Québec, le 14 juin 2006 - La ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la Régie des rentes du Québec, Mme Michelle Courchesne, a déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale du Québec un projet de loi proposant des mesures permanentes sur le financement des régimes à prestations déterminées et sur le rôle et la responsabilité des comités de retraite. « En déposant ce projet de loi, après plus d'un an de consultation, nous considérons avoir atteint le point d'équilibre entre les intérêts des retraités, des travailleurs et des employeurs », a souligné la ministre.

Mise en contexte

Au Québec, quelque 913 régimes de retraite à prestations déterminées profitent à plus d'un million de travailleurs et retraités et ont accumulé un actif de 70 milliards de dollars.

Depuis quelques années, le contexte économique s'est profondément modifié et a affecté le financement de la majorité des régimes à prestations déterminées. Ils sont maintenant plus matures en raison du nombre élevé de retraités qui atteint presque la moitié du nombre total de participants. Par ailleurs, leurs engagements sont devenus beaucoup plus importants en proportion de la masse salariale des entreprises. Ainsi, au 31 décembre 2004, près de 70 % des régimes étaient en déficit de solvabilité.

« Il importe aujourd'hui de se donner des moyens pour que les régimes retrouvent une santé financière. Il est également important de les préserver, car ce type de régime de retraite contribue efficacement à maintenir le niveau de vie des travailleurs au moment de leur retraite. Par ce projet de loi, notre gouvernement vise essentiellement à sécuriser les revenus de retraite des travailleurs et des retraités et à assurer la pérennité des régimes de retraite, dans le respect de tous les participants, travailleurs comme retraités, et en toute équité avec les générations futures  », a affirmé la ministre.


Un projet de loi pour les retraités et travailleurs

« En tant que gouvernement, il est de notre devoir de nous assurer que les participants aux régimes auront, au moment de la retraite, toute la sécurité financière et la tranquillité d'esprit qu'ils sont en droit d'attendre », a indiqué la ministre.

Ainsi, le projet de loi prévoit qu'une provision devrait être accumulée dans les caisses de retraite afin de couvrir le risque lié aux fluctuations économiques. Tant que la provision n'aurait pas été pleinement constituée, il serait impossible de prendre un «  congé de cotisation ». Les améliorations aux prestations devraient être financées au moyen de cotisations spécifiques jusqu'au moment où la provision aura été accumulée.

De plus, les évaluations actuarielles seraient plus fréquentes de sorte que la Régie des rentes du Québec pourrait effectuer un suivi plus serré de la situation financière des régimes.

Une autre mesure donnerait dorénavant aux nouveaux retraités le droit de demander que leur rente de retraite soit garantie auprès d'un assureur; auparavant la décision revenait à l'administrateur du régime. Ainsi, à partir du moment où la rente sera assurée, elle ne pourrait plus être réduite advenant la faillite de l'entreprise, si le régime de retraite est déficitaire.


Un projet de loi pour les employeurs

« Notre gouvernement souhaite soutenir, selon notre capacité d'intervention législative, les entreprises dans la gestion de leur régime de retraite. Ainsi, par ce projet de loi, nous visons non seulement à permettre de maintenir l'attrait des régimes à prestations déterminées, mais également à regagner davantage la confiance des cotisants », a ajouté la ministre.

Pour que l'administration des régimes soit plus simple, le déficit de capitalisation serait consolidé à chaque évaluation actuarielle, la période d'amortissement maximale demeurant fixée à 15 ans.

Pour assurer plus de flexibilité dans la façon de financer les régimes de retraite, il serait aussi possible d'utiliser des lettres de crédit en remplacement de paiements d'amortissement des déficits de solvabilité jusqu'à un maximum de 15 % du passif de solvabilité. La lettre de crédit représenterait un instrument sécuritaire équivalant à de l'argent comptant pour assurer la sécurité des prestations des régimes.

Par ailleurs, la ministre a souligné que les mesures concernant les comités de retraite viendraient « baliser la responsabilité des membres des comités de retraite, préciser celle des professionnels à qui le comité de retraite confie des fonctions et améliorer la gouvernance des régimes. En clarifiant le rôle des membres de comités de retraite, le projet de loi viendrait encadrer davantage le régime de responsabilité fiduciaire qui les engage personnellement et solidairement pour les décisions prises dans leur rôle d'administrateur du bien d'autrui ».

La loi modifiée obligerait les comités de retraite à se doter de certaines règles de fonctionnement et de régie interne, telles la désignation des fonctions de président et de secrétaire, la procédure et la fréquence des réunions, les mesures pour gérer les risques, la formation des membres, etc.

En prévoyant de nouvelles règles de financement et des dispositions sur la gouvernance des régimes, le projet de loi améliorerait par la même occasion les moyens dont dispose la Régie pour effectuer une surveillance efficace.

Des règles particulières s'appliqueraient aux municipalités, aux universités et aux centres de la petite enfance (CPE).

Un projet de loi pour les syndicats

Le projet de loi assurerait aussi qu'un principe d'équité serait appliqué envers les travailleurs lorsque des améliorations seraient financées à même un excédent d'actif. De plus, le projet de loi prévoit le respect des ententes déjà conclues entre les différentes parties.

Une large consultation publique et des conseils d'experts

Les modifications proposées dans le projet de loi ont été élaborées à la suite d'une consultation publique menée par la Régie du 24 mai au 30 septembre 2005. La Régie a aussi mandaté un comité d'experts pour analyser le rôle et les responsabilités des comités de retraite. La ministre a tenu à remercier les intervenants et experts du domaine de la retraite pour leur contribution à la consolidation des régimes de retraite.

« Notre gouvernement a posé des gestes concrets en juin 2005, en mettant en place des mesures temporaires de financement, afin de donner de l'oxygène aux régimes à prestations déterminées en déficit. Elles allégeront jusqu'en 2010 le fardeau des employeurs tout en protégeant les prestations des travailleurs et des retraités. Aujourd'hui, nous proposons plusieurs nouvelles mesures toutes aussi novatrices, mais cette fois permanentes, nécessaires pour consolider les régimes de retraite.

Source :
Valérie Grenier
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