|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| Description |
|
La Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) exempte certaines personnes de toute participation financière (franchise, coassurance, prime) au régime d'assurance médicaments qu'elle administre ou leur accorde une exemption particulière.
|
|
| Clientèles et conditions |
|
PERSONNES EXEMPTÉES DE TOUTE PARTICIPATION FINANCIÈRE
 | Enfants de moins de 18 ans.
|
|
| | Celles de 18 à 25 ans, sans conjoint, qui fréquentent à temps plein un établissement d'enseignement et qui sont domiciliées chez leurs parents.
|
|
| | Celles sans conjoint atteintes d'une déficience fonctionnelle survenue avant 18 ans qui ne reçoivent aucune prestation selon la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale et qui demeurent chez un adulte qui exercerait une autorité parentale sur elles si elles étaient mineures.
|
|
| | Personnes de 60 à 64 ans ayant des contraintes sévères à l'emploi qui reçoivent une allocation au conjoint ou une allocation au conjoint de veufs ou veuves du régime de la sécurité de la vieillesse et qui détiennent un carnet de réclamation.
|
|
Assurance médicaments : personnes de 60 à 64 ans (allocation au conjoint et carnet de réclamation)
| | Prestataires de l'assistance-emploi ayant des contraintes sévères à l'emploi ainsi que leur conjoint.
|
|
Assurance médicaments : prestataires de l'assistance-emploi
| | Personnes de 65 ans ou plus recevant le supplément de revenu garanti (SRG) maximal.
|
|
Assurance médicaments : personnes de 65 ans ou plus
PERSONNES EXEMPTÉES DU PAIEMENT DE LA PRIME
| | Celles qui séjournent hors du Québec pendant toute une année civile et qui demeurent admissibles au régime selon la Loi sur l'assurance maladie sont exemptées de payer la prime pendant l'année civile visée.
|
|
| | S'il s'agit d'un séjour hors du Québec de quelques mois, le paiement de la prime se fait au prorata des mois passés au Québec.
|
|
| | Ex. : Un étudiant de 30 ans séjourne en France pendant huit mois. Il revient au Québec pendant quatre mois. Le montant de la prime annuelle à payer sera évalué sur une période de quatre mois. |
|
|
|
| Démarches |
|
Communiquer avec la Régie dans tous les cas.
|
|
| Sommaire des points d'accès |
|
|
|
| Points d'accès |
|
|
|
|
|
| Début/Durée |
|
Depuis le 1er octobre 1999, les prestataires de l'assistance-emploi ayant des contraintes sévères à l'emploi et leur conjoint peuvent obtenir leurs médicaments gratuitement, ainsi que les personnes de 60 à 64 ans dans la même situation qui bénéficient du programme d'allocation au conjoint.
|
|
| Publications |
|
|
|
| Cadre légal |
|
Loi sur l'assurance médicaments. L.R.Q., c.A-29.01
Règlement sur le régime général d’assurance médicaments (A-29.01, r.2)
Consulter la page des lois et règlements administrés par la RAMQ.
|
|
| Définitions |
|
CONTRAINTES SÉVÈRES À L'EMPLOI
Dans le cadre du programme d'assistance-emploi et du régime d'assurance médicaments, cette expression fait allusion aux personnes dont l'état physique ou mental est altéré de façon importante et qui, compte tenu de leurs caractéristiques socioprofessionnelles, ne peuvent subvenir à leurs besoins. Ces personnes sont atteintes d'une déficience ou d'une maladie physique ou mentale sévère de façon permanente ou encore depuis au moins 12 mois. Une attestation médicale est exigée.
|
|
