutes les salariées et tous les salariés de la catégorie des techniciens et des professionnels de la santé et des services sociaux
• Demande d'adresse d'un salarié
• Demande de copie d'enregistrement d'audience (2004-02-20)

S'il vous est impossible de télécharger ces formulaires, vous pouvez vous les procurer en vous adressant à la Commission.

*L'usage de ces formulaires n'est pas obligatoire. Ils ont pour but de faciliter la tâche des personnes désirant soumettre une requête ou une plainte en vertu du Code du travail ou de d'autres lois accordant compétence à la Commission. On peut aussi obtenir des formulaires de plaintes fondées sur la Loi des normes du travail en s'adressant à la Commission des normes du travail.