Cotisation au Fonds des services de santé (FSS)

En règle générale, vous devez payer une cotisation au FSS basée sur le total des rémunérations assujetties que vous versez à vos employés, y compris

• les indemnités de vacances (paies de vacances) ;
• les pourboires ;
• les avantages imposables ;
• etc.

Le taux de cette cotisation varie de 2,7 % à 4,26 % inclusivement, selon votre masse salariale totale.

Certaines sociétés dont la première année d'imposition a débuté avant le 30 mars 2004 peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'une exemption de la cotisation au FSS pour une période de cinq ans. Pour les salaires versés après le 12 juin 2003, l'exemption s'applique à 75 % des 700 000 premiers dollars versés en salaires pour l'année d'imposition. Pour calculer cette exemption, remplissez le formulaire Demande d'exemption de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) [LE-34].

D'autres congés de cotisations au FSS peuvent s'appliquer, notamment aux entreprises manufacturières des régions ressources éloignées du Québec. Pour plus de renseignements, communiquez avec Revenu Québec ou consultez le Guide de l'employeur – Retenues à la source et cotisations (TP-1015.G).