Assurance médicaments : régime public
Régie de l'assurance maladie du Québec




Description


Depuis 1997, la Loi sur l'assurance médicaments garantit une protection de base à toute la population du Québec. Toute personne est ainsi protégée par un régime privé, par un régime d'avantages sociaux non assurés (RASNA) ou par celui qu'administre la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ). L'adhésion à un régime est obligatoire et une contribution financière est requise des personnes assurées.

GESTION CONFIÉE AUX PHARMACIENS

Un mécanisme de communication interactive permet aux pharmaciens de savoir si leurs clients et les personnes à leur charge ne bénéficiant pas d'une assurance collective ou d'un RASNA sont dûment inscrits à la Régie.

Les pharmaciens peuvent également connaître les montants qui correspondent à la franchise et à la coassurance à payer au moment de l'achat de médicaments.

Clientèles et conditions


Résidents du Québec au sens de la Loi sur l'assurance maladie.

CLIENTÈLE DE LA RÉGIE : RÉGIME PUBLIC D'ASSURANCE MÉDICAMENTS

  Personnes de 65 ans ou plus qui n'ont pas adhéré à une assurance collective ou à un RASNA.
Assurance médicaments : personnes de 65 ans ou plus

  Personnes ou familles qui reçoivent des prestations d'assistance-emploi.
Assurance médicaments : prestataires de l'assistance-emploi

  Personnes de 60 à 64 ans qui reçoivent l'allocation au conjoint (programme de sécurité de la vieillesse) et qui détiennent un carnet de réclamation.
Assurance médicaments : personnes de 60 à 64 ans (allocation au conjoint et carnet de réclamation)

  Autres personnes admissibles qui ne peuvent bénéficier d'une assurance collective ou d'un RASNA, leurs enfants (*) et toute personne atteinte d'une déficience fonctionnelle survenue avant 18 ans qui demeure chez elles.

  (*) Enfant :

          enfant de moins de 18 ans;
          personne de 18 à 25 ans, sans conjoint, qui fréquente à temps plein un établissement d'enseignement et qui est domiciliée chez ses parents.

CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ

Résider au Québec au sens de la Loi sur l'assurance maladie et détenir ou pouvant détenir une carte d'assurance maladie valide.

***RESTRICTIONS :

  Clientèle du régime privé : assurance collective et régime d'avantages sociaux non assurés (RASNA) :

   personnes admissibles, leur conjoint et leurs enfants qui demeurent chez elles;

  clientèle qui n'est pas dûment inscrite à la Régie suivant la Loi sur l'assurance maladie;

  clientèle qui bénéficie d'une couverture équivalant au régime général d'assurance médicaments en vertu d'une autre loi du Québec, d'une loi du Canada, d'une loi d'une autre province du Canada ou d'une loi d'un autre pays.

Démarches


Téléphoner à la Régie pour faire son inscription et celles :

  de ses enfants de moins de 18 ans;

  de ses enfants de 18 à 25 ans, sans conjoint, qui fréquentent à temps complet un établissement d'enseignement et qui sont domiciliés chez leurs parents;

  de toute personne atteinte d'une déficience fonctionnelle survenue avant 18 ans, non prestataire d'assistance-emploi et qui demeure chez soi.

Assurance médicaments : information et inscription

Coût/Mode de paiement


Montants en vigueur depuis le 1er juillet 2006 :

  À la pharmacie Production 
de la 
déclaration
de revenus
Personnes 
assurées
Franchise
MENSUELLE
en $
Coassurance
MENSUELLE
en %
* Contr.
maximale 
en $
Prime
ANNUELLE 
en $ par 
personne
Adultes de 18 à 64 ans
Non admiss.
à un 
régime 
prive
12,10  29  73,42 /mois
881 /an
0 à 538
Personnes de 65 ans et plus
Aucun SRG
0 %
12,10 $  29  73,42 /mois
881 /an
0 à 538
SRG partiel
1 à 93 %
12,10  29  47,51 /mois
570 /an
0 à 538
SRG presque
maximal
94 à 99 %
8,33  25 16,66 /mois
200 /an
0 à 538
SRG maximal
100 %
Prestataires de l'assistance-emploi et autres détenteurs  d'un carnet de réclamation
Sans 
contraintes
sévères à 
l'emploi
8,33   25   16,66 /mois
200 /an
Avec 
contraintes
sévères à 
l'emploi
Enfants des personnes assurées
Moins de 
18 ans
18 à 25 ans
aux études 
à temps 
plein, sans
conjoint, 
domiciliés 
chez leurs
parents
0


           * Contr. : contribution

FRANCHISE

La franchise correspond au coût des médicaments et des services pharmaceutiques jusqu'à ce que le montant maximal soit atteint au cours du mois courant.

COASSURANCE

La coassurance est la portion de l'ordonnance payable par la personne assurée au moment de l'achat, une fois le montant de la franchise atteint.

CONTRIBUTION MENSUELLE MAXIMALE

Aussitôt que la contribution maximale est payée, le coût des médicaments et des services pharmaceutiques est entièrement supporté par la Régie de l'assurance maladie du Québec jusqu'à la fin du mois, sauf si la personne assurée renouvelle une ordonnance par anticipation au cours du même mois. Le montant de la contribution maximale dépend de la situation de la personne assurée.

PRIME

Les personnes assurées par la Régie de l'assurance maladie du Québec doivent payer une prime qu'il y ait ou non achat de médicaments. Le montant de la prime dépend des revenus. C'est Revenu Québec qui perçoit annuellement la prime au moyen de la déclaration de revenus.

SRG

Le Supplément de revenu garanti (SRG) est un montant qui s'ajoute à la pension de la Sécurité de la vieillesse et qui est versé en même temps que celle-ci à certaines personnes de 65 ans ou plus.

RENOUVELLEMENT AVANT LA DATE PRÉVUE ET ORDONNANCE POUR PLUS DE 31 JOURS

Les personnes qui renouvellent leurs ordonnances avant la date prévue ou qui se procurent des médicaments pour plus de 31 jours doivent, dans le premier cas, payer la franchise et la coassurance du mois anticipé et, dans le second cas, payer la franchise et la coassurance pour chacun des mois visés par l'ordonnance.

Si une personne assurée n'achète pas de médicaments au cours d'un mois donné, aucune contribution (franchise et coassurance) n'est exigée de sa part.

Sommaire des points d'accès

RAMQ : bureaux

Points d'accès


RAMQ : bureaux
Répondant Provincial/Pour tout le Québec




Information:
Régie de l'assurance maladie du Québec : bureaux

Imprimez ce point d'accès
Début/Durée


Entrée en vigueur : 1er janvier 1997.

Publications


Titre :  Pour un régime d'assurance médicaments équitable et viable (rapport Montmarquette).
Auteur :  Comité sur la pertinence et la faisabilité d'un régime universel public d'assurance médicaments au Québec.

Titre :  L'évaluation du régime général d'assurance médicaments.
Auteur :  Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).

Titre : L'assurance médicaments. Ce qu'il faut savoir sur le régime public
Auteur :  Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) avec la participation de Revenu Québec.
Disponibilité :  Pharmacies, CLSC, Centres locaux d'emploi, bureaux de députés, bureaux de la RAMQ, de Revenu Québec et de Services Québec.

Cadre légal


Loi sur l'assurance maladie, L.R.Q., c. A-29.

Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec (A-29, r.0.01)

Loi sur l'assurance médicaments. L.R.Q., c. A-29.01

Règlement sur le régime général d’assurance médicaments (A-29.01, r.2)

Consulter la page des lois et règlements administrés par la RAMQ.