Protectrice du citoyen
- Vision
- Gouvernance
- Présence auprès des clientèles et relayeurs
- Interventions auprès des dirigeants
- Avis aux parlementaires
- Représentation officielle
- Coopération avec les ombudsmans
- Reddition de comptes
Vérificateur externe
- Conformité des dépenses
- Respect des règles et directives administratives et budgétaires
Vice-protectorat — Services aux citoyens et aux usagers
- Conseil à la protectrice
- Mise en oeuvre des orientations institutionnelles
- Dossiers à effet collectif
- Coordination intersectorielle
- Organisation du travail en fonction des délégations
- Planification des ressources
- Évaluation des résultats
Vice-protectorat — Prévention et innovation
- Conseil à la protectrice
- Mise en oeuvre des orientations institutionnelles
- Développement et optimisation des systèmes
- Mandats d'initiative et dossiers spéciaux
- Organisation du travail en fonction des délégations
- Planification des ressources
- Évaluation des résultats
Service de l'accueil et de référence
- Renseignements de première ligne
- Référence externe et interne
- Connaissance des clientèles
- Contrôle de la qualité
- Rétroinformation
Direction santé et services sociaux — Québec
Direction adjointe — Montréal
- Interface avec les commissaires locaux et régionaux
- Examen des plaintes en deuxième recours
- Signalements et enquêtes
- Dossiers à effet collectif
- Collaboration aux affaires parlementaires
- Collaboration aux mandats d'initiative et dossiers spéciaux
- Contrôle de la qualité
Direction administration publique — Québec
- Interface avec les bureaux de plaintes
- Traitement des plaintes
- Enquêtes
- Dossiers à effet collectif
- Collaboration aux affaires parlementaires
- Collaboration aux mandats d'initiative et dossiers spéciaux
- Contrôle de la qualité
Direction administration publique — Montréal
- Interface avec les bureaux de plaintes
- Traitement des plaintes
- Enquêtes
- Dossiers à effet collectif
- Collaboration aux affaires parlementaires
- Collaboration aux mandats d'initiative et dossiers spéciaux
- Contrôle de la qualité
Direction des systèmes et de la gestion des données
- Collecte et gestion des données
- Analyse préliminaire
- Production des statistiques
- Centre de documentation
- Développement d'outils
- Évolution des méthodes
- Contrôle de la qualité
Direction scientifique
- Élaboration des plans de travail
- Recherche-action
- Validation scientifique
- Production des rapports
- Contrôle de la qualité
Secrétariat général et communications
- Greffe et suivi des mandats
- Affaires parlementaires
- Coordination des dossiers institutionnels (planification stratégique, déclaration de services, rapport annuel, sous-comités du Conseil de direction)
- Coopération fédérale, provinciale, territoriale et internationale
- Politique linguistique
- Commissaire à la qualité des services
- Conseil
- Rédaction des textes et documents officiels
- Traduction
- Événements publics
- Sites Internet et intranet
- Relations de presse
- Contrôle de la qualité
Direction des ressources humaines et de l'administration
- Ressources humaines
- Ressources financières
- Ressources matérielles
- Ressources informationnelles
- Contrôle de la qualité
Affaires juridiques
- Jurisconsulte
- Avis et conseils juridiques
- Soutien juridique
- Procureur de l'institution
- Coordination des mandats externes
- Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
Le responsable de l'accès est Me Jean-Claude Paquet. Il a pour mandat de prêter assistance aux citoyens lors d'une demande faite en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (la Loi sur l’accès).
Une telle demande est aussi régie par la Loi sur le Protecteur du citoyen ou par la Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux, selon le cas.
Sur réception de la demande d'accès aux documents ou de communication ou de rectification d’un renseignement nominatif (personnel), il en accuse réception et fait ensuite part par écrit de sa décision à l'intérieur d'un délai de vingt (20) jours, en motivant tout refus.
Toute demande d'information et tout commentaire concernant ces sujets peuvent lui être adressés.
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Renseignements importants concernant l’accès aux documents ou la communication de renseignements nominatifs
L’accès aux documents chez le Protecteur du citoyen est régi à la fois par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels, et par la Loi sur le Protecteur du citoyen, ou par la Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux, selon le cas.
Demande régie par la Loi sur le Protecteur du citoyen
L’article 34 de la Loi sur le Protecteur du citoyen énonce que malgré l’article 9 de la Loi sur l’accès, nul n’a droit d’accès à un document contenant un renseignement obtenu dans l’exercice des fonctions du Protecteur du citoyen.
Cependant, toute personne concernée par un renseignement nominatif (personnel) détenu à son égard par le Protecteur du citoyen a le droit de recevoir, en vertu de l’article 83 de la Loi sur l’accès, la communication de ce renseignement nominatif.
Lorsqu’une personne demande par écrit la communication d’un renseignement nominatif la concernant, le responsable de l’accès, en rendant sa décision, ne communique que les renseignements nominatifs concernant cette personne.
Pour ce qui est des autres renseignements ou documents qui proviennent d’un autre organisme public, il indique le nom d’un ministère ou de l’organisme compétent à recevoir la demande et celui de son responsable de l’accès à l’information.
Demande régie par la Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux
Les dossiers de plainte d’un usager, maintenus par le Protecteur dans l’exercice des fonctions découlant de cette loi, sont soumis aux dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, et la Loi sur l’accès ne s’y applique pas.
Pour ce qui est des autres renseignements ou documents détenus par le Protecteur du citoyen en vertu de la Loi sur le Protecteur des usagers, la Loi sur l’accès s’applique.
Procédure à suivre lors d'une demande de communication ou de rectification de renseignements nominatifs ou d'accès aux documents
Communication de renseignements nominatifs (personnels) :
- La demande doit être faite par écrit (a. 94 Loi sur l’accès);
- Le demandeur doit justifier son identité, soit à titre de personne concernée, d'héritier, ou de successeur de celle-ci, d’administrateur de la succession, de bénéficiaire d’assurance vie ou comme titulaire de l'autorité parentale;
- La demande doit préciser le ou les renseignement(s) nominatif(s) dont on veut obtenir communication, ainsi que le mode de consultation souhaité : soit au bureau du Protecteur du citoyen ou soit par un envoi par la poste;
- Elle doit être adressée à Me Jean-Claude Paquet;
- Elle peut être faite par écrit, par télécopieur ou en ligne à acces@protecteurducitoyen.qc.ca.
Accès aux documents du Protecteur du citoyen :
- La demande peut être verbale ou écrite (a. 43 Loi sur l’accès); il est à noter que seules les demandes écrites peuvent faire l'objet d'une révision par la Commission d'accès à l'information;
- La demande doit préciser le ou les document(s) concerné(s) ainsi que le mode de consultation souhaité, soit au bureau du Protecteur du citoyen, soit par un envoi par la poste;
- Elle doit être adressée à Me Jean-Claude Paquet;
- Elle peut être faite verbalement, par écrit, par télécopieur ou en ligne à acces@protecteurducitoyen.qc.ca.
Rectification de renseignements nominatifs (personnels)
On peut aussi demander la rectification d'un renseignement
nominatif (personnel) s'il est incomplet, inexact ou équivoque (a.
89 Loi sur l'accès).
La procédure à suivre est la même que celle
établie pour l'accès aux renseignements nominatifs (personnels).
Formulaire
de demande d'accès, de communication ou de rectification
