Demande du crédit d'impôt

Vous pouvez demander le crédit d'impôt lors de la production de votre déclaration de revenus. Vous avez aussi la possibilité de faire une demande pour recevoir le crédit par versements anticipés si le montant de vos dépenses admissibles est important et que vous voulez bénéficier du crédit d'impôt à l'avance.

Dans la déclaration de revenus

(À compter de la déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2007)

Vous pouvez demander le crédit d'impôt lors de la production de votre déclaration de revenus pour

des dépenses admissibles que vous avez faites en cours d'année ;
des dépenses admissibles qui sont incluses dans votre loyer ou dans vos charges de copropriété.

Il est donc important que vous conserviez vos factures et vos contrats pour les services que vous avez payés durant l'année et qui donnent droit au crédit.

Par versements anticipés

(À compter du 1^erjanvier 2007)

Le montant de vos dépenses admissibles est important et vous voulez bénéficier du crédit d'impôt à l'avance ? Vous avez la possibilité de faire une demande pour recevoir le crédit par versements anticipés.

Voici la marche à suivre :

remplissez le formulaire Inscription aux versements anticipés (TP-1029.MD.1) ;
remplissez le formulaire Demande de versements anticipés (TP-1029.MD.2) et inscrivez-y le montant de la ou des dépenses qui donnent droit au crédit (dépenses admissibles à partir de 2007, y compris les dépenses incluses dans le loyer ou les charges de copropriété).

Versement du crédit d'impôt par anticipation

Revenu Québec versera par dépôt direct dans votre compte bancaire le montant du crédit accordé en fonction des dépenses. Les versements se feront

dans les 30 jours suivant la date d'une demande, si la dépense est occasionnelle ;
avant le 1^erde chaque mois, dans le cas d'une dépense effectuée de façon régulière (par exemple, pour une dépense incluse dans votre loyer).

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