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Principaux changements 2006

Déclaration pour la retenue d'impôt

Des modifications ont été apportées à certains montants qui figurent sur le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3). Il s'agit des montants suivants :

• montant pour une personne à charge qui a une infirmité physique ou mentale ;
• montant pour enfants à charge aux études à temps plein ;
• montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques (anciennement appelé montant pour déficience mentale ou physique grave et prolongée).

Montant pour une personne à charge qui a une infirmité physique ou mentale

À compter de 2006, un nouveau crédit d'impôt remboursable pour aidant naturel d'une personne majeure est mis en place. Ce nouveau crédit remplace, entre autres, le montant de 3 780 $ qui était accordé à un particulier ayant à sa charge une personne majeure atteinte d'une infirmité physique ou mentale. Par conséquent, ce montant ne pourra plus être pris en compte pour déterminer le code de retenues d'impôt d'un particulier et ne figure donc plus sur la version 2006-01 du formulaire TP-1015.3.

Il est important que vous avisiez de ce changement tous vos employés et tous les bénéficiaires d'une somme que vous versez comme payeur, afin qu'ils puissent remplir la version 2006-01 du formulaire TP-1015.3 s'ils avaient indiqué le montant pour une personne à charge qui a une infirmité physique ou mentale sur le dernier formulaire TP-1015.3 qu'ils vous ont remis.

Montant pour enfants à charge aux études à temps plein

Le régime fiscal accorde un crédit d'impôt non remboursable à un particulier qui a à sa charge un ou des enfants poursuivant des études secondaires à la formation professionnelle ou des études postsecondaires. Pour calculer ce crédit d'impôt, un montant de 1 780 $ est accordé au particulier pour chaque session d'études complétée par l'enfant, sous réserve d'un maximum de deux sessions par année.

Pour que le particulier puisse inscrire ce montant, il faut notamment que l'enfant poursuive des études à temps plein, c'est-à-dire qu'il consacre hebdomadairement au moins 9 heures à des cours ou à des travaux prévus par son programme d'études.

Cependant, pour l'année 2005 et les années suivantes, certains assouplissements ont été apportés à cette condition en ce qui a trait à un enfant atteint d'une déficience fonctionnelle majeure au sens du Règlement sur l'aide financière aux études.

En effet, un tel enfant sera considéré comme étant aux études à temps plein, si les conditions suivantes sont remplies :

• il est aux études à temps partiel en raison de sa déficience (autrement dit, si ce n'était de sa déficience, il serait aux études à temps plein) ;
• il reçoit au moins 20 heures d'enseignement par mois dans le cadre de son programme d'études.

Ainsi, si ces conditions sont remplies, le particulier peut indiquer un montant à cet effet sur son formulaire TP-1015.3.

Les particuliers qui veulent bénéficier des assouplissements mentionnés ci-dessus doivent remplir la version 2006-01 du formulaire TP-1015.3 et y indiquer le montant pour enfants à charge aux études à temps plein. Ainsi, il serait tout indiqué que vous fassiez suivre l'information à tous vos employés et à tous les bénéficiaires d'une somme que vous versez comme payeur.

Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques (anciennement appelé montant pour déficience mentale ou physique grave et prolongée)

En 2006, le montant accordé à une personne atteinte d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques passe de 2 200 $ à 2 250 $. Afin que les particuliers qui ont indiqué ce montant sur le dernier formulaire TP-1015.3 qu'ils vous ont remis puissent bénéficier de cette majoration, suivez les consignes suivantes selon qu'il vous est possible ou non d'identifier ces particuliers.

Si vous pouvez déterminer qui sont les particuliers concernés, il n'est pas nécessaire que ceux-ci remplissent la version 2006-01 du formulaire TP-1015.3 pour bénéficier de la majoration de 50 $. Faites plutôt les rajustements suivants selon que vous utilisez les formules mathématiques ou la table TP-1015.TI.

Si vous utilisez les formules mathématiques, vous devez ajouter 50 $ à la variable E₂ pour calculer la retenue d'impôt du particulier.

Si vous utilisez plutôt la table TP-1015.TI pour faire la retenue d'impôt, vous n'avez aucun rajustement à faire si le dernier formulaire TP-1015.3 que le particulier vous a remis date de l'année 2003 ou d'une année subséquente. En effet, dans ce cas, le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques fait partie des montants qui servent à établir les codes de retenues d'impôt qui figurent dans la table TP-1015.TI et ces codes tiennent compte de la majoration de 50 $. Par contre, si le dernier formulaire TP-1015.3 que le particulier vous a remis date d'avant l'année 2003, le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques fait plutôt partie des montants qui réduisent la paie assujettie à la retenue d'impôt. Ainsi, pour calculer cette dernière, c'est un montant de 2 250 $ (et non de 2 200 $) que vous devez prendre en compte.

Si vous ne pouvez pas déterminer qui sont les particuliers concernés, faites suivre l'information à tous vos employés et à tous les bénéficiaires d'une somme que vous versez comme payeur. Les particuliers concernés qui veulent bénéficier de la majoration pourront alors remplir la version 2006-01 du formulaire TP-1015.3. Vous n'aurez donc pas à faire les rajustements dont il est question dans les trois paragraphes précédents.

Les nouveaux montants, figurant sur le formulaire TP-1015.3, qui servent à établir le code de retenues sont les suivants (ceux de l'année 2005 sont fournis à titre informatif) :

Indexation des seuils des trois tranches de revenu imposable

Pour l'année 2006, les taux d'imposition de 16 %, de 20 % et de 24 % applicables aux trois tranches de revenu imposable demeurent les mêmes. Toutefois, les seuils de revenu imposable relatifs à chaque tranche sont indexés. Ainsi,

• le taux de 16 % s'applique à la tranche de revenu imposable inférieur ou égal à 28 710 $ (au lieu de 28 030 $) ;
  
• le taux de 20 % s'applique à la tranche de revenu imposable supérieur à 28 710 $, mais inférieur ou égal à 57 430 $ (au lieu de 56 070 $) ;
  
• le taux de 24 % s'applique à la tranche de revenu imposable supérieur à 57 430 $.

Gratifications et paiements rétroactifs

Lorsque vous versez une gratification ou que vous faites un paiement rétroactif de rémunération (par exemple, un paiement rétroactif de salaire), vous devez retenir de l'impôt sur la somme versée. Pour les sommes versées au cours de l'année 2006, le seuil qui détermine la méthode selon laquelle la retenue d'impôt sera calculée passe de 11 650 $ à 11 950 $.

REER et FERR

Depuis 2005, les paiements uniques suivants sont assujettis à une retenue d'impôt égale à 16 % du montant du paiement, peu importe le montant du paiement :

• un paiement unique provenant d'un REER ;
• la partie d'un paiement unique provenant d'un FERR qui excède le paiement minimal.

Toutefois, les paiements suivants ne sont toujours pas assujettis à la retenue d'impôt :

• un paiement unique qui est transféré directement à un autre régime enregistré ;
• une somme retirée dans le cadre du RAP, jusqu'à concurrence de 20 000 $ ;
• une somme retirée dans le cadre du REEP, jusqu'à concurrence de 10 000 $ par année et sans dépasser 20 000 $ pour les périodes de participation au REEP ;
• une somme qu'il est raisonnable de considérer comme admissible à la déduction pour un remboursement reçu pour des cotisations non déduites faites antérieurement à un REER.
  

Nouvelles indemnités versées aux militaires et aux vétérans

La Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (loi du Canada) prévoit le versement de diverses indemnités au personnel des Forces canadiennes, aux anciens combattants et à leur famille. Parmi celles-ci, certaines seront considérées comme un revenu d'emploi et devront être traitées comme tel. Il s'agit des indemnités suivantes :

• les allocations pour perte de revenus ;
• les prestations de retraite supplémentaires ;
• les allocations pour déficience permanente.

Toutefois, notez que ces indemnités ne sont pas assujetties

• aux cotisations de l'employé et de l'employeur au RRQ ;
• ni aux cotisations de l'employé et de l'employeur au RQAP.

Nouvelle déduction pour emploi de 6 % (maximum 500 $)

À compter de 2006, une nouvelle déduction sera accordée à tous les employés. Plus précisément, cette déduction sera égale au moins élevé des montants suivants :

• 6 % du revenu d'emploi reçu par l'employé dans l'année ;
• 500 $.

Si vous utilisez la table TP-1015.TI, vous n'aurez pas à tenir compte de la nouvelle déduction dans le calcul de la paie assujettie à la retenue d'impôt parce que la table en tiendra compte.

Toutefois, si vous versez une rémunération en tant que payeur, le bénéficiaire de cette rémunération n'aura pas droit à cette déduction. Ainsi, pour éviter que la retenue d'impôt sur la rémunération du bénéficiaire soit moins élevée qu'elle ne le devrait, vous devrez ajouter un montant d'impôt à celui que vous devez retenir selon le code de retenues d'impôt du bénéficiaire. Le montant d'impôt supplémentaire est prévu dans la colonne de redressement (colonne Y) ajoutée dans la table TP-1015.TI.

Si vous utilisez les formules mathématiques, voyez la partie 13.2.3 du Guide de l'employeur – Retenues à la source et cotisations (TP-1015.G).Des modifications ont été apportées aux formules mathématiques pour tenir compte de la nouvelle déduction pour emploi de 6 %.

Salaire de base pour le calcul des cotisations de l'employeur et de la taxe compensatoire

Dans le discours sur le budget du 21 avril 2005, le ministre des Finances annonçait l'introduction dans la législation de la notion de « salaire de base versé relativement à un particulier ». Cela a pour but d'établir une masse salariale commune qui servira de point de départ pour calculer vos cotisations d'employeur et la taxe compensatoire. Cette mesure a pour effet d'assujettir, à compter de 2006, les sommes suivantes à la cotisation pour le financement de la CNT :

• une somme versée à un fiduciaire d'une fiducie pour employés ;
• une somme versée à un dépositaire d'un régime de prestations aux employés ;
• une somme versée à un fiduciaire d'un régime d'intéressement.

Vous ne trouverez pas ailleurs dans le site l'expression salaire de base versé relativement à un particulier puisqu'en fait la définition de cette expression correspond à celle du terme salaire qui figure dans ce site, à laquelle s'ajoutent les sommes que vous versez à un fiduciaire d'un régime d'intéressement ou d'une fiducie pour employés, ou à un dépositaire d'un régime de prestations aux employés.

Maximum des gains admissibles au RRQ

Pour l'année 2006, le maximum des gains admissibles au RRQ passe de 41 100 $ à 42 100 $. Par conséquent, la cotisation maximale que vous devez retenir pour chaque employé passe de 1 861,20 $ à 1 910,70 $.

Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)

Les gouvernements du Québec et du Canada ont signé, le 1^er mars 2005, une entente finale sur le RQAP. Ce régime est entré en vigueur le 1^er janvier 2006. Il est administré par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, et Revenu Québec a la responsabilité de percevoir les cotisations qui doivent être versées au RQAP.

Selon cette entente, le gouvernement du Canada doit réduire le montant des cotisations d'assurance emploi des travailleurs et des employeurs du Québec afin que le gouvernement du Québec puisse percevoir des cotisations en vertu du nouveau régime.

Le RQAP est un régime auquel l'employeur et l'employé doivent cotiser. Le but de ce régime est d'assurer à l'employé le versement de prestations financières s'il se prévaut d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou d'un congé parental au cours duquel il cesse d'être rémunéré.

Vos cotisations et celles de l'employé doivent être payées jusqu'à ce que le salaire admissible versé à l'employé au cours de l'année atteigne le maximum de revenus assurables pour l'année, soit 57 000 $ en 2006.

À chaque période de paie, vous devez retenir la cotisation de l'employé sur le salaire admissible que vous lui versez à l'aide

• soit de la Table des cotisations au RQAP (TP-1015.TA) ;
• soit de la formule mathématique figurant à la partie 13.5.1 du Guide de l'employeur – Retenues à la source et cotisations (TP-1015.G).

Quant à votre cotisation d'employeur, vous pouvez la déterminer pour chaque période de paie à l'aide

• soit de la Table des cotisations au RQAP (TP-1015.TA) ;
• soit de la formule mathématique figurant à la partie 13.5.2 du Guide de l'employeur – Retenues à la source et cotisations (TP-1015.G).

Vous devez remettre à Revenu Québec les cotisations au RQAP (celles de vos employés et les vôtres) avec les retenues d'impôt et les cotisations au RRQ et au FSS à l'aide du formulaire de paiement que vous utilisez déjà pour vos paiements de retenues à la source et de cotisations d'employeur.

Vous trouverez les renseignements dont vous avez besoin pour remplir correctement vos obligations fiscales relativement aux cotisations au RQAP à la partie 7 du Guide de l'employeur – Retenues à la source et cotisations (TP-1015.G).

Tout comme pour les cotisations au RRQ, les cotisations d'assurance emploi et les cotisations syndicales, les cotisations au RQAP ne doivent pas être soustraites de la rémunération brute d'un employé pour calculer sa paie assujettie à la retenue d'impôt.

Cotisation au FSS – Révocation d'une attestation d'admissibilité à une exemption temporaire

Pour pouvoir bénéficier d'une exemption de la cotisation au FSS, une société doit notamment obtenir une attestation d'admissibilité auprès d'un organisme désigné. Il en est de même pour l'application de divers crédits d'impôt destinés aux entreprises et pour l'application d'autres avantages fiscaux.

Dans certains cas, lorsqu'une attestation d'admissibilité est révoquée, un impôt spécial s'applique. Cet impôt permet à Revenu Québec de récupérer le montant dont une entreprise a bénéficié alors qu'elle n'y avait pas droit.

Depuis le 22 avril 2005, un tel impôt spécial s'applique dans tous les cas où une attestation est révoquée, à cette date ou après, par un organisme désigné. Ainsi, Revenu Québec peut, en tout temps et dans tous les cas, récupérer le montant d'impôt ou de cotisation au FSS qu'une entreprise aurait dû lui verser.

À noter que cette mesure s'applique aussi aux employés étrangers qui ont droit à une exemption fiscale de cinq ans. En effet, ces employés doivent payer un impôt spécial si l'attestation qui leur permet de bénéficier de cette exemption est révoquée. Revenu Québec peut alors récupérer, en tout temps, le montant d'impôt que ces employés auraient dû payer.

Maximum de la rémunération assujettie à la cotisation pour le financement de la CNT

En 2005, la partie de la rémunération qui excédait 56 000 $ n'était pas assujettie au paiement d'une cotisation pour le financement de la CNT. Ce montant passe à 57 000 $ pour l'année 2006.

Formules mathématiques

Les nouvelles formules mathématiques pour le calcul des cotisations au RQAP figurent à la partie 13 du Guide de l'employeur – Retenues à la source et cotisations (TP-1015.G). Sont également inclus dans cette partie, les changements apportés aux autres formules mathématiques.