• Crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne ...
• Conditions d'admissibilité
• Dépenses admissibles
• Services admissibles
• Services non admissibles
  • Services qui ne donnent pas droit au crédit
  • Exemples de services non admissibles
• Obligations du locateur
• Obligations des administrateurs de la copropriété
• Demande du crédit d'impôt

• IN-101
  Les grandes lignes du crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée
• IN-102 
  Le crédit d'impôt pour le maintien à domicile d'une personne âgée
• IN-126
  Description du crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée à compter du 1er janvier 2007
• TP-1029.MD.1
  Inscription aux versements anticipés - Crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée
• TP-1029.MD.1.G
  Guide pour l'inscription aux versements anticipés - Crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée
• TP-1029.MD.2
  Demande de versements anticipés - Crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée
• TP-1029.MD.5
  Déclaration de renseignements - Crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée
• TP-1029.MD.5.G
  Guide de la déclaration de renseignements - Crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée
• Présentation du crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée

Services qui ne donnent pas droit au crédit

Les services de soutien à domicile ne vous donnent pas droit au crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée dans la ou les situations suivantes :

• Les services ne sont pas rendus au Québec.
• Les services sont rendus par votre conjoint ou une personne qui est à votre charge.
• Les services liés aux activités quotidiennes, les services liés aux repas, les services de surveillance et d'encadrement ainsi que les services de soutien social sont rendus par une personne (ou son conjoint) qui demande le crédit d'impôt pour aidant naturel.
• Les services liés aux activités quotidiennes ainsi que les services de surveillance non spécialisée et d'encadrement sont rendus par des professionnels de la santé exerçant des professions reconnues par Revenu Québec. Ces services donnent généralement droit au crédit d'impôt pour frais médicaux. Notez cependant que les services infirmiers donnent droit au crédit d'impôt.
• Les services liés aux tâches domestiques courantes ne sont pas rendus pour une habitation (ou le terrain sur lequel elle est située) dont vous ou votre conjoint êtes propriétaire, locataire ou sous-locataire, ou sont rendus pour une telle habitation qui ne constitue pas votre lieu principal de résidence.
• Les services sont rendus par un membre d'un ordre professionnel visé par le Code des professions et dont la prestation est régie par cet ordre. Par exemple, les comptables agréés, les notaires, les podiatres. Par contre, les services infirmiers donnent droit au crédit d'impôt.
• Les services concernent des travaux de construction et de réparation.
• Les services pour lesquels une licence délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment est exigée. Par exemple, les services d'un électricien, d'un plombier ou d'un menuisier.
• Les services inclus dans la contribution à payer pour être hébergé et rendus par le réseau de la santé et des services sociaux (CHSLD publics, CHSLD privés subventionnés, centres hospitaliers, centres de réadaptation, ressources intermédiaires et ressources de type familial).
• Les services de soutien à domicile pour lesquels vous ou votre conjoint aurez reçu un remboursement, ou y aurez droit. Par exemple, les services pour lesquels vous avez reçu des indemnités de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, de la Société de l'assurance automobile du Québec, de la Régie de l'assurance maladie du Québec (Programme d'exonération financière) ou du ministère des Anciens Combattants.