|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| Description |
|
La Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) administre le régime public d'assurance médicaments depuis le 1er janvier 1997. L'inscription à ce régime est obligatoire pour les personnes non admissibles à un régime privé : assurance collective ou régime d'avantages sociaux non assurés (RASNA) en matière de médicaments.
L'inscription par téléphone au régime est un service permanent offert à ceux et celles qui n'ont pas accès à un régime privé (assurance collective ou RASNA) couvrant les médicaments. Ainsi, une personne qui quitte ou perd un emploi et qui adhérait jusque-là à une assurance collective d'abord vérifier si elle est admissible à un autre régime privé, celui de son conjoint par exemple. Si ce n'est pas le cas, elle doit immédiatement s'inscrire au régime public qu'administre la Régie.
Par ailleurs, toute personne qui contracte une assurance collective doit annuler son inscription à la Régie.
Assurance médicaments : personnes couvertes par un régime privé
Les personnes ayant 65 ans ou plus sont inscrites d'office au régime public. Toutefois, si elles sont couvertes par un régime privé qui offre une assurance de base, elles ont le choix d'adhérer au régime public ou de conserver leur régime privé. Si elles choisissent de maintenir leur régime privé, elles doivent annuler leur inscription au régime public en téléphonant à la Régie.
Assurance médicaments : personnes de 65 ans ou plus
Pour leur part, les prestataires de l'assistance-emploi n'ont pas à s'inscrire à la Régie, car le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale lui transmet la liste des détenteurs d'un carnet de réclamation. Toutefois, lorsqu'une personne cesse d'être prestataire de l'assistance-emploi, la Régie met fin à son inscription. Elle doit donc s'inscrire au régime public de la Régie si elle n'est pas admissible à un régime privé.
|
|
| Clientèles et conditions |
|
 | Personnes de moins de 65 ans non prestataires de l'assistance-emploi et non couvertes par un régime privé (assurance collective ou RASNA);
|
|
| | prestataires de l'assistance-emploi;
|
|
| | personnes de 65 ans ou plus. |
|
|
|
| Démarches |
|
Communiquer avec la Régie par téléphone. Il est utile d'avoir en main sa carte d'assurance maladie ou la carte d'assurance sociale d'autres personnes à inscrire.
PERSONNES À INSCRIRE PAR LES PARENTS
| | enfants de moins de 18;
|
|
| | enfants de 18 à 25 ans, sans conjoint, qui fréquentent à temps complet un établissement d'enseignement et qui sont domiciliés chez leurs parents;
|
|
| | personnes souffrant d'une déficience fonctionnelle survenue avant 18 ans, non prestataires de l'assistance-emploi et domiciliées chez un adulte qui exercerait une autorité parentale sur elles si elles étaient mineures.
|
|
CHANGEMENT DE SITUATION
Une personne doit aviser la Régie d'un changement relatif aux renseignements transmis lors de son inscription et de celle de son enfant et d'une personne atteinte d'une déficience fonctionnelle domiciliée chez elle, dans les 30 jours suivants le changement.
Les personnes de 65 ans ou plus sont inscrites d'office. Elles n'ont donc pas à communiquer avec la Régie, sauf si elles désirent maintenir leur adhésion à un régime privé (assurance collective ou RASNA).
Les prestataires de l'assistance-emploi n'ont pas à s'inscrire à la Régie car le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale lui transmet la liste des détenteurs d'un carnet de réclamation.
|
|
| Formulaires et documents requis |
|
Les inscriptions se déroulant essentiellement par téléphone, aucun formulaire n'est requis.
|
|
| Sommaire des points d'accès |
|
|
|
| Points d'accès |
|
|
|
|
|
| Début/Durée |
|
Entrée en vigueur : 1er janvier 1997.
|
|
| Publications |
|
|
|
| Cadre légal |
|
Loi sur l'assurance médicaments. L.R.Q., c.A-29.01
Règlement sur le régime général d’assurance médicaments ( A-29.01,r.2 )
Consulter la page des lois et règlements administrés par la RAMQ.
|
|
