Assurance médicaments : personnes de 65 ans ou plus
Régie de l'assurance maladie du Québec




Description


Les personnes de 65 ans ou plus sont inscrites d'office au régime public d'assurance médicaments administré par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ).

Cependant, si ces personnes ont accès à un régime privé (assurance collective ou RASNA) offrant la couverture de base prévue par la loi, elles ont le choix de conserver, pour ce qui est des médicaments, la couverture de la Régie ou celle de leur régime privé.  Dans ce dernier cas, elles doivent en informer la Régie.

Une personne de 65 ans ou plus inscrite à la Régie peut maintenir une protection complémentaire avec un assureur.

Clientèles et conditions


Personnes de 65 ans ou plus.

Démarches


Les personnes de 65 ans ou plus ou celles qui auront 65 ans en cours d'année n'ont pas à s'inscrire à la Régie. Elles doivent toutefois y inscrire :

  leurs enfants de moins de 18 ans sur qui elles exercent une autorité parentale;

  leurs enfants de 18 à 25 ans, sans conjoint, qui fréquentent à temps plein un établissement d'enseignement et qui sont domiciliés chez leurs parents;

  les personnes atteintes d'une déficience fonctionnelle survenue avant 18 ans non prestataires de l'assistance-emploi et domiciliées chez elles.

RÉGIME PRIVÉ

Les personnes de 65 ans ou plus doivent aussi informer la Régie de leur choix de maintenir ou d'adhérer à un régime privé. En outre, il est obligatoire qu'elles en fassent bénéficier leur conjoint et leurs enfants.

Coût/Mode de paiement


Montants en vigueur depuis le 1er juillet 2006 :

Contribution des personnes de 65 ans et plus assurées auprès de la Régie de l'assurance maladie du  Québec (1er juillet 2006)
CLIENTÈLES PRIME FRANCHISE COASSURANCE CONTRIBU-
TION
MAXIMALE
(Coassuranc
e
 et 
franchise)
SRG (*) 
maximal
100 %
0 $
par 
adulte, 
par année.
0 $
par mois
0 % du 
coût des 
médicaments
0 $
par mois
SRG presque
maximal 
(de 94 % à 
99 %)
De 0 $
à 538 $
par 
adulte, 
par année, 
selon le 
revenu**.
8,33 $
par mois
25 % du 
coût des 
médicaments
16,66 $
par mois
SRG 
partiel 
(de 1 % à 
93 %)
De 0 $
à 538 $
par 
adulte, 
par année, 
selon le 
revenu**.
12,10 $
par mois
29 % du 
coût des 
médicaments
47,51 $
par mois
Aucun SRG
(0 %)
De 0 $ à
538 $
par 
adulte, 
par année, 
selon le 
revenu**.
12,10 $
par mois
29 % du 
coût des 
médicaments
73,42 $
par mois


SRG : Supplément de revenu garanti versé en vertu du régime fédéral de sécurité de la vieillesse.
**  La prime est calculée selon le revenu défini dans l'annexe K de la déclaration des revenus. La prime maximale pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 est de 538 $. Pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, la prime variait de 0 $ à 521 $.
Assurance médicaments : la prime

La franchise et la coassurance sont payables sur une base mensuelle lors de l'achat de médicaments. Sinon, aucune contribution (franchise et coassurance) n'est exigée pour le mois courant.

RENOUVELLEMENT AVANT LA DATE PRÉVUE ET ORDONNANCE POUR PLUS DE 31 JOURS

Les personnes qui renouvellent leurs ordonnances avant la date prévue ou qui se procurent des médicaments pour plus de 31 jours doivent, dans le premier cas, payer la franchise et la coassurance du mois anticipé et, dans le second cas, payer la franchise et la coassurance pour chacun des mois visés par l'ordonnance.

Sommaire des points d'accès

Comment joindre la Régie?

Points d'accès


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Information:
Bureaux de la Régie de l'assurance maladie du Québec

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Début/Durée


Entrée en vigueur : 1er janvier 1997.


Publications


Titre : L'assurance médicaments. Ce qu'il faut savoir sur le régime public
Auteur :  Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) avec la participation de Revenu Québec.
Disponibilité :  Pharmacies, CLSC, Centres locaux d'emploi, bureaux de députés, bureaux de la RAMQ, de Revenu Québec et de Services Québec.

Titre : L'assurance médicaments à la retraite
Auteur : Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ)
Disponibilité :  Bureaux de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ)

Cadre légal


Loi sur l'assurance médicaments. L.R.Q., c. A-29.01
Règlement sur le régime général d’assurance médicaments (A-29.01,r.2 )

Consulter la page des lois et règlements administrés par la RAMQ.