Assurance médicaments : remboursement de médicaments aux personnes non inscrites au régime public d'assurance médicaments du Québec
Régie de l'assurance maladie du Québec




Description


Une personne qui prend des médicaments et qui n'est pas inscrite au régime public d'assurance médicaments a trois mois après les avoir achetés pour s'inscrire au régime et en obtenir le remboursement.

Clientèles et conditions


S'inscrire au régime public d'assurance médicaments dans les délais prescrits.


Démarches


Téléphoner à la Régie ou contracter une assurance collective, le cas échéant.

Date et heure limites d'inscription


Pour avoir droit à un remboursement de la Régie, il faut s'inscrire au régime à l'intérieur des trois mois qui suivent l'achat de médicaments. Les régimes privés ne sont pas tenus d'agir rétroactivement.

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Points d'accès


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Information:
Bureaux de la Régie de l'assurance maladie du Québec


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Début/Durée


Entrée en vigueur du régime d'assurance médicaments : le 1er janvier 1997.
Entrée en vigueur du régime d'assurance maladie : le 1er novembre 1970.


Publications


Titre : L'assurance médicaments. Ce qu'il faut savoir sur le régime public
Auteur :  Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) avec la participation de Revenu Québec.
Disponibilité :  Pharmacies, CLSC, Centres locaux d'emploi, bureaux de députés, bureaux de la RAMQ, de Revenu Québec et de Services Québec.

Cadre légal


Loi sur l'assurance médicaments. L.R.Q., c.A-29.01.

Consulter la page des lois et règlements administrés par la RAMQ.