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Home > Information Center > Press releases > Tax evasion > Press releases for 2006 (in French only) > 2006-12-14 Un agent d'immeubles de Dollard-Des Ormeaux coupable de fraude fiscale
The fight against tax evasion

Un agent d'immeubles de Dollard-Des Ormeaux coupable de fraude fiscale

Montréal, le 14 décembre 2006. – Revenu Québec annonce que M. Jeffrey Corber, un résident de Dollard-Des Ormeaux, a reconnu sa culpabilité, le 11 décembre dernier au Palais de justice de Montréal, à une accusation d'avoir demandé indûment des déductions pour des dépenses inadmissibles dans ses déclarations de revenus des années d'imposition 2001 à 2004. M. Corber est un agent d'immeubles agissant à son compte.

L'enquête a démontré que M. Corber a demandé des déductions totalisant 186 363 $ auxquelles il n'avait pas droit afin de réduire de 37 872 $ l'impôt qu'il avait à payer pour ces quatre années.

Le juge Pierre Fortin de la Cour du Québec a condamné M. Corber à payer des amendes totalisant 48 340,53 $. Un délai de deux ans lui a été accordé pour les payer. À ces amendes s'ajoutent des frais judiciaires ainsi que le paiement des montants d'impôt exigibles en vertu des lois fiscales.

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