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Description |
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Les personnes de 65 ans ou plus sont inscrites d'office au régime public d'assurance médicaments administré par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ).
Cependant, si ces personnes ont accès à un régime privé (assurance collective ou RASNA) offrant la couverture de base prévue par la loi, elles ont le choix de conserver, pour ce qui est des médicaments, la couverture de la Régie ou celle de leur régime privé. Dans ce dernier cas, elles doivent en informer la Régie.
Une personne de 65 ans ou plus inscrite à la Régie peut maintenir une protection complémentaire avec un assureur.
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Clientèles et conditions |
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Personnes de 65 ans ou plus.
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Démarches |
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Les personnes de 65 ans ou plus ou celles qui auront 65 ans en cours d'année n'ont pas à s'inscrire à la Régie. Elles doivent toutefois y inscrire :
| leurs enfants de moins de 18 ans sur qui elles exercent une autorité parentale;
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| leurs enfants de 18 à 25 ans, sans conjoint, qui fréquentent à temps plein un établissement d'enseignement et qui sont domiciliés chez leurs parents;
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| les personnes atteintes d'une déficience fonctionnelle survenue avant 18 ans non prestataires de l'assistance-emploi et domiciliées chez elles.
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RÉGIME PRIVÉ
Les personnes de 65 ans ou plus doivent aussi informer la Régie de leur choix de maintenir ou d'adhérer à un régime privé. En outre, il est obligatoire qu'elles en fassent bénéficier leur conjoint et leurs enfants.
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Coût/Mode de paiement |
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Montants en vigueur depuis le 1er juillet 2006 :
Contribution des personnes de 65 ans et plus assurées auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec (1er juillet 2006) | CLIENTÈLES | PRIME | FRANCHISE | COASSURANCE | CONTRIBU- TION MAXIMALE (Coassuranc e et franchise) | SRG (*) maximal 100 % | 0 $ par adulte, par année. | 0 $ par mois | 0 % du coût des médicaments | 0 $ par mois | SRG presque maximal (de 94 % à 99 %) | De 0 $ à 538 $ par adulte, par année, selon le revenu**. | 8,33 $ par mois | 25 % du coût des médicaments | 16,66 $ par mois | SRG partiel (de 1 % à 93 %) | De 0 $ à 538 $ par adulte, par année, selon le revenu**. | 12,10 $ par mois | 29 % du coût des médicaments | 47,51 $ par mois | Aucun SRG (0 %) | De 0 $ à 538 $ par adulte, par année, selon le revenu**. | 12,10 $ par mois | 29 % du coût des médicaments | 73,42 $ par mois |
* | SRG : Supplément de revenu garanti versé en vertu du régime fédéral de sécurité de la vieillesse.
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** | La prime est calculée selon le revenu défini dans l'annexe K de la déclaration des revenus. La prime maximale pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 est de 538 $. Pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, la prime variait de 0 $ à 521 $.
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| Assurance médicaments : la prime
La franchise et la coassurance sont payables sur une base mensuelle lors de l'achat de médicaments. Sinon, aucune contribution (franchise et coassurance) n'est exigée pour le mois courant.
RENOUVELLEMENT AVANT LA DATE PRÉVUE ET ORDONNANCE POUR PLUS DE 31 JOURS
Les personnes qui renouvellent leurs ordonnances avant la date prévue ou qui se procurent des médicaments pour plus de 31 jours doivent, dans le premier cas, payer la franchise et la coassurance du mois anticipé et, dans le second cas, payer la franchise et la coassurance pour chacun des mois visés par l'ordonnance.
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Sommaire des points d'accès |
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Points d'accès |
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Début/Durée |
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Entrée en vigueur : 1er janvier 1997.
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Publications |
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Cadre légal |
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Loi sur l'assurance médicaments. L.R.Q., c. A-29.01
Règlement sur le régime général d’assurance médicaments (A-29.01,r.2 )
Consulter la page des lois et règlements administrés par la RAMQ.
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