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Un restaurant de Saint-Bruno soupçonné de fraude fiscale
Montréal, le 21 juillet 2006. – Revenu Québec annonce qu'il a exécuté, 19 juillet dernier, quatre mandats de perquisition concernant la société RESTO MARIKA inc. Cette société exploite une entreprise, au centre commercial Les Promenades Saint-Bruno, sous l'enseigne Franx Suprême.
Revenu Québec soupçonne la société d'avoir utilisé un camoufleur de ventes, une fonction de sa caisse enregistreuse pour détruire, altérer, mutiler ou cacher des registres, des pièces ou d'autres documents appartenant à une personne assujettie à une loi, et ce, afin d'éluder le paiement, la remise ou le versement d'un droit établi par une loi fiscale. La société aurait ainsi déclaré et remis des montants de TVQ inférieurs aux montants réellement perçus.
À cet égard, rappelons que toute personne ayant en sa possession un tel équipement est présumée l'avoir utilisé.
Si elle est reconnue coupable, cette société est passible d'une amende d'au moins 2 000 $ et d'au plus 1 000 000 $.
Par ailleurs, en plus de devoir acquitter les montants de TVQ dus à Revenu Québec, la société s'expose à des poursuites et est passible d'amendes variant de 125 % à 200 % des montants de taxe éludés.
Revenu Québec prévoit également enquêter sur des infractions similaires relativement à la TPS. Dans ce cas, les amendes pourraient varier entre 50 % et 200 % des montants de taxe éludés.
Finalement, Revenu Québec prévoit enquêter sur la participation de l'administrateur de la société aux infractions qui ont été commises. S'il est reconnu coupable, il s'expose aux mêmes amendes que la société.
