2006-11-27 Restaurant Pizza Ville Thetford et son administrateur coupables de fraude fiscale

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Summary (in french only)

Restaurant Pizza Ville Thetford et son administrateur coupables de fraude fiscale

Québec, le 27 novembre 2006. – Revenu Québec annonce que la société 9038-9677 Québec inc. a plaidé coupable, le 6 novembre dernier au Palais de justice de Thetford Mines, à des accusations d'avoir omis de déclarer des montants de TPS et de TVQ sur des ventes d'environ 300 000 $. Les faits reprochés à cette société, qui exploitait un restaurant sous la raison sociale Restaurant Pizza Ville Thetford, concernent la période du 30 avril 1999 au 31 octobre 2001.

La juge de paix magistrate Nicole Martin a condamné la société à payer des amendes totalisant 10 191,11 $, pour la TPS, et 40 207,43 $, pour la TVQ.

Par ailleurs, M. Nikolaos Triantafyllou, l'administrateur de la société, a également reconnu sa culpabilité à des accusations d'avoir aidé cette dernière à commettre ces infractions. Dans le cas de la TPS, la juge Nicole Martin a condamné M. Triantafyllou à payer, lui aussi, des amendes totalisant 10 191,11 $. En ce qui a trait à la TVQ, les amendes totalisent 40 207,43 $.

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