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| Assurance médicaments : régime public
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Régie de l'assurance maladie du Québec |
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Description |
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Depuis 1997, la Loi sur l'assurance médicaments garantit une protection de base à toute la population du Québec. Toute personne est ainsi protégée par un régime privé, par un régime d'avantages sociaux non assurés (RASNA) ou par celui qu'administre la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ). L'adhésion à un régime est obligatoire et une contribution financière est requise des personnes assurées.
GESTION CONFIÉE AUX PHARMACIENS
Un mécanisme de communication interactive permet aux pharmaciens de savoir si leurs clients et les personnes à leur charge ne bénéficiant pas d'une assurance collective ou d'un RASNA sont dûment inscrits à la Régie.
Les pharmaciens peuvent également connaître les montants qui correspondent à la franchise et à la coassurance à payer au moment de l'achat de médicaments.
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Clientèles et conditions |
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Résidents du Québec au sens de la Loi sur l'assurance maladie.
CLIENTÈLE DE LA RÉGIE : RÉGIME PUBLIC D'ASSURANCE MÉDICAMENTS
| Personnes de 65 ans ou plus qui n'ont pas adhéré à une assurance collective ou à un RASNA.
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| Assurance médicaments : personnes de 65 ans ou plus
| Personnes ou familles qui reçoivent des prestations d'assistance-emploi.
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| Assurance médicaments : prestataires de l'assistance-emploi
| Personnes de 60 à 64 ans qui reçoivent l'allocation au conjoint (programme de sécurité de la vieillesse) et qui détiennent un carnet de réclamation.
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| Assurance médicaments : personnes de 60 à 64 ans (allocation au conjoint et carnet de réclamation)
| Autres personnes admissibles qui ne peuvent bénéficier d'une assurance collective ou d'un RASNA, leurs enfants (*) et toute personne atteinte d'une déficience fonctionnelle survenue avant 18 ans qui demeure chez elles.
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(*) Enfant :
| enfant de moins de 18 ans;
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| personne de 18 à 25 ans, sans conjoint, qui fréquente à temps plein un établissement d'enseignement et qui est domiciliée chez ses parents.
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CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ
Résider au Québec au sens de la Loi sur l'assurance maladie et détenir ou pouvant détenir une carte d'assurance maladie valide.
***RESTRICTIONS :
| Clientèle du régime privé : assurance collective et régime d'avantages sociaux non assurés (RASNA) :
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| personnes admissibles, leur conjoint et leurs enfants qui demeurent chez elles;
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| clientèle qui n'est pas dûment inscrite à la Régie suivant la Loi sur l'assurance maladie;
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| clientèle qui bénéficie d'une couverture équivalant au régime général d'assurance médicaments en vertu d'une autre loi du Québec, d'une loi du Canada, d'une loi d'une autre province du Canada ou d'une loi d'un autre pays. |
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Démarches |
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Téléphoner à la Régie pour faire son inscription et celles :
| de ses enfants de moins de 18 ans;
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| de ses enfants de 18 à 25 ans, sans conjoint, qui fréquentent à temps complet un établissement d'enseignement et qui sont domiciliés chez leurs parents;
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| de toute personne atteinte d'une déficience fonctionnelle survenue avant 18 ans, non prestataire d'assistance-emploi et qui demeure chez soi.
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Assurance médicaments : information et inscription
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Coût/Mode de paiement |
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Montants en vigueur depuis le 1er juillet 2006 :
| À la pharmacie | Production de la déclaration de revenus | Personnes assurées | Franchise MENSUELLE en $ | Coassurance MENSUELLE en % | * Contr. maximale en $ | Prime ANNUELLE en $ par personne | Adultes de 18 à 64 ans | Non admiss. à un régime prive | 12,10 | 29 | 73,42 /mois 881 /an | 0 à 538 | Personnes de 65 ans et plus | Aucun SRG 0 % | 12,10 $ | 29 | 73,42 /mois 881 /an | 0 à 538 | SRG partiel 1 à 93 % | 12,10 | 29 | 47,51 /mois 570 /an | 0 à 538 | SRG presque maximal 94 à 99 % | 8,33 | 25 | 16,66 /mois 200 /an | 0 à 538 | SRG maximal 100 % | 0 | 0 | 0 | 0 | Prestataires de l'assistance-emploi et autres détenteurs d'un carnet de réclamation | Sans contraintes sévères à l'emploi | 8,33 | 25 | 16,66 /mois 200 /an | 0 | Avec contraintes sévères à l'emploi | 0 | 0 | 0 | 0 | Enfants des personnes assurées | Moins de 18 ans | 0 | 0 | 0 | 0 | 18 à 25 ans aux études à temps plein, sans conjoint, domiciliés chez leurs parents | 0 | 0 | 0 | 0 |
* Contr. : contribution
FRANCHISE
La franchise correspond au coût des médicaments et des services pharmaceutiques jusqu'à ce que le montant maximal soit atteint au cours du mois courant.
COASSURANCE
La coassurance est la portion de l'ordonnance payable par la personne assurée au moment de l'achat, une fois le montant de la franchise atteint.
CONTRIBUTION MENSUELLE MAXIMALE
Aussitôt que la contribution maximale est payée, le coût des médicaments et des services pharmaceutiques est entièrement supporté par la Régie de l'assurance maladie du Québec jusqu'à la fin du mois, sauf si la personne assurée renouvelle une ordonnance par anticipation au cours du même mois. Le montant de la contribution maximale dépend de la situation de la personne assurée.
PRIME
Les personnes assurées par la Régie de l'assurance maladie du Québec doivent payer une prime qu'il y ait ou non achat de médicaments. Le montant de la prime dépend des revenus. C'est Revenu Québec qui perçoit annuellement la prime au moyen de la déclaration de revenus.
SRG
Le Supplément de revenu garanti (SRG) est un montant qui s'ajoute à la pension de la Sécurité de la vieillesse et qui est versé en même temps que celle-ci à certaines personnes de 65 ans ou plus.
RENOUVELLEMENT AVANT LA DATE PRÉVUE ET ORDONNANCE POUR PLUS DE 31 JOURS
Les personnes qui renouvellent leurs ordonnances avant la date prévue ou qui se procurent des médicaments pour plus de 31 jours doivent, dans le premier cas, payer la franchise et la coassurance du mois anticipé et, dans le second cas, payer la franchise et la coassurance pour chacun des mois visés par l'ordonnance.
Si une personne assurée n'achète pas de médicaments au cours d'un mois donné, aucune contribution (franchise et coassurance) n'est exigée de sa part.
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Sommaire des points d'accès |
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Points d'accès |
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Début/Durée |
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Entrée en vigueur : 1er janvier 1997.
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Publications |
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Titre : | Pour un régime d'assurance médicaments équitable et viable (rapport Montmarquette).
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Auteur : | Comité sur la pertinence et la faisabilité d'un régime universel public d'assurance médicaments au Québec.
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Titre : | L'évaluation du régime général d'assurance médicaments.
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Auteur : | Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).
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Titre : L'assurance médicaments. Ce qu'il faut savoir sur le régime public
Auteur : | Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) avec la participation de Revenu Québec.
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Disponibilité : | Pharmacies, CLSC, Centres locaux d'emploi, bureaux de députés, bureaux de la RAMQ, de Revenu Québec et de Services Québec.
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Cadre légal |
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Loi sur l'assurance maladie, L.R.Q., c. A-29.
Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec (A-29, r.0.01)
Loi sur l'assurance médicaments. L.R.Q., c. A-29.01
Règlement sur le régime général d’assurance médicaments (A-29.01, r.2)
Consulter la page des lois et règlements administrés par la RAMQ.
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