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| Assurance médicaments : personnes couvertes par un régime privé
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| Régie de l'assurance maladie du Québec |
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| Description |
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Les personnes ou leur conjoint qui, en raison de leur lien d'emploi ancien ou actuel, de leur profession ou de leur occupation habituelle, font partie d'un groupe à qui est offert une assurance collective ou un régime d'avantages sociaux non assurés (RASNA) comportant une couverture pour maladie, accident, invalidité ou médicaments doivent la ou le maintenir ou y adhérer. Seules les personnes de 65 ans ou plus peuvent faire le choix qui leur convient.
Ces personnes ont aussi l'obligation d'en faire bénéficier leur conjoint et leurs enfants dans la mesure où ils sont domiciliés chez elles. Cette règle ne les empêche pas de pourvoir, au besoin, à la couverture de ces personnes, qu'elles demeurent ou non chez elles, pourvu que cela soit possible.
TRAVAILLEURS SAISONNIERS
C'est l'employeur qui détermine, selon un contrat d'assurance collective ou un régime d'avantages sociaux non assurés (RASNA), si les travailleurs saisonniers qu'il embauche doivent y contribuer ou non quand leur emploi est interrompu. Si l'employeur prévoit que la contribution demeure obligatoire, ceux-ci doivent se soumettre à cette règle.
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| Clientèles et conditions |
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Personnes ou leur conjoint qui, en raison de leur lien d'emploi ancien ou actuel, de leur profession ou de leur occupation habituelle, font partie d'un groupe à qui est offert une assurance collective ou un régime d'avantages sociaux non assurés (RASNA) comportant une couverture pour maladie, accident, invalidité ou médicaments de même que leurs enfants*.
Ce groupe peut inclure les personnes de 65 ans ou plus. Cependant, elles doivent informer la Régie de leur choix de conserver leur assurance collective ou leur RASNA.
* Enfant :
 | personne de moins de 18 ans;
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| | personne de 18 à 25 ans, sans conjoint, qui fréquente à temps plein un établissement d'enseignement et qui est domiciliée chez ses parents.
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| | personne atteinte d'une déficience fonctionnelle domiciliée chez elles.
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ASSURANCE COLLECTIVE POUR « DEUX PERSONNES »
La notion d'assurance collective pour deux personnes n'est acceptable que si celles-ci sont liées par un emploi.
| Ex. : | La propriétaire d'une entreprise a un seul associé ou employé qui est son mari. Ces deux personnes sont admissibles à un régime privé (assurance collective), mais le mari ne pourra pas s'inscrire comme conjoint sur le contrat d'assurance de sa femme. Chacun devra s'inscrire individuellement.
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| | Un homme et sa femme travaillent chacun dans une entreprise qui n'offre pas d'assurance collective. Par conséquent, chacun doit s'inscrire au régime public d'assurance médicaments qu'administre la Régie.
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| | En outre, les groupements d'achats de biens et de services, les associations sportives, philanthropiques ou de loisirs et les clubs sociaux en général ne constituent pas des groupes formés en raison d'un lien d'emploi ancien ou actuel, d'une profession ou de toute autre occupation habituelle. |
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| Démarches |
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Les personnes déjà couvertes par un régime privé ne peuvent s'inscrire au régime public d'assurance médicaments.
Les personnes de 65 ans ou plus qui choisissent d'adhérer à un régime privé doivent informer la Régie de leur intention afin qu'elle annule leur inscription au régime public.
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| Coût/Mode de paiement |
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Montants en vigueur depuis le 1er juillet 2006 :
La franchise, la coassurance, la contribution maximale et la prime sont négociées entre l'assureur et la personne assurée, sous réserve des obligations ci-dessous énoncées :
| | prime et franchise établies selon les modalités du régime privé (assurance collective ou RASNA) couvrant la personne assurée;
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| | coassurance n'excèdant pas 29 % du coût des médicaments;
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| | contribution maximale annuelle ne dépassant pas 881 $ par adulte, y compris la franchise et la coassurance applicables aux enfants, le cas échéant.
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La proportion de coassurance qu'un assureur négocie avec une personne assurée ne doit pas dépasser 29 %; elle peut être moindre cependant.
Aussitôt que la contribution maximale est payée, le coût des services pharmaceutiques et des médicaments est supporté par l'assureur ou l'employeur (RASNA).
Le paiement de la prime est étalée sur l'année. Les personnes qui contractent un contrat d'assurance collective ou qui adhèrent à un RASNA ne bénéficient d'aucune exemption relative au paiement de la prime.
COÛT DES MÉDICAMENTS - ENFANTS
La franchise et la coassurance peuvent s'appliquer sur le coût de l'ordonnance ou du renouvellement des médicaments et des services pharmaceutiques pour les enfants. Ces montants sont cumulés dans la portion de la contribution maximale de la personne qui détient une assurance collective.
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| Sommaire des points d'accès |
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| Points d'accès |
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| Début/Durée |
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Entrée en vigueur : 1er janvier 1997.
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| Publications |
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| Cadre légal |
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Loi sur l'assurance médicaments. L.R.Q., c. A-29.01
Règlement sur le régime général d’assurance médicaments (A-29.01,r.2)
Consulter la page des lois et règlements administrés par la RAMQ.
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