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| Description |
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Pour ce qui est de l'assurance médicaments, les prestataires de l'assistance-emploi et les autres détenteurs d'un carnet de réclamation sont inscrits d'office au régime public administré par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ).
| NOTE : | Les prestataires de l'assistance-emploi ayant des contraintes sévères à l'emploi et qui, de ce fait, sont exemptés de la contribution au régime public d'assurance médicaments doivent aussi consulter la fiche
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Assurance médicaments : personnes exemptées de contribuer au régime général
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| Clientèles et conditions |
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Prestataires de l'assistance-emploi.
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| Démarches |
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INSCRIPTION
Les prestataires de l'assistance-emploi et les autres détenteurs d'un carnet de réclamation n'ont pas à s'inscrire au régime public d'assurance médicaments; elles le sont automatiquement de même que leurs enfants. Elles sont toutefois tenues d'y inscrire toute personne atteinte d'une déficience fonctionnelle non prestataire de l'assistance-emploi qui demeure chez elles.
Les prestataires de l'assistance-emploi qui retournent sur le marché du travail doivent en aviser la Régie qui les inscrira au régime public d'assurance médicaments s'ils n'ont pas accès à une assurance collective ou à un régime d'avantages sociaux non assurés (RASNA).
AU MOMENT DE L'ACHAT DE MÉDICAMENTS
Présenter sa carte d'assurance maladie valide et son carnet de réclamation. À défaut de se conformer à cette directive, il y a obligation de payer le coût global des médicaments et des services pharmaceutiques reçus, puis d'en demander le remboursement à la Régie.
Communiquer avec la Régie pour plus de détails.
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| Coût/Mode de paiement |
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Montants en vigueur (aucun changement au 1er juillet 2006) :
 | Aucune prime à payer
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| | Franchise : 8,33 $ par mois
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| | Coassurance : 25 % du coût des médicaments
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| | Contribution maximale : 16,66 $ par mois
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La franchise est payable mensuellement lorsqu'il y a achat de médicaments. Sinon, aucune contribution (franchise et coassurance) n'est requise pour le mois courant. Les enfants ne paient rien.
RENOUVELLEMENT AVANT LA DATE PRÉVUE ET ORDONNANCE POUR PLUS DE 31 JOURS
Les personnes qui renouvellent leurs ordonnances avant la date prévue ou qui se procurent des médicaments pour plus de 31 jours doivent, dans le premier cas, payer la franchise et la coassurance du mois anticipé et, dans le second cas, payer la franchise et la coassurance pour chacun des mois visés par l'ordonnance.
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| Sommaire des points d'accès |
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| Points d'accès |
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| Début/Durée |
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Entrée en vigueur : 1er janvier 1997.
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| Publications |
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| Cadre légal |
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Loi sur l'assurance médicaments. L.R.Q., c. A-29.01
Règlement sur le régime général d’assurance médicaments (A-29.01,r.2)
Consulter la page des lois et règlements administrés par la RAMQ.
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